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Réfugiés : le droit d'asile au Canada

Réfugiés : le droit d'asile au Canada
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Une personne peut obtenir le droit d’asile au Canada si elle a qualité de réfugié ou de personne à protéger.

Une personne a qualité de réfugié si  elle craint avec raison d’être persécutée du fait de l’un des 5 motifs indiqués dans la Convention internationale sur les réfugiés de 1951 et incorporés à l’article 96 de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

  • Race
  • Religion
  • Nationalité
  • Appartenance à un groupe social
  • Opinions politiques

Un individu se trouvant au Canada a le statut de « personne à protéger » au sens de l’article 97 de la LIPR, s’il existe des motifs sérieux de croire que son renvoi vers son pays de résidence habituelle l’exposerait à la torture, à une peine ou à des traitements cruels et inusités tels que définis par la Convention Internationale contre la torture.

Les nouvelles dispositions qui se trouvent dans le projet de loi C-31, apportent de nombreux changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Amnistie internationale et le Conseil canadien pour les réfugiés se préoccupent gravement du fait que la loi C-31 crée un système de protection des réfugiés canadien à deux vitesses. Il rend la protection des réfugiés au Canada dangereusement vulnérable aux considérations politiques, plutôt que d’assurer une décision équitable et indépendante afin de décider qui est un réfugié. Le projet inclut aussi des mesures coûteuses pour détenir les demandeurs d’asile.

Mis à jour le mercredi, 1 mai 2013