MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES INSTITUTIONS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE : Portant sur le Projet de loi n°1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Amnistie internationale considère que le gouvernement du Québec, dans le cadre du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, manque à sa responsabilité fondamentale de garantir à toute personne, sur son territoire, l’ensemble des droits humains, ce qui comporte des risques considérables pour la protection de l'État de droit au Québec. Ce mémoire exposera les principales raisons de ces considérations à la lumière des règles du droit international, à savoir :
- Une incapacité potentielle du gouvernement du Canada à respecter ses engagements internationaux en matière de droits de la personne, susceptible d’entraîner sa responsabilité internationale.
- Une restriction de l’exercice du droit à la liberté de croyance et de religion, affectant spécifiquement certains groupes religieux.
- Une protection juridique restreinte à certains groupes minoritaires de la société québécoise, notamment les minorités ethniques, religieuses et linguistiques du Québec.
- Une atteinte à la souveraineté, à l’autodétermination et aux droits des Peuples autochtones, et un manque de légitimité en raison de l’absence totale de consultation publique auprès de l’ensemble de la population de la province de Québec.
- Une atteinte au droit de toute personne à un recours effectif devant les tribunaux québécois, susceptible d’affecter de manière disproportionnée certaines communautés et minorités.
