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Communiqué 
international
Ouganda

La Cour constitutionnelle invalide des dispositions de la loi invoquée pour interdire les manifestations

L’invalidation de certaines dispositions de la Loi sur le maintien de l'ordre public en Ouganda, qui conférait à la police des pouvoirs excessifs s’agissant d’interdire les rassemblements publics et les manifestations, offre une lueur d’espoir à l’opposition politique assiégée, aux défenseur·e·s des droits humains et aux militant·e·s. Le 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle ougandaise a déclaré l’article 8 de la Loi de 2013 sur le maintien de l'ordre public illégal et inconstitutionnel.

« Depuis des années, cette loi est utilisée comme un moyen de répression en Ouganda. Nous saluons donc cette décision favorable aux droits de se réunir pacifiquement et de s’exprimer librement dans le pays. En vertu de cette loi, la police a violemment dispersé des manifestations spontanées et des rassemblements de l’opposition, tandis que des figures de proue de l’opposition ont été rouées de coups et arrêtées simplement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, a déclaré Deprose Muchena, directeur d'Amnistie internationale pour l'Afrique australe et l’Afrique de l’Est.

« Les législateurs ougandais doivent maintenant passer à l’étape suivante et abroger totalement la Loi sur le maintien de l'ordre public qui est, dans sa globalité, contraire à la Constitution, et mettre un terme aux mesures de harcèlement et d’intimidation récurrentes visant des personnes qui ne font qu’exercer leurs droits, à l’approche des élections de 2021. »

L’article 8 de la Loi sur le maintien de l'ordre public confère à l’inspecteur général de la police des pouvoirs étendus s’agissant d’interdire ou d’interrompre arbitrairement des rassemblements publics organisés par l’opposition, et de réprimer les manifestations.

La police a invoqué ce texte de loi pour interdire et disperser avec violence les rassemblements à l’initiative de l’opposant Kizza Besigye dans la course aux élections de 2016 et, plus récemment, pour empêcher des réunions et des concerts organisés par le député de l’opposition et musicien Bobi Wine (Robert Kyagulanyi de son vrai nom).

La requête qui a conduit à cette décision de la Cour constitutionnelle a été déposée en décembre 2013 par plusieurs organisations de défense des droits humains, dont le Réseau des droits de l'homme – Ouganda, Development Network of Indigenous Voluntary Associations (Réseau de développement des associations bénévoles autochtones), l’Association des femmes juristes de l’Ouganda et Chapter Four. La Loi sur le maintien de l'ordre public était entrée en vigueur le 20 novembre 2013.

Le 6 janvier 2020, lors d’un rassemblement politique organisé par l’opposant Bobi Wine, les forces de police ougandaises l’ont arrêté et ont tiré des gaz lacrymogènes sur ses partisans. Le porte-parole de la police a déclaré que ce rassemblement avait été dispersé à cause du non-respect des directives définies dans la loi.

Bobi Wine et quatre personnes sont actuellement poursuivis au titre de la Loi sur le maintien de l'ordre public pour avoir contesté la taxe sur les réseaux sociaux et la taxe sur les paiements par mobile en juillet 2018.

 

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Mis à jour le lundi, 30 mars 2020