Russie. Le projet de loi qui imposerait de vastes restrictions aux détracteurs du gouvernement à l’étranger instrumentalise les sanctions dans le but de bâillonner la dissidence
En réaction au projet de loi présenté à la Douma d’État (chambre basse du Parlement) en Russie, qui imposerait de vastes restrictions aux détracteurs du gouvernement ciblés par des lois contestables en Russie et résidant à l’étranger, les privant de services consulaires et gelant leurs droits bancaires et immobiliers, Marie Struthers, directrice du programme Europe de l’Est et Asie centrale d’Amnistie internationale, a déclaré :
« Ce texte de loi est une manœuvre paralysante visant à sanctionner ceux qui ont quitté la Russie mais continuent de critiquer ses responsables. En bloquant les transactions immobilières et l’accès à leurs comptes bancaires, et en les privant de services consulaires, les autorités russes cherchent à harceler et sanctionner leurs opposant·e·s par tous les moyens possibles.
« La plupart des personnes visées par ce projet de loi ont fui la Russie parce qu’elles ont exprimé leurs opinions et tentent d’échapper aux intimidations et à la menace constante de lourdes peines de prison. L’État russe élabore de nouveaux moyens pour les atteindre au-delà des frontières et leur porter préjudice.
« Il est peu probable que les appels adressés au Parlement en faveur du rejet de ces propositions bloquent leur adoption. Les gouvernements des pays d’accueil doivent donc mettre en place des mécanismes concrets à même de contrer les abus de pouvoir du gouvernement russe et de permettre aux personnes visées par ces mesures de bénéficier de services de base, tels que les services bancaires, et d’obtenir des documents essentiels, comme des passeports. »
Complément d’information
Le 20 juillet, une commission de la Douma d'État a approuvé des amendements au projet de loi relatif aux mesures restrictives provisoires visant les personnes installées hors de la Fédération de Russie et échappant à l'exécution d'une sentence. L’examen de ce texte en deuxième lecture aura lieu le 22 juillet.
Ce projet de loi établirait un registre, géré par le ministère de la Justice, répertoriant les personnes résidant hors de Russie qui échappent aux sanctions pénales ou administratives prononcées par les autorités russes, y compris en vertu de lois posant problème au regard des droits humains. Il s’agit notamment des lois relatives aux « agents de l’étranger » et aux « organisations indésirables », qui sanctionnent le fait de « discréditer » les forces armées russes, d’appeler à des sanctions et d’autres infractions « contraires aux intérêts de la Fédération de Russie ».
Les personnes répertoriées seraient privées de la plupart des services consulaires et administratifs en ligne, de l'accès aux services bancaires mobiles et en ligne, ne pourraient plus effectuer de virements bancaires à distance ni vendre et enregistrer de biens immobiliers, et seraient soumises à diverses restrictions quant à la gestion de leurs autres actifs. Leurs comptes bancaires seraient gelés et leurs permis de conduire et autres titres officiels invalidés.
