La cause du Comité Accès garderie pour demandeuses et demandeurs d’asile est entendue à la Cour d’appel du Québec

Les familles demandeuses d’asile espèrent que leurs droits seront enfin reconnus à l’issue de l’audience tenue hier à la cour d’appel du Québec. En effet, depuis 2018, le gouvernement du Québec a choisi de refuser l'accès aux services de garde subventionnés et aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde aux familles en demande d’asile au Québec. Cette décision avait été renversée par la Cour supérieure en avril 2022 mais le gouvernement a refusé d’appliquer la décision et décidé de porter la cause en appel. Les familles demandeuses d’asile sont donc toujours en attente d’un accès équitable aux services de garde subventionnés. 

Lors du point de presse tenu devant la Cour d’appel du Québec ce matin avant le début de l’audience, les organismes membres du Comité accès garderie ainsi que des personnes demandeuses d’asile ont pris le micro. Voici ce qu’ils avaient à dire :  

« Je pense que je parle au nom de toutes les mères demandeuses d’asile : quand on ne parle pas la langue, c’est très difficile d’avoir de l’aide. Je me suis présentée à de nombreuses institutions et je n’ai pas pu avoir de l’aide. Je sais qu’aujourd’hui le procès est sur les garderies mais ça compte beaucoup de pouvoir apprendre la langue, et sans les garderies on ne peut pas apprendre la langue. Ça a même un impact direct sur la santé puisque quand on se présente dans les hôpitaux, on ne peut pas communiquer les problèmes de nos enfants. Ce n’est pas un luxe d’avoir accès à une garderie, c’est une nécessité. » 

Mme Ileana, mère monoparentale et demandeuse d’asile

« L’impact sur les adultes et les enfants, nous, on le voit tous les jours. Nous rencontrons des enfants qui sont pris dans les appartements à longueur de journée, qui ne peuvent pas socialiser, qui ne peuvent pas apprendre le français. Les parents, eux, ne peuvent pas travailler ou se franciser. Ce sont des adultes qui pourraient contribuer à la société. Ce non-accès aux garderies, c’est un non-sens économique et social. »

Maryse Poisson, Directrice des initiatives sociales – Collectif Bienvenue 

« Les enfants sont munis de certains droits qui doivent être respectés. Parmi ces droits se trouve la garantie d’une éducation de base, qui débuterait par un accès aux services de garde. Avant 2018, les enfants au Québec avaient accès aux services de garde éducatifs à l’enfance. Ainsi, le ministère de la famille lui-même considérait que les personnes ayant demandé l’asile et étant titulaires d’un permis de travail étaient admissibles à la contribution réduite pour avoir accès aux services de garde subventionnés. C’est donc avec une consternation évidente que nous constatons que ces avancées en matière législatives semblent aujourd’hui être fragilisées considérablement par le gouvernement du Québec. »  

Harrold Babon, organisateur communautaire – Clinique pour la justice migrante 

« Nous croyons que la société ne peut que bénéficier des contributions des personnes migrantes et réfugiées, et nous bénéficions tous d’une société qui respecte les droits de tous et toutes, sans discriminer selon le statut migratoire. Amnistie internationale soutient les familles demandeuses d’asile dans leur quête d’un accès équitable aux services de garde subventionnés. »

Marisa Berry Méndez, responsable des campagnes – Amnistie internationale Canada francophone 

La décision de la Cour est attendue dans les prochains mois.

Complément d’information 

En 2018, le gouvernement du Québec a retiré le droit aux services de garde subventionnés pour les familles demandeuses d'asile. Cette décision est préjudiciable au développement de l'enfant et contraire aux obligations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant. De plus, elle contribue aux inégalités de genre en empêchant le plus souvent les femmes demandeuses d'asile d'intégrer le marché du travail, ce qui a un impact négatif sur leurs droits économiques et sociaux, en plus de porter atteinte à leur droit au travail. Devant l'inaction du gouvernement du Québec, notre comité a emmené la cause devant la Cour supérieure du Québec et, lors du procès en avril 2022, les familles demandeuses d’asile représentées par le cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, avec le soutien de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ont contesté devant la Cour l’exclusion des parents demandeurs d’asile et la constitutionnalité des actions du gouvernement dans ce dossier. 

La Cour supérieure du Québec a donné raison aux familles demandeuses d’asile et au Comité accès garderie dont fait partie Amnistie internationale : l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite « a été adopté sans habilitation législative » et est par conséquent nul et invalidé. Les enfants des familles demandeuses d’asile auraient dû en principe pouvoir accéder aux garderies subventionnées dès lors. En juin 2022, le gouvernement a refusé d’appliquer la décision de la Cour supérieure et a fait appel du jugement. 

Le Comité accès garderie est composé de: 

• Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
• Collectif Bienvenue / Welcome Collective (contact média : Maryse Poisson 438.939.3770)
• Amnistie internationale Canada francophone
• Centre d’accueil Le Pont 
• Maison d’accueil des nouveaux arrivants (MANA) 
• Le Comité d’aide aux réfugiés (CAR)/ MCM 

Photos disponibles sur demande.