Corée du Sud. Amnistie internationale présente une communication à la Cour suprême à la veille d’un arrêt sur les droits des personnes LGBTI

Amnistie internationale a présenté à la Cour suprême sud-coréenne un mémoire destiné à éclairer la cour, à l’approche d’un jugement clé sur les droits des couples de même sexe dans le pays.

La Cour suprême doit se prononcer sur le fait de savoir si un conjoint homosexuel a droit à la couverture de l’assurance maladie publique en tant que personne à charge de son partenaire, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. Le couple a remporté une victoire historique dans le procès devant la haute cour en février 2023, qui a statué que la couverture du conjoint dans le cadre du régime public d’assurance maladie ne se limite pas aux familles légalement définies, et que refuser ce droit aux couples de même sexe était discriminatoire et violait le principe d’égalité.

Le Service national d’assurance maladie (NHIS) sud-coréen a fait appel de la décision de la haute cour auprès de la Cour suprême.

« Refuser aux couples homosexuels les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels est clairement discriminatoire. La Corée du Sud doit opter pour l’égalité, la diversité et l’intégration, et veiller à ce que chaque personne LGBTI puisse bénéficier d’un accès égal aux soins de santé et aux prestations de sécurité sociale dans le pays, a déclaré Boram Jang, chercheuse sur l’Asie de l’Est à Amnistie internationale.

« En vertu du droit international et des normes internationales, la Corée du Sud est tenue de protéger tous les individus contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en matière d’accès aux soins de santé et de prestations de sécurité sociale. »

Alors que 35 pays dans le monde reconnaissent le mariage homosexuel dans leur législation, la Corée du Sud n’a pas encore légalisé le mariage ou les unions civiles entre personnes de même sexe.

Le mémoire destiné à éclairer la cour soumis par Amnistie internationale met en lumière le droit et les normes pertinents au niveau international et régional que la Cour suprême doit prendre en compte pour déterminer si le fait de refuser le statut de personne à charge à un partenaire dans une relation homosexuelle bafoue les droits à l’égalité et à la non-discrimination.

« Toutes les autorités sud-coréennes ont l’obligation de garantir et de protéger les droits inscrits dans les conventions internationales relatives aux droits humains qui s’imposent à la Corée du Sud. Ces obligations sont contraignantes pour l’État, y compris pour toutes les branches du gouvernement – l’exécutif, le législatif et le judiciaire, a déclaré Boram Jang. 

« Comme l’affirment le droit international et les décisions rendues par d’autres juridictions, toute discrimination faite à des personnes au sein de la société touche l’ensemble des membres de cette société. »

Complément d’information

Les soins de santé en Corée du Sud sont dispensés par le Service national d’assurance maladie (NHIS), chaque personne vivant dans le pays étant généralement éligible à ce programme public d’assurance-santé. L’article 5(2)-1 de la Loi sur le Service national d’assurance maladie précise que le conjoint de l’employé assuré est considéré comme une personne à charge de celui-ci. La définition du terme « conjoint » n’est pas précisée dans la loi, bien que ce terme englobe de facto les relations de mariage, conformément aux directives internes du NHIS. Le conjoint de l’assuré est exonéré des cotisations d’assurance maladie.

So Seong-wook et Kim Yong-min ont organisé une cérémonie de mariage pour officialiser leur relation en mai 2019. En février 2020, So Seong-wook a réussi à se faire enregistrer comme personne à charge de son partenaire de même sexe Kim Yong-min, après avoir vécu ensemble comme un couple marié. Lorsque leur histoire a attiré l’attention des médias, le NHIS s’est empressé de déclarer que l’enregistrement était une « erreur » et de révoquer le statut de personne à charge de So Seong-wook, en octobre 2020. Le NHIS lui a ensuite demandé de rembourser les prestations de conjoint pendant la période où il a été considéré comme personne à charge.

So Seong-wook a alors intenté des poursuites administratives contre le NHIS concernant la suppression de son statut. Le 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Séoul a tranché en faveur du NHIS, faisant valoir que les unions entre personnes de même sexe ne sont pas identiques aux unions hétérosexuelles.

So Seong-wook a fait appel et, le 21 février 2023, il a eu gain de cause devant la haute cour, qui a annulé la décision rendue par le tribunal administratif de Séoul. La haute cour a jugé que le fait de refuser la couverture des partenaires dans les couples homosexuels était discriminatoire – une étape importante vers l’égalité en matière de mariage en Corée du Sud.

Le NHIS a fait appel de cette conclusion auprès de la Cour suprême à la suite de l’annulation de la première décision.