Canada
Pétitions
Wet'suwet'en
VIOLENCE ET CRIMINALISATION EN TERRITOIRE WET'SUWET'EN : Les défenseur·e·s du droit à la terre subissent depuis 2019 de graves violations de leurs droits humains, alors que se poursuit la construction du gazoduc de Coastal GasLink (CGL) sur leurs territoires non cédés en Colombie-Britannique.
LE PROJET COASTAL GASLINK
Le gazoduc Coastal GasLink est un projet de LNG Canada visant à exporter du gaz naturel liquéfié vers les marchés asiatiques. Il est soutenu par les gouvernements du Canada et de la province de Colombie-Britannique. Les chefs héréditaires Wet’suwet’en s’opposent à la construction de ce gazoduc sur leur territoire non cédé. L'arrêt Delgamuukw, rendu par la Cour suprême du Canada en 1997 reconnait la responsabilité des chefs héréditaires sur le territoire Wet’suwet’en. La Wedzin Kwa (la rivière Morice) qui se trouve sur le territoire Wet’suwet’en est l’une des dernières sources d’eau potable et l’une des dernières frayères à saumon. Les chefs héréditaires Wet’suwet’en craignent que le gazoduc pourrait endommager la rivière s’il y avait des fuites et à cause des perturbations causées par les travaux. Enfin, les chefs héréditaires n’ont pas donné leur consentement préalable, libre et éclairé à ce projet.
HARCÈLEMENT, INTIMIDATION ET CRIMINALISATION DES DÉFENSEUR·E·S DU DROIT À LA TERRE
Les défenseur·e·s du droit à la terre Wet’suwet’en affirment qu’ils sont harcelé·e·s, intimidé·e·s, évacué·e·s de force et criminalisé·e·s par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et par les gardiens de sécurité privés de la compagnie CGL pour avoir défendu pacifiquement le territoire.
CRIMINALISATION
Au cours de trois actions policières de grande ampleur, en janvier 2019, février 2020 et novembre 2021, 74 personnes – des défenseur·e·s du droit à la terre de la Nation Wet’suwet’en et autres, des observateurs juridiques ainsi que des personnes des médias – ont été arrêtées et détenues. Au cours de ces raids, la GRC était équipée de fusils militaires d’assaut, d’hélicoptères et d’unités canines, et elle opérait avec des agents privés de sécurité pour brûler des bâtiments et désacraliser des lieux de cérémonies.
Après ces violents raids de police, des accusations criminelles ont été portées à l’encontre des défenseur·e·s du droit à la terre pour avoir défendu pacifiquement le territoire traditionnel des Wet’suwet’en. En novembre 2021, la GRC a arrêté et déplacé de force plusieurs défenseur·e·s du droit à la terre et autres pour avoir défié une injonction de cour de 2019 qui interdisait de bloquer les accès aux sites de chantiers où les employés de CGL construisaient le pipeline. Au moins 15 personnes arrêtées à ce moment ont été accusées d’outrage de nature criminelle. En décembre 2022, trois défenseur·e·s de la terre ont été condamnés à des amendes et deux à du travail communautaire obligatoire pour avoir défendu leur territoire. Actuellement, 13 défenseurs du droit à la terre Wet’suwet’en et autres ont l’intention de se défendre contre les accusations d’outrage criminel pour avoir supposément défié l’injonction.
En mai 2022, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a fait parvenir une troisième lettre au Canada pour manifester son inquiétude devant l’escalade de l’usage de la force, de la surveillance et de la criminalisation des défenseur·e·s du droit à la terre et de manifestant·e·s pacifiques par le Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et de l’industrie (GISCI) de la GRC et les sociétés privées de sécurité. En janvier 2023, plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont également exprimé leur vive inquiétude quant à l'impact de la construction du gazoduc de CGL sur le peuple Wet'suwet'en et au recours continu à la violence de la part du gouvernement canadien et de la GRC.
INTIMIDATION
Le GISCI de la GRC a été formé en 2017, afin d’accompagner des projets industriels d’extraction de ressources à travers la Colombie britannique. Il a pour objectif d’« assurer une surveillance stratégique des incidents dans le secteur de l’industrie de l’énergie et des questions d’ordre public, de sécurité nationale et de criminalité qui en découlent » et de garantir « une intervention policière cohérente [...] dans toute la province ». Une grande partie de son travail consiste à exécuter des injonctions. Plus de 20 millions de dollars canadiens ont à ce jour été dépensés pour financer le maintien de l’ordre et la surveillance de défenseur·e·s des territoires Wet’suwet’en. Des documents fédéraux relatifs à la sécurité publique qualifient les dirigeant·e·s Wet’suwet’en d’« extrémistes autochtones ». Les agissements du GISCI sont sous la loupe de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC qui a ouverte une enquête systémique sur ses activités et opérations en mars 2023.
Le 29 mars 2023 a eu lieu un raid de la GRC en territoire Wet’suwet’en, dernier événement en date d’une « campagne de violence, d’intimidation et de dépossession » menée depuis longtemps à l’encontre des défenseur·e·s du droit à la terre. En effet, plus d’une douzaine d’agents de la GRC ont débarqué sur le territoire : Cinq défenseur·e·s du droit à la terre et à l’eau opposé·e·s à la construction du gazoduc de Coastal GasLink sur le territoire Wet’suwet’en ont été arrêté·e·s.
VIOLENCES POTENTIELLES ENVERS LES FEMMES AUTOCHTONES
Les femmes figurent en première ligne de la lutte des Wet'suwet'en et sont davantage à risque d’être exposées à la violence, au harcèlement et à la discrimination.
La nation a exprimé son inquiétude quant à la menace que représentent les camps de travail de CGL vis-à-vis de la sécurité des femmes, des jeunes filles et des membres bispirituels de la nation. Dans une lettre de neuf rapporteurs spéciaux des Nations unies, il est établi que les femmes autochtones sont particulièrement affectées par la construction du gazoduc.
Sur le territoire, des camps de travail sont installés près de l’"autoroute des larmes", une zone tristement célèbre pour le grand nombre de disparitions et de meurtres de femmes autochtones.
Selon 9 rapporteurs spéciaux des Nations Unies dans leur lettre, datée du 13 janvier 2023, l'afflux rapide de travailleurs non locaux sur le territoire Wet'suwet'en a également entraîné une augmentation des meurtres, de la consommation de drogue, du harcèlement sexuel et de l'activité des gangs dans les communautés voisines.
LIRE LE RAPPORT DE L'ENQUÊTE NATIONALE SUR LES FEMMES ET FILLES AUTOCHTONES DISPARUES ET ASSASSINÉES
LIRE LA LETTRE DES 9 RAPPORTEURS SPÉCIAUX DES NATIONS UNIES
LEs droits des peuples autochtones reconnus par le DROIT INTERNATIONAL
Le Canada est parti à divers traités internationaux relatifs aux droits humains, telles que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Canada et la Colombie-Britannique ont adopté des lois pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette Déclaration reconnaît les droits des Peuples Autochtones à protéger leurs territoires et à ne pas en être chassés. Elle reconnaît aussi le droit à des recours et à des réparations conséquentes pour toute atteinte aux droits individuels et collectifs tels qu’inscrits dans les systèmes de justice autochtones et les mécanismes internationaux des droits humains. Pourtant, le Canada bafoue systématiquement les droits des Peuples Autochtones lorsque ceux-ci s’opposent à des projets d’extraction de ressources.
LE CONSENTEMENT PRÉALABLE, LIBRE ET ÉCLAIRÉ
L’autodétermination et le consentement préalable, libre et éclairé constituent deux des principes de base de la Déclaration des Nations unies. L'autodétermination est également reconnue dans d’autres instruments internationaux sur les droits des Peuples Autochtones. (1) L’autodétermination est inscrite depuis des décennies dans la jurisprudence canadienne, y compris des décisions successives de la Cour suprême du Canada. (2)
Les Nations unies, dans la recommandation générale 23 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations unies « demande tout spécialement aux États parties de reconnaître et de protéger le droit des populations autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux ».
Par ailleurs, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé au Canada de mettre fin au projet de pipeline de CGL jusqu’à l’obtention d’un consentement préalable, libre et éclairé. En 2020, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a acheminé une lettre au Canada rappelant que son interprétation de l’obligation d’un consentement préalable, libre et éclairé était problématique et que le devoir de consulter était un « devoir de s’engager dans un dialogue significatif et de bonne foi avec les peuples autochtones » avant la réalisation du projet.
Et enfin, contrairement aux chefs de bande qui ont juridiction seulement sur les réserves, les chefs héréditaires ont la responsabilité de l’ensemble du territoire des Wet’suwet’en. La consultation et le consentement de ceux-ci sont donc essentiels pour un projet comme celui de Coastal GasLink.
- Les autres instruments juridiques internationaux pouvant être cités sont : la Déclaration et programme d'action de Vienne, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui affirment l’importance fondamentale du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes.
- Une décision importante de la Cour suprême du Canada à ce sujet est celle de 2014 établissant un droit territorial à la Nation Tsilhqot’in sur leur territoire ancestral en Colombie‑Britannique.