Israël et territoire palestinien occupé. La loi relative à la peine de mort nouvellement adoptée doit être abrogée
Les autorités israéliennes doivent de toute urgence abroger les modifications législatives étendant l’application de la peine de mort par Israël adoptées le 30 mars 2026 par une majorité de 62 membres de la Knesset, a déclaré Amnistie internationale.
« Le 30 mars 2026, dans une démonstration publique de cruauté, de discrimination et de mépris absolu pour les droits humains, la Knesset, le Parlement israélien, a adopté une loi facilitant le recours à la peine capitale, qui risque d’être le premier d’une série de textes en ce sens. Cette modification de la législation pénale israélienne, nommée “Loi sur la peine de mort pour les terroristes”, élargit le champ d’application de la peine de mort et facilite le recours à celle-ci, à une époque où la tendance mondiale est à son abolition. Elle démantèle par ailleurs des protections fondamentales destinées à prévenir la privation arbitraire de la vie et à garantir le droit à un procès équitable, tout en renforçant le système d’apartheid imposé par Israël, qui est par ailleurs entretenu par des dizaines de lois discriminatoires contre les Palestiniens et Palestiniennes », a déclaré Erika Guevara Rosas, directrice générale de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes à Amnistie internationale.
« L’adoption de cette loi le même mois que l’abandon par le procureur général militaire des poursuites engagées contre des militaires israéliens accusés d’avoir agressé sexuellement un détenu palestinien – une décision saluée par le Premier ministre et plusieurs ministres – en dit long sur l’ampleur de la déshumanisation des Palestiniens et Palestiniennes par Israël. Le Premier ministre Benjamin Netanyahou, sous le coup d’un mandat d’arrêt décerné par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, fait partie des personnes ayant voté en faveur de la loi. Depuis plusieurs années, nous constatons une pratique très préoccupante d’exécutions manifestement extrajudiciaires et d’autres homicides illégaux de Palestiniens et Palestiniennes, dont les responsables jouissent d’une impunité presque totale. Cette nouvelle loi autorisant les exécutions cautionnées par l’État est l’aboutissement de ces politiques. »
La nouvelle loi crée explicitement deux cadres juridiques pour le recours à la peine de mort en Cisjordanie, à l’exception de Jérusalem-Est annexée illégalement, et en Israël. Les tribunaux militaires en Cisjordanie seront autorisés à imposer la peine capitale à des Palestiniens et Palestiniennes déclarés coupables de meurtre commis dans le cadre d’actions définies comme terroristes au titre de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Les tribunaux ne seront autorisés que dans certaines circonstances spécifiques, que la loi ne précise pas, à prononcer une peine de prison à perpétuité comme unique alternative à la peine de mort. Le ministre de la Défense est habilité à déterminer si les accusé·e·s de Cisjordanie seront jugés devant des tribunaux civils ou militaires. Au titre de cette loi, les personnes condamnées à mort ne peuvent pas être graciées, ce qui en fait l’une des lois relatives à la peine de mort les plus extrêmes au monde.
« En autorisant des tribunaux militaires, qui affichent un taux de condamnation de plus de 99 % lorsque la personne jugée est palestinienne et qui sont connus pour ignorer les protections en matière de procédure régulière et d’équité des procès, à prononcer par défaut des peines de mort et à ordonner l’exécution seulement 90 jours après le prononcé du jugement, Israël se donne sans vergogne carte blanche pour exécuter des Palestiniens et Palestiniennes tout en s’affranchissant des garanties les plus élémentaires d’équité des procès », a déclaré Erika Guevara Rosas.
Le second cadre juridique, applicable en Israël et à Jérusalem-Est annexée illégalement, étend le pouvoir des tribunaux civils de prononcer la peine de mort, qui s’applique dorénavant à toute personne condamnée pour meurtre « commis avec l’intention de nier l’existence de l’Etat d’Israël ». L’application d’un tel critère idéologique à la définition de l’intention fait de ce texte une loi pratiquement conçue pour viser les Palestiniens et Palestiniennes.
« Malgré les quelques modifications apportées aux précédents projets, toute condamnation à mort en vertu de cette loi constituerait une violation du droit à la vie et pourrait également constituer un crime de guerre si elle est prononcée contre des Palestiniens et Palestiniennes du TPO. La communauté internationale doit faire pression le plus possible sur les autorités israéliennes pour qu’elles abrogent immédiatement cette loi, abolissent totalement la peine de mort et démantèlent toutes les lois et pratiques qui contribuent au système d’apartheid contre la population palestinienne », a déclaré Erika Guevara Rosas.
Complément d’information
Outre l’adoption de la modification relative à la peine de mort, le Comité Constitution, Législation et Justice de la Knesset a procédé le 24 mars 2026 à une deuxième et une troisième lecture du projet de loi sur les tribunaux (« Poursuite des personnes ayant participé au massacre du 7 octobre »), qui prévoit la création d’un tribunal spécial, qui fonctionnera dans les faits comme un tribunal militaire, chargé de juger les personnes accusées d’avoir participé aux attaques du 7 octobre. Le projet de loi autorise le tribunal à prononcer la peine de mort contre les personnes déclarées coupables et à s’écarter considérablement des règles procédurales et lois relatives aux preuves si cela est « considéré comme nécessaire pour établir la vérité et rendre justice ».
Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. L’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel Israël est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui, tout comme la torture et les autres mauvais traitements et les peines et châtiments cruels, inhumains et dégradants, est strictement interdite en vertu du droit international coutumier, du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire.
Dans le contexte d’Israël, dont le système judiciaire, et particulièrement le système de justice militaire, est bien connu pour sa nature discriminatoire vis-à-vis des Palestiniens et Palestiniennes, et qui s’appuie souvent sur des éléments de preuve obtenus sous la torture et d’autres mauvais traitements pour prononcer des déclarations de culpabilité, le recours à la peine capitale au titre de ces lois constituerait une violation du droit à la vie et de l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
