Ukraine. La Cour suprême reconnaît un couple homosexuel comme une famille, une avancée importante pour les droits des personnes LGBTI

En réaction à la décision de la Cour suprême d'Ukraine, qui a confirmé le jugement rendu par une juridiction inférieure reconnaissant un couple homosexuel comme une famille de facto, Veronika Velch, directrice d'Amnistie internationale Ukraine, a déclaré :

« En refusant d’annuler ce jugement, la Cour suprême confirme la conclusion du tribunal de première instance selon laquelle les couples de même sexe ont le droit d'être reconnus comme une famille.

« Il s'agit d'un précédent majeur. La Cour suprême établit clairement que les organisations tierces ne peuvent pas se servir des tribunaux pour s'immiscer dans la vie privée des gens ou tenter d’annuler les décisions protégeant les personnes LGBTI en invoquant des arguments vagues et absurdes en lien avec la " morale publique ".

« Cette décision renforce également un principe majeur : les tribunaux doivent protéger les droits à la vie privée et familiale et veiller à ce qu’ils ne puissent pas être bafoués par des acteurs cherchant à imposer des opinions discriminatoires par le biais du système judiciaire.

« Cette décision n'introduit pas la reconnaissance juridique des partenariats entre personnes de même sexe en Ukraine, mais reconnaît la réalité des relations familiales ; c’est un grand pas en avant pour la protection des droits des personnes LGBTI. »

Complément d’information

L'affaire concerne un diplomate ukrainien en poste en Israël et son compagnon, militant de la société civile.

En juin 2024, une fois nommé à son poste à l'étranger, ce diplomate a souhaité que son compagnon l’accompagne en tant que membre de sa famille. Le ministère ukrainien des Affaires étrangères a refusé de lui accorder cette permission, invoquant la législation ukrainienne qui définit le mariage comme l'union entre un homme et une femme.

Le couple a alors porté l'affaire devant les tribunaux. En juin 2025, le tribunal du district de Desniansky à Kiev a établi que les deux hommes vivent ensemble en tant que famille.

Le mouvement civique « Vsі Razom ! » a ensuite déposé un recours en cassation auprès de la Cour suprême afin d'annuler cette décision.

La Cour suprême a rejeté ce recours, estimant qu'une organisation qui n'était pas partie au litige et dont les droits ou obligations n'étaient pas directement affectés par la décision n'était pas habilitée à la contester. De ce fait, la décision du tribunal de première instance est toujours en vigueur.