Canada. Une victoire importante pour les familles demandeuses d’asile

Après quatre ans de lutte, la Cour supérieure du Québec donne raison aux familles demandeuses d’asile et au Comité accès garderie dont fait partie Amnistie internationale : l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite « a été adopté sans habilitation législative » et est par conséquent nul et invalidé. Les enfants des familles demandeuses d’asile devraient en principe pouvoir accéder aux garderies subventionnées dès maintenant.

Depuis 2018, le gouvernement du Québec a choisi de refuser l'accès aux services de garde subventionnés et aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde aux familles en demande d’asile au Québec, en se reposant sur une réinterprétation infondée et discriminatoire de cet article du Règlement.

Lors du procès en avril 2022, les familles demandeuses d’asile représentées par le cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, avec le soutien de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ont contesté devant la Cour l’exclusion des parents demandeurs d’asile et la constitutionnalité des actions du gouvernement dans ce dossier.

Cette décision représente une victoire importante pour les familles demandeuses d’asile et les intervenantes et intervenants qui les accompagnent.

« Finalement la Cour est en notre faveur et nous serons de nombreuses mères demandeuses d’asile qui pourront enfin travailler, avec nos enfants en services de garde » a déclaré Flore une demandeuse d’asile qui n’avait pas accès aux garderies subventionnées et ne pouvait pas travailler. « Je me sentirai plus utile, plus sociable, car quand on n’avance pas, on se sent reculer. Je pourrai enfin travailler et mon enfant socialiser avec d’autres et s’épanouir, tout le monde va y gagner » conclut celle qui possède un diplôme de préposée aux bénéficiaires.

« Cette décision va enfin rétablir un droit bafoué depuis des années, essentiel à la dignité et qui affecte des milliers de familles » émet Maryse Poisson, directrice des initiatives sociales au Collectif Bienvenue et membre du Comité accès garderie. « Je vais enfin pouvoir annoncer aux familles qu’elles pourront travailler, apprendre le français et sortir de la maison. J’appelle le gouvernement à respecter cette décision de la Cour supérieure ».

Malgré la décision de la Cour, le Ministère de la Famille a déjà indiqué, dans une directive interne émise le 26 mai 2022 aux CPE, que les critères d’accès aux garderies subventionnées demeurent inchangés, et que les familles demandeuses d’asile ne peuvent toujours pas accéder à ces services.

Le Comité accès garderie appelle au gouvernement du Québec à respecter la décision de la Cour supérieure du Québec et à l’appliquer immédiatement. Nous lui demandons également de ne pas faire appel de la décision et de faire preuve d’humanité envers les familles demandeuses d’asile en facilitant dès aujourd’hui l’accès aux services de garde pour toutes et tous.