Russie. La décision de la CEDH de ne pas traiter plus de 800 requêtes prive les victimes de vérité, de justice et de réparations, et doit être annulée

Réagissant à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de ne pas examiner 879 requêtes contre la Russie en raison de leur importance moindre au regard de la jurisprudence et d’un manque de ressources pour leur traitement, Marie Struthers, directrice pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale à Amnistie internationale, a déclaré :

« La décision de la Cour européenne des droits de l’homme est profondément décevante. Elle prive des centaines de personnes de ce qui représente, pour beaucoup d’entre elles, un dernier espoir d’obtenir justice pour les violations qu’elles ont subies. 

« La décision de priver ces victimes de procès ne peut être justifiée par le refus de la Russie d’exécuter des jugements rendus par la Cour, par le fait que les requêtes ne soulèvent pas de nouvelles questions de loi, ou encore par la restriction des ressources. La décision doit être annulée et ces requêtes remises sur la liste des affaires en cours.

« En attendant, les États membres du Conseil de l’Europe doivent faire en sorte que la Cour européenne des droits de l’homme soit dotée des ressources financières et humaines requises pour remplir son rôle fondamental. Ils devraient par ailleurs épuiser toutes les voies à leur disposition afin de garantir que la Russie soit amenée à rendre des comptes pour ses atteintes à la Convention des droits de l’homme, et qu’elle honore son obligation d’exécuter ces jugements par le biais de mesures individuelles, notamment le versement d’indemnisations aux victimes. »

Contexte

Le 3 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé sa décision de ne pas traiter 879 requêtes dirigées contre la Russie, dont les plus récentes sont pendantes depuis 2007, bien qu’elle reconnaisse que celles-ci contiennent des allégations potentiellement fondées de violations de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a déclaré que ces affaires ne soulevaient pas de questions d’une importance particulière quant à la responsabilité de la Russie au regard de la Convention, ni n’appelaient une évolution de la jurisprudence de la Cour.

Les requêtes concernaient, entre autres, les droits à un procès conforme aux normes d’équité, la liberté d’expression, les conditions de détention, les droits de propriété, et le droit de circuler librement, ainsi qu’énoncés dans la décision Lebedeva et Autres c. Russie. Ces requêtes incluaient aussi des affaires soumises par d’anciens prisonniers d’opinion, le défenseur des droits humains Oyoub Titiev et le militant d’opposition Andreï Borovikov, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et Stanislav Dmitrievsky, et le politicien et prisonnier d’opinion Lev Chlosberg.

La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022 pour avoir lancé une guerre d’agression contre l’Ukraine, et a cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, mais la Cour européenne des droits de l’homme reste compétente pour se prononcer sur les violations commises avant cette date.