• 18 nov 2026
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OFFENSIVE LÉGISLATIVE CONTRE LES DROITS DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES : LE CANADA NE TIENT PAS SES PROMESSES DE RÉCONCILIATION

Au Canada, les évolutions récentes de la législation révèlent une tendance profondément préoccupante à l’affaiblissement des droits des peuples autochtones et des mesures de protection et de contrôle en matière d’environnement, sous couvert d’urgence économique et de développement national. Tant au niveau fédéral que dans le cadre de mesures législatives prises à l’échelle provinciale en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, les gouvernements s’arrogent de plus en plus souvent des pouvoirs exceptionnels pour accélérer des projets d’infrastructure, d’exploitation minière et d’énergie, reléguant à l’arrière-plan les droits des peuples autochtones à l’autodétermination et les processus de consultation visant à obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé. Ces réformes législatives restreignent les évaluations d’impact sur l’environnement et les mesures de participation du public. 

Face à l’escalade des tensions commerciales avec les États-Unis, le gouvernement fédéral du Canada et plusieurs gouvernements provinciaux ont invoqué une prétendue « guerre commerciale » avec les États-Unis pour promulguer des lois octroyant aux ministres et au gouvernement des pouvoirs extraordinaires sans précédent leur permettant d’assurer l’exécution rapide de projets de développement industriel de grande ampleur. Pris collectivement, les projets de loi fédérale C-5 et C-39, ainsi que le projet de loi 5 de l’Ontario et les projets de loi 14 et 15 de la Colombie-Britannique, constituent, selon les termes des dirigeant·e·s autochtones, une « attaque orchestrée contre les droits des nations autochtones ». En effet, cette législation porte atteinte de manière systématique à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits humains.

Au Canada, la société civile est confrontée à une recrudescence des discours niant les atteintes, passées et actuelles, aux droits humains intergénérationnelles subies par les victimes des pensionnats et leurs familles. Ce phénomène s’est traduit par du racisme à l’égard des personnes autochtones au sein d’espaces civiques, et s’est ressenti récemment dans les discours politiques.

DROIT DES PEUPLES AUTOCHTONES À L’AUTODÉTERMINATION 

L’article 32.2 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones dispose que « [l]es États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres ».

Le Canada reconnaît que les peuples autochtones ont un « droit inhérent à l’autonomie gouvernementale » – reconnu au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 – qui comprend « le droit de se gouverner, c’est-à-dire de prendre eux-mêmes les décisions touchant les affaires internes de leurs collectivités, les aspects qui font partie intégrante de leurs cultures, de leur identité, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions et, enfin, les rapports spéciaux qu’ils entretiennent avec leur terre et leurs ressources. » Le Canada reconnaît également qu’un « engagement significatif avec les peuples autochtones vise à obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, lorsque le Canada propose de prendre des mesures ayant une incidence sur les peuples autochtones et leurs droits, y compris leurs terres, leurs territoires et leurs ressources ». Depuis l’affaire Nation haïda c. Colombie-Britannique (2004), le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sont soumis à un devoir formel de consultation des peuples autochtones, et doivent tenir compte de leurs intérêts dès lors que leurs droits en tant que peuples autochtones, affirmés ou établis, ou leurs droits issus des traités, peuvent être affectés par les actions du gouvernement. Plus récemment, en 2014, dans l’arrêt Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, la Cour suprême a jugé que lorsque l’existence du titre ancestral était établie, les gouvernements devaient généralement obtenir le consentement de la nation autochtone titulaire du titre avant d’autoriser l’utilisation des terres, à moins que l’atteinte au titre ancestral puisse être justifiée d’une manière conforme aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 35 de la Constitution.

En novembre 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En juin 2021, le gouvernement canadien a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui impose au Canada de mettre sa législation en conformité avec les droits énoncés dans cet instrument. 

Depuis que la Colombie-Britannique a adopté sa loi sur la Déclaration des Nations unies en 2019, les peuples autochtones ont intenté des actions en justice pour faire examiner le respect par la province de ses obligations de mise en conformité de sa législation avec la Déclaration des Nations unies, notamment dans les affaires Gitxaala Nation and Ehattesaht First Nation v. British Columbia (Chief Gold Commissioner) et Lower Similkameen Indian Band v. British Columbia. S’agissant de la loi fédérale sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Cour suprême du Canada, dans le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, a établi que la loi fédérale consacrait cette déclaration dans le droit positif et qu’elle s’appliquait dans l’ensemble du Canada. Ces réformes législatives surviennent alors que les gouvernements de tout le Canada adoptent des lois visant à accélérer le développement industriel tout en restreignant la capacité des peuples autochtones à influer sur des décisions ayant des incidences sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources.

PROJETS DE LOI FÉDÉRALE C-5 ET C-39 : LOI VISANT À BÂTIR LE CANADA

PROJET DE LOI FÉDÉRALE C-5 : LOI VISANT À BÂTIR LE CANADA

Le 26 juin 2025, le gouvernement canadien a adopté la Loi visant à bâtir le Canada (projet de loi C-5), qui encourage la mise en œuvre accélérée de projets d’infrastructure sans protéger le droit qu’ont les populations autochtones d’être consultées en vue de donner leur consentement préalable, libre et éclairé au sujet de projets de développement ayant une incidence sur eux. 

Cette loi permet au gouvernement de qualifier d’« intérêt national » des projets tels que des ports, des oléoducs, des gazoducs et des barrages, ce qui l’autorise à accélérer ou à contourner des procédures réglementaires relatives à l’environnement et à la consultation. Des dirigeant·e·s autochtones ont condamné ce texte et déclaré que le gouvernement n’avait pas consulté les peuples autochtones en bonne et due forme au cours de son élaboration en vue d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé.

Le projet de loi C-5 prévoit deux nouveaux textes législatifs :

  • la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, qui réduit les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d’œuvre ; et

  • la Loi visant à bâtir le Canada, qui permet au gouvernement fédéral de simplifier le processus d’autorisation pour les projets considérés comme étant « d’intérêt national ».

En août 2025, le Bureau des grands projets a été créé dans le cadre de cette loi. Avec pour mandat d’« accélérer la réalisation des projets d’intérêt national », ce bureau « contribuera à simplifier et à accélérer les processus d’approbation réglementaire [… et] il aidera à structurer et à coordonner le financement de ces projets. » Il est de plus en plus courant que les investisseurs bénéficient d’une réduction des risques associés à ces projets grâce à des aides publiques consenties par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sous la forme d’investissements directs, d’allègements fiscaux et d’incitations, de modernisation des réseaux électriques financée par des fonds publics, de règlement différé d’impôts et de factures de services publics, ainsi que d’autres accords financiers. Dans tous les cas, l’État supporte plusieurs fois ces coûts : il paie d’abord les dépenses liées à la modernisation des infrastructures (électricité, routes, etc.), puis celles liées au maintien de l’ordre lors de manifestations, à la lutte contre les incendies, aux atteintes à la santé ou à la dépollution. Le prix à payer est élevé, aussi bien pour financer les aides à l’industrie que le manque à gagner pour les contribuables canadiens. Les milliards de dollars dépensés pour réduire les risques pris par les investisseurs de ces projets pourraient plutôt être consacrés à la lutte contre les incendies, à la construction de nouveaux hôpitaux, à des initiatives de résilience climatique, à des aides à l’achat de véhicules électriques et à l’installation de stations de recharge, ou encore à des projets d’énergie renouvelable.

Le projet de loi C-5 marque un tournant important dans la politique fédérale du Canada. De récentes initiatives fédérales, notamment la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Plan d’action de ladite loi et les réformes engagées au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact avaient renforcé la reconnaissance des droits des peuples autochtones et la participation aux évaluations des projets. Le projet de loi C-5 constitue un retour en arrière, puisqu’il donne la priorité à l’accélération du développement, au détriment des droits des peuples autochtones, des protections environnementales et de l’obligation de consultation. 

Le gouvernement fédéral a présenté ce texte comme une mesure nécessaire pour renforcer l’économie et l’indépendance énergétique du Canada dans un contexte économique incertain. Cependant, le fait que ce projet de loi progresse rapidement en dépit de consultations limitées et d’une forte opposition de la part des groupes autochtones et environnementaux est symptomatique d’un mouvement plus large dans tout le Canada, qui consiste à invoquer l’urgence économique pour restreindre les droits des peuples autochtones à l’autodétermination et affaiblir le contrôle réglementaire.

PROJET DE LOI FÉDÉRALE C-39 : LOI VISANT À BÂTIR UN CANADA FORT 

Le 21 septembre 2026, le gouvernement canadien a présenté le texte de la Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie (Loi visant à bâtir un Canada fort – projet de loi C-39), qui concentrerait entre les mains de l’exécutif l’ensemble du pouvoir discrétionnaire relatif à la prise de décision sur les grands projets industriels. Parmi les propositions figure un « processus de consultation de la Couronne unique », qui centraliserait les consultations fédérales relatives aux grands projets au sein d’un guichet unique de consultation. Bien que présentée comme un moyen d’améliorer l’efficacité, cette proposition soulève des préoccupations quant au risque qu’une simplification accrue des processus de consultation affaiblisse le dialogue véritable de nation à nation ainsi que les droits des peuples autochtones à l’autodétermination et à la consultation. La loi conférerait au Cabinet le pouvoir d’accélérer la construction des mégaprojets proposés et de désigner des terres destinées au développement comme zones économiques régionales, de faire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada le seul organisme apte à évaluer les propositions de pipelines et l’habiliter à accorder des dérogations permettant de se soustraire aux lois et évaluations d’impact environnemental, de réduire à 12 mois le calendrier de prise de décisions pour les grands projets, d’affaiblir les protections environnementales et des espèces menacées, par exemple pour le poisson et pour son habitat, d’autoriser le démarrage des travaux de construction avant la délivrance des autorisations, et d’octroyer aux ministres le pouvoir d’atténuer, de modifier voire de supprimer des clauses du projet après la délivrance des autorisations conditionnelles. Le délai de 12 mois prévu pour la prise de décisions concernant l’approbation des grands projets exige toujours la tenue de consultations auprès de tous les peuples autochtones susceptibles d’être touchés. Toutefois, le temps limité accordé aux consultations et la possibilité de commencer les travaux de construction avant que l’approbation ne soit définitive compromettent sérieusement l’obtention d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause véritable et mettent en péril les droits des peuples autochtones.

Cependant, il s’agit ici d’un projet de loi de portée générale qui met en péril un large éventail de droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des droits constitutionnels. Fait particulièrement préoccupant, le projet de loi C-39 confère aux ministres compétents des pouvoirs discrétionnaires leur permettant d’autoriser la réalisation de projets qu’ils considèrent comme étant « d’intérêt public » avant même que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ait terminé ses évaluations. Des dirigeant·e·s autochtones, des syndicats, des groupes de défense de l’environnement et des organisations de la société civile ont critiqué le projet de loi, accusé de détruire les protections environnementales, de restreindre les obligations du Canada au regard des droits des peuples autochtones et de ne pas définir suffisamment précisément la notion d’« intérêt national ». 

Ce projet de loi de portée générale prévoit notamment des modifications du Code canadien du travail qui permettraient au ministre de l’Emploi et des Familles de mettre fin à une grève légale – un droit protégé par la Constitution – s’il considère que mettre fin à la grève serait dans l’intérêt national ou s’il craint des « perturbations sociales graves ». Selon les syndicats, cela reviendrait à dissuader les employeurs de participer à des négociations de bonne foi, étant donné que le ministre est autorisé à ordonner aux grévistes de reprendre le travail. Le Congrès du travail du Canada a désapprouvé les dispositions du projet de loi portant sur la réforme des droits du travail, qui octroieraient au Canada les prérogatives d’interruption de grève légale les plus étendues parmi tous les pays du G-7. Le 23 septembre, les femmes déléguées de l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique ont publié une déclaration contre de grands projets industriels et d’extraction en Colombie-Britannique et au Canada. Dans cette déclaration, elles appelaient le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, les porteurs de projets industriels et les investisseurs à respecter les droits des Premières Nations au consentement préalable, libre et éclairé, conformément à leurs lois et protocoles autochtones, avant toute désignation de projet, délivrance de permis, autorisation, financement ou construction. 

Actuellement en deuxième lecture, le projet de loi doit être soumis à une troisième lecture, puis être approuvé au Sénat, avant d’entrer en vigueur. 

PROJETS DE LOI 5 ET 68 DE L’ontario

PROJET DE LOI 5 DE L’ONTARIO : LOI POUR PROTÉGER L’ONTARIO EN LIBÉRANT SON ÉCONOMIE

Le projet de loi 5 de l’Ontario autorise le gouvernement provincial à établir des « zones économiques spéciales » où les lois relatives au travail, à l’environnement et à l’aménagement du territoire peuvent être suspendues ou modifiées à la discrétion du gouvernement. Ce texte affaiblit la protection des espèces menacées, confie aux responsables politiques un pouvoir de décision auparavant dévolu aux scientifiques et revoit à la baisse les mesures de protection des sites archéologiques autochtones ainsi que les processus de consultation.

Le gouvernement de l’Ontario a justifié le projet de loi 5 en le présentant comme une mesure nécessaire pour répondre aux différends tarifaires et accélérer le développement de l’exploitation minière et des infrastructures. Les dirigeant·e·s autochtones ont toutefois qualifié ce projet de loi de « grave abus de confiance » et d’« attaque directe contre les fondements d’un partenariat respectueux et d’une prise de décision partagée ».

PROJET DE LOI 68 DE L’ONTARIO : Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires)

Le projet de loi 68 de l’Ontario modifie la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange en abrogeant les articles 3 à 5, qui exigent que le gouvernement fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Ontario et que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs élabore un plan sur le changement climatique et rédige des rapports au sujet de ce plan. [MK1] 

La loi a été adoptée à la suite de la publication de rapports du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, qui ont révélé que la province accusait un retard considérable dans l’atteinte de ses objectifs climatiques pour 2030. L’affaiblissement des mécanismes de reddition de comptes et de transparence en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que l’élimination du plan de lutte contre les changements climatiques, ont des répercussions directes sur les droits des peuples autochtones.

PROJETS DE LOI 14 ET 15 DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Les projets de loi 14 et 15 de la Colombie-Britannique vont largement à l’encontre des engagements pris par la province en matière de réconciliation et de mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces deux projets de loi ont progressé rapidement et sans réelle consultation des nations autochtones, malgré les obligations incombant à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ces textes simplifient les procédures d’autorisation pour les grands projets énergétiques et d’infrastructure, tout en réduisant les mesures de contrôle environnemental et en limitant les possibilités de participation des peuples autochtones aux processus de prise de décisions. 

Les déclarations de l’ancien Premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, qui a fait part de son intention de modifier la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, confirment cette tendance préoccupante. Elles font suite à un arrêt rendu en 2023 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le cadre d’une action en justice intentée par les Premières Nations Gitxaala et Ehattesaht, à l’issue de laquelle la cour d’appel de la Colombie-Britannique avait déterminé que les obligations du gouvernement au titre de cette loi étaient juridiquement contraignantes. Dans son arrêt, la cour d’appel avait notamment estimé que la loi sur les titres miniers de la Colombie-Britannique (Mineral Tenure Act) et son système d’« entrée libre » étaient incompatibles avec les obligations incombant à la province en vertu de sa loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et avait établi que la Colombie-Britannique était tenue de mettre sa législation en conformité avec la Déclaration des Nations unies et de veiller à l’application de sa loi relative à cet instrument. Les dirigeant·e·s des Premières Nations ont qualifié le projet de David Eby de trahison unilatérale et de renoncement à l’attachement de la province aux principes de réconciliation, ajoutant que ce projet contribuait à créer un climat d’incertitude. Les critiques formulées par les dirigeant·e·s autochtones, dont certain·e·s étaient membres de son groupe parlementaire, ont conduit le Premier ministre à suspendre son projet de modification de la loi.

L’évolution récente de la situation illustre concrètement ces préoccupations. En juillet 2026, après l’annonce par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l’« Accord de prospérité et de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique », la Première Nation de Tsawwassen a déclaré qu’elle n’avait pas été réellement consultée au sujet d’un projet de tracé d’oléoduc dans le sud de la province et d’un projet d’agrandissement du terminal portuaire de Delta, qui portent atteinte à son territoire tel que délimité par le traité. De même, le Conseil des leaders des Premières Nations (FNLC) s’est dit préoccupé par la poursuite de la mise en œuvre de grands projets d’infrastructures liés aux combustibles fossiles par les gouvernements sans le consentement préalable, libre et éclairé des Premières Nations concernées, regrettant que de telles actions portent atteinte au processus de réconciliation et à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

PROJET DE LOI 14 DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE : LOI SUR LES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE (SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D’AUTORISATION)

Le projet de loi 14 élargit les compétences de la Régie de l’énergie de Colombie-Britannique et exonère certains projets liés aux énergies renouvelables et au transport d’électricité de l’obligation de mener des évaluations environnementales. Ces exceptions affaiblissent les garanties procédurales qui permettent aux nations autochtones d’évaluer les répercussions environnementales, sociales et culturelles de ces projets sur leurs territoires et d’agir en conséquence.

PROJET DE LOI 15 DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE : LOI SUR LES PROJETS D’INFRASTRUCTURE 

Le projet de loi 15 autorise le ministre des Infrastructures de la Colombie-Britannique à qualifier certains projets d’« importants à l’échelle de la province », ce qui lui permet de passer outre les exigences en matière de délivrance de permis et de réglementation. Ce texte octroie des pouvoirs étendus visant à accélérer la mise en œuvre de projets d’infrastructure, d’exploitation minière, de logement et d’oléoducs, tout en limitant les évaluations environnementales et les processus de consultation. 

Un rapport publié en 2016 par la vérificatrice générale de la Colombie-Britannique à la suite de la catastrophe du mont Polley vient renforcer ces préoccupations. La conclusion de ce rapport était que la concentration des prérogatives de délivrance de permis et de contrôle de la conformité au sein d’un seul ministère doté de larges pouvoirs discrétionnaires créait des failles réglementaires et augmentait le risque de contrôle insuffisant. Lors de la catastrophe du mont Polley, survenue en août 2014 en Colombie-Britannique, la rupture d’un barrage de résidus miniers avait provoqué le déversement d’environ 25 millions de mètres cubes d’eaux usées et de résidus miniers dans les lacs et cours d’eau environnants. Il s’agit de l’une des catastrophes environnementales les plus graves de l’histoire du Canada.

Le projet de loi 15 autorise également la province à acquérir des terrains destinés à des projets d’infrastructure. Ce texte a été élaboré sans réelle consultation des peuples autochtones, alors que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dispose que la Colombie-Britannique est tenue de mettre sa législation en conformité avec cette déclaration, en coopération avec les peuples autochtones. Lorsque des systèmes d’autorisation accélérés sont mis en place, il est plus difficile pour les peuples autochtones d’évaluer correctement les projets ayant une incidence sur leurs terres et leurs droits, et d’agir en conséquence.

Projets de loi 5 et 1 du Québec

PROJET DE LOI 5 DU QUÉBEC : LOI VISANT À ACCÉLÉRER L’OCTROI DES AUTORISATIONS REQUISES POUR LA RÉALISATION DES PROJETS PRIORITAIRES ET D’ENVERGURE NATIONALE

Présenté en décembre 2025, le projet de loi 5 du Québec – qui n’a finalement pas été adopté – aurait conféré au gouvernement provincial des pouvoirs étendus qui lui auraient permis d’autoriser des mégaprojets et de les exonérer de l’obligation de respecter certaines dispositions importantes. Il était prévu que certains projets puissent être qualifiés « projets prioritaires et d’envergure nationale », mais les critères étaient vagues et mal définis. En permettant au gouvernement provincial de se soustraire aux protections juridiques et aux mécanismes de contrôle, ce projet de loi aurait créé un dangereux précédent, puisqu’il s’agissait d’ajuster des lois en fonction des projets de développement plutôt que d’exiger la conformité de ces derniers aux normes juridiques existantes.

Le projet de loi 5 n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale et est devenu caduc le 10 juin 2026. 

PROJET DE LOI 1 DU QUÉBEC : Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Le 9 octobre 2025, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 1 : Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, qu’Amnistie internationale considère comme un retour en arrière qui contrevient aux obligations internationales du Canada en matière de droits humains, principalement en raison de plusieurs de ses articles qui mettent en péril les droits des minorités linguistiques et culturelles, ainsi que ceux des peuples autochtones du Québec. De surcroît, ce projet de loi « constitutionnel » est dépourvu de toute légitimité, aucune consultation publique n’ayant été menée. Sujet à controverses, le projet a finalement été abandonné, car il n’a pas pu être adopté lors de la dernière session parlementaire faute de temps, et ne devrait pas être présenté à nouveau lors de la session d’automne 2026. Les dirigeant·e·s autochtones de la province appellent à tirer les leçons de cet échec constitutionnel afin d’empêcher l’adoption future de projets de loi qui seraient également de « nature coloniale ».

Plusieurs dispositions du projet de loi 1 ne reconnaissaient pas les titulaires des droits autochtones ni leurs propres institutions représentatives. S’il avait été adopté, ce projet de loi aurait porté atteinte aux droits des peuples autochtones à l’autodétermination, à la participation et au consentement préalable, libre et éclairé, qui sont consacrés par le droit international et le droit canadien. Le préambule du projet de loi 1 stipulait que les peuples autochtones « exist[ai]ent au Québec » en tant que « descendants des premiers habitants du pays », mais ne les reconnaissait pas comme des peuples distincts. Bien qu’il était énoncé à l’article 3 que « [l]e peuple québécois forme une nation », le projet de loi ne reconnaissait ni ne garantissait aucun droit collectif ou individuel spécifique aux Premières Nations ou aux Inuits. En ne reconnaissant pas explicitement le statut juridique des Premières Nations et des Inuits en tant que peuples et en omettant de prévoir des garanties pour la protection de leurs droits, cette loi ne respectait pas les normes internationales en matière de droits humains et portait atteinte au droit des peuples autochtones à l’autodétermination.

Les dirigeant·e·s autochtones ont dit craindre que ce projet de loi 1 ne soit le signe d’une évolution plus générale de la législation québécoise tendant à privilégier l’accélération des projets de développement tout en réduisant les possibilités pour les nations autochtones d’influer sur les processus décisionnels ayant une incidence sur leurs territoires. Ils ont relevé des similitudes entre les projets de loi 1 et 5, faisant valoir que ces deux textes risquaient d’exercer une pression accrue sur les droits, les territoires, la biodiversité et les modes de vie traditionnels des peuples autochtones.

Les projets de loi 1 et 5 constituent tous deux un recul dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui a été intégrée dans le droit canadien. En limitant la capacité des Premières Nations à influer sur les décisions relatives aux projets de développement ayant une incidence sur leurs territoires, ces textes risquent de porter atteinte aux droits reconnus par la Déclaration des Nations unies, notamment les droits à l’autodétermination et au consentement préalable, libre et éclairé.

Ces deux projets de loi correspondent à une conception du développement qui repose sur une prise de décision unilatérale par l’exécutif et n’offre pas de garanties suffisantes quant à la participation des peuples autochtones aux décisions concernant leurs terres et leurs ressources. Loin de favoriser la réconciliation et les relations entre nations, ces initiatives législatives risquent de reproduire les mêmes schémas qui, au fil de l’histoire, ont marginalisé les peuples autochtones et restreint l’exercice de leurs droits.

ALBERTA : DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES ET RÉFÉRENDUM SUR LA SORTIE DU CANADA 

On retrouve la même tendance en Alberta, où la désignation du projet de pipeline Pacific Link comme projet d’intérêt national, conjuguée à la tenue d’un référendum sur la sortie du Canada, ont exacerbé les inquiétudes des peuples autochtones face à l’accélération de grands projets politiques et d’exploitation des ressources menés sans réelle consultation et sans obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé . 

Les peuples autochtones ont contesté les mesures prises par la province pour organiser un référendum contraignant sans mener de consultation ni obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones concernés. Plusieurs Premières Nations ont fait valoir devant les tribunaux canadiens que ces mesures risquaient de porter atteinte aux droits issus des traités, à l’autodétermination et à l’honneur de la Couronne en permettant que des décisions susceptibles d’avoir des conséquences profondes pour les peuples autochtones soient prises sans leur participation. Elles ont obtenu gain de cause.

Il est également à craindre que la législation provinciale, notamment la Loi sur la défense des infrastructures essentielles, puisse être utilisée pour restreindre les manifestations et les actes de désobéissance civile menés par les populations autochtones, ce qui a soulevé de nouvelles préoccupations relatives à la protection des défenseurs des droits humains autochtones.

PRÉOCCUPATIONS POTENTIELLES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS

Bien qu’on ignore encore toute l’étendue des conséquences de ces réformes législatives, les projets d’extraction menés précédemment montrent bien que l’affaiblissement des contrôles environnementaux et des processus de consultation peut mettre en péril les droits humains. De nombreux projets d’infrastructure et d’énergie susceptibles d’être accélérés en vertu des récentes lois fédérales et provinciales sont situés sur des territoires autochtones ou à proximité, ce qui accroît le risque d’atteintes aux droits des peuples autochtones. 

DROIT À L’AUTODÉTERMINATION, CONSULTATION ET DROITS AUX TERRES, AUX TERRITOIRES ET AUX RESSOURCES

L’article 32 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones exige des États qu’ils consultent les peuples autochtones en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources.De même, le Canada reconnaît l’obligation de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’accommodement à l’égard des peuples autochtones lorsque les décisions gouvernementales sont susceptibles d’avoir des répercussions sur leurs droits ancestraux ou issus de traités.

L’expérience de la nation Wet’suwet’en témoigne des conséquences de la mise en œuvre de grands projets d’exploitation des ressources en l’absence de consentement autochtone. Les cadres législatifs qui simplifient les procédures d’autorisation des projets tout en limitant la consultation ou le contrôle environnemental risquent de porter atteinte aux droits des peuples autochtones à l’autodétermination et à leur capacité à prendre des décisions concernant leurs terres, leurs territoires et leurs ressources. 

DROITS CULTURELS

Les projets d’extraction peuvent entraver la capacité des peuples autochtones à préserver leurs pratiques culturelles qui dépendent d’écosystèmes sains, notamment la chasse, la pêche, l’usage de pièges, la cueillette de plantes médicinales et d’autres traditions liées à la terre. Les recherches menées par Amnistie internationale auprès des défenseur·e·s des terres wet’suwet’en ont révélé qu’en raison de la dégradation du Yin’tah (le territoire wet’suwet’en), il était plus difficile pour les membres de la communauté de préserver leurs moyens de subsistance traditionnels et leurs pratiques culturelles. Cela montre qu’une évaluation insuffisante des projets peut mettre en péril la continuité culturelle et la transmission des savoirs traditionnels. D’après les recherches menées par Amnistie internationale auprès des Innus de Pessamit, les effets cumulés du changement climatique, des politiques coloniales, de l’exploitation forestière et de la construction de barrages hydroélectriques pourraient contribuer à l’extinction de la culture innue si rien n’est fait pour adopter des règles strictes permettant de lutter contre le changement climatique, de s’y adapter et de restaurer, dans la mesure du possible, le territoire des Innus de Pessamit.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT PROPRE, SAIN ET DURABLE

L’accélération des projets d’extraction risque de porter atteinte au droit à un environnement propre, sain et durable en laissant moins de place à l’évaluation environnementale et au contrôle public. De précédentes recherches menées par Amnistie internationale ont fait état de préoccupations concernant les effets à long terme des gazoducs sur le territoire wet’suwet’en, qui provoquent notamment pollution atmosphérique, nuisances sonores, fragmentation des habitats et perturbation de l’usage traditionnel des terres. Ces effets illustrent les conséquences sur l’environnement et les droits humains qui peuvent découler de la mise en œuvre de projets sans réelle participation des populations autochtones. 

DROIT À LA SANTÉ ET À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE

Les répercussions des projets d’extraction vont au-delà de la dégradation de l’environnement et touchent également la santé physique et mentale. Pour de nombreux peuples autochtones, le lien avec la terre est indissociable de l’identité culturelle, de la guérison et du bien-être de la communauté. Les recherches menées par Amnistie internationale auprès des défenseur·e·s du territoire wet’suwet’en ont révélé que l’accès au Yin’tah était essentiel au bien-être émotionnel, au rétablissement après des traumatismes ou des problèmes d’addiction, ainsi qu’à la continuité culturelle. Les projets de développement qui modifient sensiblement les territoires autochtones risquent donc de porter atteinte non seulement aux droits environnementaux, mais aussi au droit à la santé, y compris mentale, et à l’intégrité de la personne. 

Souvent, les projets d’extraction à grande échelle s’accompagnent également d’une intensification de l’activité industrielle, de la mise en place de logements temporaires pour les travailleuses et travailleurs et d’une présence accrue des forces de police et des services de sécurité privés. Amnistie internationale a recueilli des témoignages faisant état d’actes d’intimidation, de harcèlement, de surveillance illégale et de criminalisation subis par les défenseur·e·s des terres Wet’suwet’en lors de la construction du gazoduc de Coastal GasLink, ainsi que de séquelles psychologiques durables, d’obstacles à l’obligation de rendre des comptes et de préoccupations concernant les risques accrus de violences fondées sur le genre associés aux camps temporaires accueillant des travailleuses et travailleurs. Ces expériences montrent que les droits humains peuvent être plus largement menacés lorsque des projets de grande envergure sont menés sans garanties adéquates. 

CONCLUSION

Partout au Canada, ces réformes législatives sont révélatrices d’une tendance inquiétante : les gouvernements invoquent l’urgence économique pour affaiblir les protections environnementales, les mécanismes de contrôle, ainsi que les droits des peuples autochtones à l’autodétermination et à la consultation en vue d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé. La rapidité du processus d’examen de ces lois, qui se déroule souvent avec une participation publique limitée et des consultations insuffisantes, soulève de sérieuses préoccupations concernant la réconciliation et l’interprétation par le Canada de ses obligations nationales et internationales en matière de droits humains. Pris dans leur ensemble, ces projets de loi déposés dans différentes provinces canadiennes sont le signe d’une tendance plus générale à la déréglementation, qui affaiblit les protections environnementales, limite le contrôle démocratique et risque d’accroître les conflits, les litiges et les retards d’exécution des projets.

Dans un contexte d’urgence climatique mondiale, les peuples autochtones subissent des préjudices disproportionnés liés à la combustion de sources d’énergie fossile et aux projets d’extraction. Le Canada ne doit pas accorder la priorité à des projets d’extraction qui violent les droits des peuples autochtones, bafouent ses engagements climatiques et fragilisent le respect du droit international relatif aux droits humains et des normes connexes, ni les mettre en œuvre à marche forcée. En imposant le financement public et les autorisations de projets d’exploitation d’énergies fossiles, tels que des oléoducs, des gazoducs et des installations de GNL, et en sapant les protections environnementales et celles relatives à la participation publique, démontre que le respect des droits humains et une véritable réconciliation avec les peuples autochtones ne figurent pas parmi les priorités du Canada. Au contraire, les mesures prises par le gouvernement fédéral canadien démontrent qu’il est prêt, au nom d’impératifs économiques, à violer les droits humains et à augmenter considérablement les émissions de gaz à effet de serre et d’autres formes de pollution.

APPELS À L’ACTION 

Amnistie internationale appelle le gouvernement canadien à retirer le projet de loi C-39 ; les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario à abroger immédiatement ou à modifier en profondeur le projet de loi C-5, le projet de loi 5 de l’Ontario, et les projets de loi 14 et 15 de la Colombie-Britannique ; et le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à faire du consentement préalable, libre et éclairé une condition juridiquement contraignante pour tous les projets désignés. 

Amnistie internationale demande en outre à tous les échelons du gouvernement de suspendre immédiatement les projets d’expansion dans le secteur pétrolier et gazier, tels que la phase 2 de LNG Canada, Ksi Lisims LNG, le projet de transport de gaz de Prince Rupert, Woodfibre LNG, la phase 2 du gazoduc Coastal GasLink, l’oléoduc Pacific Link et le projet de gaz naturel liquéfié (GNL) de Marinvest, et de veiller à ce que les activités ne reprennent pas sans le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones concernés, afin d’éviter toute violation de leur droit à l’autodétermination et de leurs droits culturels, ainsi que de leurs droits à la santé et à un environnement sain. 

Enfin, Amnistie internationale appelle le gouvernement fédéral à geler les décisions relatives à l’octroi de fonds publics et à mener des processus de consultation en vue d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé, conformément aux obligations en matière de droits humains qui incombent au Canada en vertu de son droit interne et du droit international, avant d’approuver tout nouveau financement public de ces projets.

RESSOURCES :
  1. Amnesty International Canada, 2026 Human Rights Agenda for Canada, 28 avril 2026, https://amnesty.ca/wp-content/uploads/2026/04/Human-Rights-Agenda-2026.pdf, p. 19.

  2. Amnesty International Canada, 2026 Human Rights Agenda for Canada (op. cit.), p. 19.

  3. Amnesty International Canada, “Nivyabandi: Doug Ford’s apology to First Nations rings hollow without repeal of Bill 5”, 29 juillet 2025, https://amnesty.ca/human-rights-news/doug-ford-apology-first-nations-indigenous-rights/ ; Cambridge University Press, The Prevalence and Correlates of Residential School Denialism in Canada, 24 novembre 2025, https://www.cambridge.org/core/journals/canadian-journal-of-political-science-revue-canadienne-de-science-politique/article/prevalence-and-correlates-of-residential-school-denialism-in-canada/B202369A4385BC49A0D8FD1B3C53E8B5 ; The Tyee, “Who’s Behind the Residential School Denialism Movement?”, 8 mai 2026, https://thetyee.ca/News/2026/05/08/Who-Behind-Residential-School-Denialism/ ; CBC, “Leaders in B.C. release joint statement condemning anti-Indigenous racism”, 6 février 2026, https://www.cbc.ca/news/indigenous/anti-indigenous-racism-cowichan-valley-9.7076528. 

  4. Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/, § 35 ; Amnesty International, « Chassé·e·s de nos terres pour les avoir défendues ». Criminalisation, intimidation et harcèlement des défenseur·e·s du droit à la terre wet’suwet’en (index : AMR 20/7132/2023), 11 décembre 2023, https://www.amnesty.org/fr/documents/amr20/7132/2023/fr/, p. 28.

  5. Ministère de la Justice du Canada, Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, 2018, https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/principes.pdf, p. 12.

  6. Cour suprême du Canada, Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 RCS 511, 18 novembre 2004, scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2189/index.do. 

  7. Cour suprême du Canada, Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique [2014] 2 RCS 256, 26 juin 2014, https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/14246/index.do, § 76.

  8. Colombie-Britannique, Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, 2019, bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/19044. 

  9. Canada, Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, 2021, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/u-2.2/page-1.html. 

  10. Colombie-Britannique, Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (op. cit.) ; Cour d’appel de la Colombie-Britannique, Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner) BCCA 430, 2025, https://www.bccourts.ca/jdb-txt/ca/25/04/2025BCCA0430.htm#SCJTITLEBookMark121 ; Vancouver Sun, “First Nations file new claims against B.C. government, cite court ruling making UNDRIP enforceable in law”, 23 avril 2026, https://vancouversun.com/news/first-nations-file-new-claims-against-bc-government-cite-court-ruling-making-undrip-enforceable-in-law. 

  11. Cour suprême du Canada, Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5, 9 février 2024, https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2024/2024csc5/2024csc5.html. 

  12. JFK Law LLP, “Canada’s Bill C-5: Continuing the Legislative Trend of Undermining Indigenous Rights”, 18 juin 2025, https://jfklaw.ca/canadas-bill-c-5-continuing-the-legislative-trend-of-undermining-indigenous-rights/ ; Woodward and Company Lawyers, “BC Bills 14 and 15: A Setback for Indigenous Rights and Reconciliation”, 28 mai 2025, https://www.woodwardandcompany.com/news/bc-bills-14-15-a-setback-for-indigenous-rights-and-reconciliation/. 

  13. Canada, Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, 2025, https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-5/sanction-royal ; Amnesty International, Canada: Submission to the UN Human Rights Committee: 145th session, 2-19 March 2026 (index : AMR 20/0675/2026), 10 février 2026, https://www.amnesty.org/en/documents/amr20/0675/2026/en/, p. 15. 

  14. Amnesty International, Canada: Submission to the UN Human Rights Committee: 145th session, 2-19 mars 2026 (op. cit.), p. 15.

  15. Amnesty International, Canada: Submission to the UN Human Rights Committee: 145th session, 2-19 mars 2026 (op. cit.), p. 15.

  16. Canada, Projet de loi C-5 (op. cit.). 

  17. Amnesty International, Extraction extinction. Pourquoi le cycle de vie des énergies fossiles menace la vie, la nature et les droits humains – version courte (index : POL 30/0438/2025), 12 novembre 2025, https://www.amnesty.org/fr/documents/pol30/0438/2025/fr/, p. 31.

  18. Amnesty International, La Fiscalité, quel rapport ? Guide de ressources sur le lien entre fiscalité et droits humains, (index AI : POL 30/8134/2024), 17 septembre 2024, https://www.amnesty.org/fr/documents/pol30/8134/2024/fr/. 

  19. Colombie-Britannique, Utilities Commission Act: Direction to the British Columbia Utilities Commission Respecting the North Coast Transmission Line Project, B.C. Reg. 227/2025, 2025, https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/crbc/crbc/227_2025, p. 4 ; CBC, “How CBC Indigenous uncovered proof of RCMP spying”, 24 mars 2026, https://youtu.be/FXP3917cJSA?si=p9w9qFJnPj9Rtggi. 

  20. JFK Law LLP, “Canada’s Bill C-5: Continuing the Legislative Trend of Undermining Indigenous Rights” (op. cit.). 

  21. JFK Law LLP, “Canada’s Bill C-5: Continuing the Legislative Trend of Undermining Indigenous Rights” (op. cit.). 

  22. Canada, Projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, Première lecture, 21 septembre 2026, https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-39/premiere-lecture.

  23. Gouvernement du Canada, « Réaliser des grands projets au Canada – Document de travail sur les réformes proposées aux lois, règlements et politiques », https://www.canada.ca/fr/unite-economie-canadien/services/simplifier-processus-federal/mobilisation-faciliter-prise-decision-temps-opportun/realiser-grands-projets-canada-document-travail-reformes-proposees-lois-reglements-politiques.html. 

  24. Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, UBCIC: Submission on Getting Major Projects Built in Canada- Discussion Paper on Proposed Legislative, Regulatory, and Policy Reforms, juin 2026, https://assets.nationbuilder.com/ubcic/pages/4690/attachments/original/1781047820/03062026_UBCIC_Submission_Major_Projects.pdf, p. 3.

  25. Canada, Projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, Première lecture (op. cit.).

  26. Canada, Projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, Première lecture (op. cit.). Certaines dispositions de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pourraient être modifiées en vertu du projet de loi C-39 si celui-ci est adopté sans amendement. 

  27. Chiefs of Ontario, “First Nations Leaders Reject Bill C-39 and the Rush to Force it Through: Rights Cannot Be Fast-Tracked”, 8 octobre 2026, https://chiefs-of-ontario.org/first-nations-leaders-reject-bill-c-39-and-the-rush-to-force-it-through-rights-cannot-be-fast-tracked/ ; West Coast Environmental Law, “West Coast Reacts: Bill C-39 is a “Bulldoze Nature Bill” that undermines Canadians’ health and safety, environmental lawyers warn”, 22 septembre 2026, https://www.wcel.org/media-release/west-coast-reacts-bill-c-39-bulldoze-nature-bill-undermines-canadians-health-and ; Natura Canada, “RELEASE: In Bill C-39, the federal government has stepped back from the abyss on endangered species, but it remains far too close to the edge”, 23 septembre 2026, https://naturecanada.ca/news/press-releases/bill-c-39-sept-23-2026/. 

  28. Canada, Projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, Première lecture (op. cit.). 

  29. Congrès du travail du Canada, « Le projet de loi C-39 donnerait au gouvernement du Canada les pouvoirs les plus étendus du G7 pour intervenir en cas de grève », 28 septembre 2026, https://congresdutravail.ca/le-projet-de-loi-c-39-donnerait-au-gouvernement-du-canada-les-pouvoirs-les-plus-etendus-du-g7-pour-intervenir-en-cas-de-greve/. 

  30. Congrès du travail du Canada, « Le projet de loi C-39 donnerait au gouvernement du Canada les pouvoirs les plus étendus du G7 pour intervenir en cas de grève » (op. cit). 

  31. Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, “UBCIC Women’s Declaration: Protecting Our Women and Our Lands Against Violence of Major Projects”, 24 septembre 2026, https://www.ubcic.bc.ca/ubcic_womens_declaration_protecting_our_women_and_our_lands. 

  32. Legisinfo, C-39, An Act respecting certain measures to strengthen the economy, https://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-39. 

  33. Ontario, Projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-44/session-1/projet-loi-5?tabSelected=texte ; Amnesty International Canada, 2026 Human Rights Agenda for Canada (op. cit.). 

  34. Amnesty International Canada, 2026 Human Rights Agenda for Canada (op. cit.), p. 16.

  35. JFK Law LLP, “Ontario’s Bill 5: Economic Ambition Meet Constitutional Duty – The Inevitable Delays Arising from the Honour of the Crown and Environmental Integrity”, 16 mai 2025, https://jfklaw.ca/ontarios-bill-5-economic-ambition-meet-constitutional-duty-the-inevitable-delays-arising-from-the-honour-of-the-crown-and-environmental-integrity/. 

  36. JFK Law LLP, “Ontario’s Bill 5: Economic Ambition Meet Constitutional Duty – The Inevitable Delays Arising from the Honour of the Crown and Environmental Integrity” (op. cit.). 

  37. Ontario, Projet de loi 68, Loi de 2025 sur le plan pour protéger l'Ontario (mesures budgétaires) (n° 2), 2025, https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-44/session-1/projet-loi-68?tabSelected=texte; Ontario, Projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange, 2018, https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-42/session-1/projet-loi-4?tabSelected=texte. 

  38. Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Rapport sur les progrès réalisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, 1 octobre 2025, https://www.auditor.on.ca/fr/content-fr/specialreports/specialreports/fr25/AR-PA_PtoRGGE_fr25.pdf. 

  39. Woodward and Company Lawyers LLP, “BC Bills 14 and 15: A Setback for Indigenous Rights and Reconciliation” (op. cit.). 

  40. Woodward and Company Lawyers LLP, “BC Bills 14 and 15: A Setback for Indigenous Rights and Reconciliation” (op. cit.). 

  41. The Narwhal, “B.C.’s DRIPA drama — explained”, 6 mai 2026, https://thenarwhal.ca/bc-declaration-act-explainer/. 

  42. Cour d’appel de la Colombie-Britannique, Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner) (op. cit.). 

  43. CBC, “NDP government to pause DRIPA amendments amid caucus divisions”, 13 avril 2026, https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/ndp-caucus-divided-over-b-c-premier-s-plan-to-amend-dripa-9.7161976. 

  44. Premier ministre du Canada, « Le Canada et la Colombie-Britannique concluent un nouveau partenariat de prospérité et de collaboration visant à bâtir une économie plus forte et plus durable », 2 juillet 2026, https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2026/07/02/canada-et-la-colombie-britannique-concluent-nouveau-partenariat-de ; The Delta Optimist, “Tsawwassen First Nation responds to proposed southern pipeline route”, 6 juillet 2026, https://www.delta-optimist.com/local-news/tsawwassen-first-nation-responds-to-proposed-southern-pipeline-route-12514180. 

  45. Union of BC Indian Chiefs, “First Nations Leadership Council Raises Concerns over Fast-Tracked Fossil Fuel Expansion Without First Nations Consent”, 7 juillet 2026, https://www.ubcic.bc.ca/fnlc_raises_concerns_over_fast_tracked_fossil_fuel_expansion. 

  46. Colombie-Britannique, Bill 14, Renewable Energy Projects (Streamlined Permitting) Act, 2025, https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/bills/billsprevious/1st43rd:gov14-1. 

  47. Woodward and Company Lawyers LLP, “BC Bills 14 and 15: A Setback for Indigenous Rights and Reconciliation” (op. cit.). 

  48. Colombie-Britannique, Bill 15, Infrastructure Projects Act, 2025, https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/bills/billsprevious/1st43rd:gov15-1 ; Amnesty International Canada, 2026 Human Rights Agenda for Canada (op. cit.), p. 19. 

  49. Vérificatrice générale de la Colombie-Britannique, An Audit of Compliance and Enforcement of the Mining Sector, mai 2016, https://www.oag.bc.ca/app/uploads/sites/963/2024/08/OAGBC-2016-05-01-OAGBC-Mining-Report-FINAL.pdf, p. 4-7, 19-29. 

  50. Vérificatrice générale de la Colombie-Britannique, An Audit of Compliance and Enforcement of the Mining Sector (op. cit.), p. 4-5, 10-11 ; Amnesty International, A Breach of Human Rights: The Human Rights Impacts of the Mount Polley Mine Disaster, British Columbia, Canada, mai 2017, https://amnesty.ca/wp-content/uploads/2020/04/FINAL_May-24_Mount-Polley-briefing.pdf. 

  51. Amnesty International Canada, 2026 Human Rights Agenda for Canada (op. cit.), p. 19.

  52. Amnesty International Canada, 2026 Human Rights Agenda for Canada (op. cit.), p. 16.

  53. Québec, Projet de loi no 5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale, 2025, https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-5-43-2.html. 

  54. Dentons, « Projet de loi 5 : Voie rapide pour les projets prioritaires et d’envergure nationale », 16 décembre 2025, https://www.dentons.com/fr-ca/insights/alerts/2025/december/16/quebecs-bill-5. 

  55. Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), « Projet de loi 5 : Comme Ottawa, Québec concentre son pouvoir et ouvre la porte à des reculs pour la santé et l’environnement », 10 décembre 2025, https://cqde.org/nouvelles/projet-de-loi-5-comme-ottawa-quebec-concentre-pouvoir/. 

  56. Le Devoir, « Le gouvernement Fréchette déclare mort le projet de loi "Q-5" », 10 juin 2026, https://www.ledevoir.com/politique/quebec/986846/gouvernement-frechette-declare-mort-premier-projet-loi. 

  57. Québec, Projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-1-43-2.html ; Amnesty International Canada, “Bill 1 Undermines Rule of Law in Quebec, Amnesty International Says”, 10 février 2025, https://amnesty.ca/human-rights-news/amnesty-international-expresses-concern-quebec-bill-1/ ; Amnistie internationale Canada francophone, « Amnistie internationale accueille avec soulagement l’annonce de l’abandon du projet de loi 1, Loi constitutionnelle 2025 pour le Québec », 12 juin 2026, https://amnistie.ca/sinformer/2026/canada/amnistie-internationale-accueille-avec-soulagement-lannonce-de-labandon-du.

  58. Amnistie internationale Canada francophone, Mémoire présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale : portant sur le projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, 25 novembre 2025, https://amnistie.ca/sinformer/2025/canada/memoire-presente-la-commission-des-institutions-de-lassemblee-nationale. 

  59. Amnesty International Canada, “Bill 1 Undermines Rule of Law in Quebec, Amnesty International Says” (op. cit.) ; Amnistie internationale Canada francophone, « Amnistie internationale accueille avec soulagement l’annonce de l’abandon du projet de loi 1, Loi constitutionnelle 2025 pour le Québec » (op. cit.). 

  60. APNQL, « La table des chef.fe.s de l’APNQL réaffirment : seul le retrait du projet de loi 1 est acceptable », 28 mai 2026, https://apnql.com/la-table-des-chef-fe-s-de-lapnql-reaffirment-seul-le-retrait-du-project-de-loi-1-est-acceptable/ ; Le Devoir, « L’abandon du projet de constitution doit servir de “leçon”, dit l’APNQL », 12 juin 2026, https://www.ledevoir.com/politique/quebec/987404/abandon-projet-constitution-doit-servir-lecon-dit-apnql. 

  61. Amnesty International Canada, “Bill 1 Undermines Rule of Law in Quebec, Amnesty International Says” (op. cit.). 

  62. Québec, Projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, (op. cit.). 

  63. Québec, Projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, (op. cit.). 

  64. Amnistie internationale Canada francophone, Mémoire présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale : portant sur le projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (op. cit.). 

  65. Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Gouvernement de la nation crie, Mémoire du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Gouvernement de la nation crie à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, 24 novembre 2025, https://www.cngov.ca/wp-content/uploads/2026/02/2025-11-24-memoire-du-gccei_cng-re-loi-constitutionnelle-sur-le-quebec-2025-fr-1.pdf, p. 1-2, 14-20. 

  66. Assemblée nationale du Québec, Journal des débats de la Commission des finances publiques, 11 février 2026, https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-43-2/journal-debats/CFP-260211.html. 

  67. Assemblée nationale du Québec, Journal des débats de la Commission des finances publiques (op. cit.). 

  68. Assemblée nationale du Québec, Journal des débats de la Commission des finances publiques (op. cit.). 

  69. Premier ministre du Canada, Protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta, 27 novembre 2025, https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/notes-dinformation/2025/11/27/protocole-daccord-entre-canada-et-lalberta ; Athabasca Chipewyan First Nation (ACFN), Submission from the Athabasca Chipewyan First Nation to the United Nations Special Rapporteur on Climate Change: Call for Inputs on Human Rights in the Life Cycle of Renewable Energy and Critical Minerals, 14 mai 2026, https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/climatechange/cfis/life-cycle-minerals/subm-hr-life-cycle-indi-peop-acfn.pdf ; Athabasca Chipewyan First Nation (ACFN), “ACFN Calls on Alberta Government to Respect the Courts, Treaty Rights, and the Rule of Law”, 21 mai 2026, https://acfn.com/wp-content/uploads/2026/05/05-21-26-ACFN-Calls-on-Alberta-Government-to-Respect-the-Courts-Treaty-Rights-and-the-Rule-of-Law.pdf. 

  70. ACFN, Submission from the Athabasca Chipewyan First Nation to the United Nations Special Rapporteur on Climate Change (op. cit.). 

  71. Court of King's Bench of Alberta, Athabasca Chipewyan First Nation v Alberta (Chief Electoral Officer), 2026 ABKB 375, https://www.canlii.org/en/ab/abkb/doc/2026/2026abkb375/2026abkb375.html?resultId=bf2f06c0572947db83a426d653cb8761&searchId=2026-09-22T17:31:13:131/837972c0603f4238bd0296a982cdeb47 ; ACFN, Submission from the Athabasca Chipewyan First Nation to the United Nations Special Rapporteur on Climate Change (op. cit.) ; OKT LLP, “Court Finds Proposal for Alberta Independence Contravenes Treaties with Alberta First Nations”, 10 décembre 2025, https://www.oktlaw.com/proposal-for-alberta-independence-contravenes-treaties/. 

  72. ACFN, Submission from the Athabasca Chipewyan First Nation to the United Nations Special Rapporteur on Climate Change (op. cit.). 

  73. Assemblée générale des Nations unies, Résolution 61/295, Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007, doc. ONU A/RES/61/295. 

  74. Amnesty International, Canada: Submission to the UN Human Rights Committee: 145th session, 2-19 mars 2026 (op. cit.), p. 15. 

  75. Amnesty International, Extraction Extinction.Pourquoi le cycle de vie des énergies fossiles menace la vie, la nature et les droits humains – version courte (op. cit.), p. 68-69. 

  76. Amnesty International, Extraction extinction. Pourquoi le cycle de vie des énergies fossiles menace la vie, la nature et les droits humains – version courte (op. cit.), p. 29-30, 54-57. 

  77. Amnistie Internationale, Urgence climatique en territoire Innu : L’innu-aitun en péril (index : AMR 20/6175/2022), 3 novembre 2022, https://amnistie.ca/sites/default/files/2022-11/AICFR-Rapport_Pessamit.pdf 

  78. Amnesty International Canada, 2026 Human Rights Agenda for Canada (op. cit.), p. 16-19 ; Amnesty International, Extraction Extinction: Why the lifecycle of fossil fuels threatens life, nature and human rights (op. cit.), p. 89.

  79. Amnesty International, Extraction extinction. Pourquoi le cycle de vie des énergies fossiles menace la vie, la nature et les droits humains – version courte (op. cit.), p. 68-69. 

  80. Amnesty International, « Chassé·e·s de nos terres pour les avoir défendues ». Criminalisation, intimidation et harcèlement des défenseur·e·s du droit à la terre wet’suwet’en (op. cit.), p. 45-53.

  81. Amnesty International, Extraction extinction. Pourquoi le cycle de vie des énergies fossiles menace la vie, la nature et les droits humains – version courte (op. cit.), p. 65-66. 

  82. Amnesty International, Extraction extinction. Pourquoi le cycle de vie des énergies fossiles menace la vie, la nature et les droits humains – version courte (op. cit.), p. 67. 

  83. Amnesty International, Extraction extinction. Pourquoi le cycle de vie des énergies fossiles menace la vie, la nature et les droits humains – version courte (op. cit.), p. 67-69. 

  84. Amnesty International, Canada: Submission to the UN Human Rights Committee: 145th session, 2-19 mars 2026 (op. cit.), p. 16. Projet de loi 68, Loi de 2025 sur le plan pour protéger l'Ontario (mesures budgétaires) (n° 2) - Assemblée législative de l'Ontario