L’approbation précipitée de lois relatives à la sécurité publique met les droits humains en danger

Le Congrès mexicain s’apprête à approuver un ensemble de lois relatives à la sécurité publique contenant des dispositions contraires au droit international, qui menaceraient les droits fondamentaux de la population et fragiliseraient ainsi la stratégie de sécurité du nouveau gouvernement, a déclaré Amnistie internationale mercredi 22 mai.

« Si le Congrès approuve ces textes, la Garde nationale deviendra un organe de sécurité tout-puissant, qui ne sera soumis à aucune supervision indépendante, et aura la dangereuse prérogative de pouvoir arrêter des personnes migrantes et de recourir à la force si ses membres considèrent que des manifestations publiques ne sont pas légitimes », a déclaré Tania Reneaum, directrice exécutive d’Amnistie internationale Mexique.

Mardi 21 mai, le Sénat mexicain a approuvé quatre lois en matière de sécurité dans le cadre d’un accord législatif visant à établir la nouvelle Garde nationale souhaitée par le gouvernement fédéral. Si ces nouvelles lois prévoient des avancées en matière de protection des droits humains, elles présentent aussi des écueils et de graves failles susceptibles de donner lieu à de nouvelles violations, dans un pays en proie depuis plus d’une décennie à une crise de la sécurité et des atteintes aux droits humains.

« Des sénateurs ont affirmé publiquement que les recommandations d’Amnistie internationale avaient été prises en compte dans les propositions de loi, alors encore tenues secrètes, qui étaient en cours de discussion. Ces lois présentent cependant des failles que l’organisation aurait pu signaler si le Sénat avait permis une véritable participation de la part d’organisations de la société civile », a déclaré Tania Reneaum.

Amnistie internationale est préoccupée par plusieurs dispositions figurant dans ces textes, qui vont à l’encontre de normes relatives aux droits humains. Entre l’absence de mécanisme indépendant de contrôle des agissements de la police et de la Garde nationale, et le manque de garanties visant à limiter le recours à la force durant des manifestations, la loi autoriserait par exemple l’emploi de la force lorsque celles-ci n’ont pas un « objectif licite », ce qui sera laissé à l’appréciation des forces de sécurité, notamment la Garde nationale.

La création attendue d’une loi relative au recours à la force a été assombrie par des contradictions dans le texte et des erreurs techniques allant de définitions erronées du recours à la force et du type d’armes, jusqu’à des conditions insuffisantes pour l’autorisation de l’utilisation de la force meurtrière. Cette loi contient une liste dangereuse des types de comportements susceptibles de donner lieu à un recours à la force meurtrière, sans supervision ni obligation de prise en compte des circonstances relatives à chaque cas.

Amnistie internationale constate avec préoccupation que bien que les principes devant régir le recours à la force - la légalité, la nécessité absolue, la proportionnalité et l’obligation de rendre des comptes - soient mentionnés dans ce texte, leur définition s’éloigne des normes internationales et leur application est problématique et contradictoire, car certains articles semblent établir un niveau inférieur de protection des droits humains.

L’organisation salue la création d’un registre des arrestations, qui pourrait représenter une avancée importante sur le terrain de la prévention des détentions arbitraires et d’autres violations des droits humains, comme la torture et les disparitions forcées. L’organisation continuera à suivre de près la mise en œuvre de cette loi ainsi que la création, ordonnée par ce même texte, d’un registre des arrestations de personnes migrantes, qui devra respecter les normes internationales de protection de ces personnes.

« Nous déplorons la précipitation et le manque de transparence ayant caractérisé l’approbation de ces lois par le Sénat, qui n’a pas rendu les propositions publiques, empêchant ainsi la communication en temps et en heure des contributions de défenseurs des droits humains, d’organisations de la société civile, d’organisations internationales de défense des droits fondamentaux et d’autres spécialistes. Il s’agit là d’une erreur à laquelle la Chambre des députés a la possibilité de remédier afin de garantir la meilleure protection possible des droits humains, et l’organisation est disposée à fournir son appui technique dans le cadre du processus législatif », a déclaré Tania Reneaum.

Les lois approuvées par le Sénat sont la Loi relative à la Garde civile, la Loi nationale sur le recours à la force, la Loi nationale sur le registre des arrestations, et des modifications relatives à la Loi générale sur le système national de sécurité publique. Ces lois devront être examinées par la Chambre des députés avant d’être approuvées de manière définitive. Amnistie internationale demande aux membres de la Chambre des députés d’adopter les modifications requises afin que ces lois respectent le droit international relatif aux droits humains.