Israël et territoire palestinien occupé. Il ne peut y avoir de paix durable sans justice internationale pour toutes les victimes de tous les crimes en Israël et dans le TPO
Les États doivent démontrer leur engagement envers la justice internationale en garantissant une véritable obligation de rendre des comptes aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, que ce soit dans le territoire palestinien occupé ou en Israël, a déclaré Amnistie internationale au lendemain de la récente conclusion de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye.
« Le système de justice internationale est attaqué de toutes parts et fait face à des menaces existentielles. Il est tout particulièrement mis à l’épreuve par la situation en Israël et dans le territoire palestinien occupé. Les États doivent faire la preuve de leur engagement envers la justice internationale en soutenant des institutions comme la CPI et en protégeant la capacité de ces institutions à exiger l’obligation de rendre des comptes », a déclaré la secrétaire générale d’Amnistie internationale, Agnès Callamard.
Amnistie internationale a recueilli de très nombreux éléments prouvant qu’Israël a commis et continue de commettre un génocide contre la population palestinienne à Gaza, et ce malgré le cessez-le-feu, et que son système d’apartheid toujours en place constitue un crime contre l’humanité. Le 11 décembre 2025, l’organisation a également publié un rapport détaillé sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par le Hamas et d’autres groupes armés pendant et après les attaques lancées le 7 octobre 2023.
« Des dirigeant·e·s mondiaux ont salué la résolution adoptée le mois dernier par le Conseil de sécurité des Nations unies présentant un plan pour Gaza, le qualifiant de modèle pour une paix durable. Mais on ne peut effacer des décennies de crimes de droit international avec des accords faisant fi de l’obligation de rendre des comptes et favorisant l’injustice. La vérité, la justice et les réparations sont la base d’une paix durable », a déclaré Agnès Callamard.
« Amnistie appelle toutes les personnes en Israël et dans le TPO, ainsi que la communauté internationale préoccupée par les insuffisances évidentes de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, à élaborer une feuille de route pour la justice et les réparations et à s’engager à la respecter. Cette feuille de route doit viser à mettre un terme au génocide commis par Israël, au système d’apartheid imposé par les autorités israéliennes et à l’occupation illégale du territoire palestinien, tout en répondant aux crimes de droit international commis par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens. »
Pour assurer une justice authentique, efficace et significative et garantir la non-répétition des violations passées, Amnistie internationale recommande que la feuille de route soit fondée sur la complémentarité de plusieurs institutions et mécanismes judiciaires.
Cela devra comprendre des enquêtes de la CPI sur les crimes israéliens et palestiniens, qui devront être menées sans obstruction aucune et en garantissant l’accès à Israël et au Territoire palestinien occupé des enquêteurs et enquêtrices et d’autres acteurs judiciaires. Ces enquêtes doivent porter tant sur le génocide et le crime contre l’humanité d’apartheid commis par Israël que sur les crimes commis par des groupes armés palestiniens avant, pendant et après les attaques du 7 octobre 2023, afin de veiller à ce que toutes les personnes responsables présumées, y compris, lorsqu’elles sont toujours en vie, celles portant la plus lourde responsabilité pour ces crimes, soient traduites en justice.
"Les victimes d’atrocités commises en Israël et dans le territoire palestinien occupé méritent une justice véritable. Cela ne signifie pas seulement que les responsables soient traduits en justice et condamnés, mais également d’assurer des recours effectifs adaptés et des garanties de non-répétition."
Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnistie internationale
La feuille de route doit engager les États à apporter leur soutien et leur pleine coopération aux organes tels que la Commission d’enquête des Nations unies et la CPI. Ils doivent faire appliquer les mandats d’arrêt de la CPI et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la levée des sanctions et restrictions imposées aux organisations palestiniennes de défense des droits humains, qui, depuis plusieurs décennies, recensent malgré tout les violations du droit international et représentent toutes les victimes.
Parallèlement aux mécanismes internationaux, les États peuvent ouvrir une nouvelle voie vers la paix ancrée dans la justice, en recourant à la justice nationale, la compétence universelle et d’autres formes de compétence pénale extraterritoriale pour les crimes de droit international commis dans le territoire palestinien occupé et en Israël.
« Les victimes d’atrocités commises en Israël et dans le territoire palestinien occupé méritent une justice véritable. Cela ne signifie pas seulement que les responsables soient traduits en justice et condamnés, mais également d’assurer des recours effectifs adaptés et des garanties de non-répétition. Il est indéniable que ce sont des mesures cruciales vers une paix et une sécurité durables », a déclaré Agnès Callamard.
Le génocide en cours, l’apartheid et l’occupation illégale dont se rend coupable Israël
Deux mois après l’annonce du cessez-le-feu et la libération de tous les otages israéliens en vie, les autorités israéliennes continuent de commettre, en toute impunité, un génocide contre les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza occupée, en continuant de soumettre délibérément ces personnes à des conditions de vie destinées à provoquer leur anéantissement physique, sans montrer aucun signe de changement de leurs intentions.
Amnistie internationale a récemment publié une analyse juridique de la situation actuelle, démontrant que le crime de génocide se poursuit, avec les témoignages de personnes vivant sur place et de membres du personnel médical et humanitaire soulignant les conditions toujours désastreuses dans lesquelles vivent les Palestinien·ne·s à Gaza. L’organisation a conclu que, malgré une réduction de l’ampleur des attaques israéliennes et quelques améliorations limitées, on ne constate aucun changement significatif dans les conditions infligées par Israël aux Palestinien·ne·s à Gaza, et rien n’indique que les intentions d’Israël aient changé.
Au moins 370 personnes, parmi lesquelles 140 enfants, ont été tuées lors d’attaques israéliennes depuis l’annonce du cessez-le-feu, le 9 octobre. Dans le cadre de son génocide en cours depuis plus de deux ans, Israël a délibérément affamé la population civile palestinienne, restreint l’accès à l’aide et aux fournitures de secours essentielles, notamment aux fournitures médicales et aux équipements nécessaires à la réparation des infrastructures vitales, malgré quelques progrès limités. Israël a soumis les Palestiniens et Palestiniennes à une succession incessante de vagues de déplacement forcé inhumain, aggravant leurs souffrances catastrophiques. Au total, plus de 70 000 Palestiniens et Palestiniennes ont été tués et plus de 200 000 ont été blessés, gravement pour bon nombre d’entre eux, qui en garderont des séquelles à vie.
La probabilité objective que les conditions actuelles conduisent à l’anéantissement des Palestiniens et Palestiniennes à Gaza demeure. Pourtant, les autorités israéliennes n’ont manifesté aucun changement de leurs intentions : elles ont ignoré trois ensembles de décisions contraignantes de la Cour internationale de justice, n’ont pas mené d’enquêtes ni engagé de poursuites contre les personnes soupçonnées d’être responsables d’actes de génocide, ni amené les responsables qui ont tenu des propos génocidaires à rendre des comptes. Les hauts responsables israéliens qui ont orchestré et commis le génocide sont toujours au pouvoir, ce qui leur laisse dans les faits le champ libre pour continuer de commettre des atrocités.
Le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza s’inscrit dans le contexte d’une impunité généralisée pour son crime contre l’humanité d’apartheid et de plusieurs décennies d’occupation illégale du territoire palestinien.
« C’est dans ce contexte d’apartheid et d’occupation illégale qu’Israël a délibérément provoqué une famine de grande ampleur, des bains de sang sans précédent, des niveaux apocalyptiques de destruction et des déplacements forcés et imposé un contrôle délibérément étouffant à l’aide humanitaire ; autant d’éléments témoignant du crime de génocide actuellement commis », a déclaré Agnès Callamard.
En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, le cruel système d’apartheid et l’occupation illégale ont eu des conséquences dramatiques pour les Palestiniens et Palestiniennes. Les opérations militaires israéliennes, notamment des attaques aériennes, ont tué au moins 995 Palestiniens et Palestiniennes, dont au moins 219 enfants, déplacé des dizaines de milliers de personnes et causé de vastes dommages à des infrastructures civiles essentielles, des habitations et des terres agricoles. Les deux dernières années ont été marquées par une augmentation des attaques menées par des colons soutenus par l’État, qui ont causé la mort, des blessures et le déplacement de Palestiniens et Palestiniennes. Le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires a recensé plus de 1 600 attaques de colons ayant entraîné des morts et/ou des dégradations de biens depuis janvier 2025. Les populations pastorales palestiniennes dans la zone C sont particulièrement affectées par cette vague de violences soutenues par l’État. Malgré les condamnations internationales et certaines mesures restrictives adoptées par des États tiers contre des colons individuellement ou contre des organisations de colons, ces violences continuent d’augmenter du fait du soutien du gouvernement israélien et de l’impunité presque totale pour ces agissements.
Le plan de paix soutenu par Donald Trump est le dernier d’une série de projets fondamentalement défaillants, proposant des « solutions » contournant le droit international, récompensant implicitement Israël pour son occupation illégale, ses colonies illégales et son système d’apartheid, qui sont les causes profondes des atrocités continues qu’Israël inflige aux Palestiniens et Palestiniennes.
Les conditions imposées pendant le cessez-le-feu actuel renforcent encore davantage le système d’apartheid et l’occupation illégale imposés par Israël et aggravent l’injustice. L’imposition par Israël d’un « périmètre de sécurité » (zone tampon) à Gaza risque de rendre permanente l’occupation illégale imposée par Israël et prive les Palestiniens et Palestiniennes de leurs terres les plus fertiles. Elle risque également d’aggraver la fragmentation territoriale sur laquelle repose le système d’apartheid israélien en entravant le droit des Palestiniens et Palestiniennes de circuler librement vers le reste du territoire occupé.
De même, les forces israéliennes responsables de détentions arbitraires, de disparitions forcées et de tortures systématiques de détenu·e·s palestiniens jouissent d’une impunité totale. Dans un récent examen du bilan d’Israël, le Comité des Nations unies contre la torture a décrit « une politique étatique de facto de torture et de mauvais traitements organisés et généralisés, qui s’est gravement intensifiée depuis le 7 octobre 2023 » et a exprimé de graves préoccupations quant aux « nombreuses allégations de violences sexuelles infligées à des détenu·e·s palestiniens, tant des hommes que des femmes, constituant des actes de torture et d’autres mauvais traitements ».
"L’inaction délibérée de la communauté internationale en vue d’amener Israël à rendre des comptes pour ses crimes au regard du droit international et de pousser les autorités israéliennes à respecter les recommandations des mécanismes des Nations unies et d’organisations internationales de défense des droits humains a renforcé l’occupation illégale et l’apartheid imposés par Israël et a directement facilité le génocide perpétré aujourd’hui par Israël contre les Palestiniens et Palestiniennes à Gaza."
Agnès Callamard
« L’inaction délibérée de la communauté internationale en vue d’amener Israël à rendre des comptes pour ses crimes au regard du droit international et de pousser les autorités israéliennes à respecter les recommandations des mécanismes des Nations unies et d’organisations internationales de défense des droits humains a renforcé l’occupation illégale et l’apartheid imposés par Israël et a directement facilité le génocide perpétré aujourd’hui par Israël contre les Palestiniens et Palestiniennes à Gaza », a déclaré Agnès Callamard.
Les crimes contre l’humanité commis par le Hamas et d’autres groupes armés
Il est indispensable d’assurer également l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis par des groupes armés palestiniens. Plus de deux ans après les attaques menées par le Hamas dans le sud d’Israël le 7 octobre 2023, de nouvelles informations continuent d’émerger quant aux actions des groupes armés palestiniens pendant ces attaques et quant au traitement qu’ils ont ensuite réservé aux personnes qu’ils ont maintenues en captivité à Gaza. Des personnes ayant survécu aux attaques, notamment d’ancien·ne·s otages, et leurs familles continuent de témoigner de leur expérience, tout en exigeant justice et réparations.
Amnistie internationale a publié le 11 décembre 2025 un rapport expliquant que la branche armée du Hamas, les Brigades al Qassam, et d’autres groupes armés palestiniens ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité pendant leur attaque dans le sud d’Israël et contre des otages détenus à Gaza par la suite.
Amnistie internationale a décrit comment, dans les premières heures du 7 octobre 2023, les forces du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont mené une attaque coordonnée visant principalement des cibles civiles. Environ 1 200 personnes ont été tuées, parmi lesquelles plus de 800 étaient des civil·e·s, dont 36 enfants. Les victimes étaient principalement des Israéliens et Israéliennes de confession juive, mais comprenaient également des Bédouin·e·s d’Israël et plusieurs dizaines de personnes d’autres nationalités (travailleuses et travailleurs migrants, étudiant·e·s ou demandeurs et demandeuses d’asile). Plus de 4 000 personnes ont été blessées, et des centaines d’habitations et de structures civiles ont été détruites ou rendues inhabitables.
Par l’analyse des structures de l’attaque, d’éléments de preuve et de contenus spécifiques de communications entre des combattants pendant l’attaque, ainsi que de déclarations du Hamas et de responsables d’autres groupes armés, Amnistie a conclu que ces crimes avaient été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre une population civile. Le rapport conclut que les combattants ont reçu pour instruction de mener des attaques visant des civil·e·s.
« Nos recherches confirment que les crimes commis par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens pendant leurs attaques le 7 octobre 2023 et contre les personnes qu’ils ont enlevées et retenues en otage s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile, et constituent des crimes contre l’humanité », a déclaré Agnès Callamard.
« Le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont fait preuve d’un mépris total pour la vie humaine. Ils ont délibérément et systématiquement pris pour cible des civil·e·s dans divers lieux, notamment chez eux ou alors qu’ils se trouvaient à un festival de musique, avec l’objectif manifeste de prendre des personnes en otage, ce qui constitue des crimes de guerre. Ils ont délibérément tué des centaines de civil·e·s, notamment en utilisant des armes à feu et des grenades pour forcer des personnes terrorisées, y compris des familles avec de jeunes enfants, à sortir de leurs pièces sécurisées et cachettes, ou les ont attaquées alors qu’elles fuyaient. Amnistie internationale a également recueilli des éléments de preuve indiquant que certains assaillants palestiniens avaient frappé et agressé sexuellement des personnes pendant l’attaque et infligé de mauvais traitements aux dépouilles de personnes qu’ils avaient tuées. »
"Nos recherches confirment que les crimes commis par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens pendant leurs attaques le 7 octobre 2023 et contre les personnes qu’ils ont enlevées et retenues en otage s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile, et constituent des crimes contre l’humanité."
Agnès Callamard
Le Hamas a affirmé que ses forces n’étaient pas impliquées dans les meurtres, enlèvements et mauvais traitements ciblés de civil·e·s pendant les attaques du 7 octobre 2023 et que de nombreux civil·e·s avaient été tués par des tirs israéliens. Cependant, en s’appuyant sur un grand nombre d’images vidéos, de témoignages et d’autres éléments de preuve, Amnistie internationale a conclu que, si certains civil·e·s ont en effet été tués par les forces israéliennes tentant de repousser l’attaque, la vaste majorité des personnes qui sont mortes ont été délibérément tuées par le Hamas et d’autres combattants palestiniens, qui ont pris pour cible des lieux civils éloignés de tout objectif militaire. Des combattants palestiniens, notamment des forces du Hamas, se sont également rendus responsables d’enlèvements de civil·e·s dans divers lieux et de violences physiques, sexuelles et psychologiques contre des personnes qu’ils avaient capturées.
Quelque 251 autres personnes, principalement des civil·e·s, dont des personnes âgées et de jeunes enfants, ont été prises en otage et conduites à Gaza le 7 octobre 2023. La majorité de ces 251 personnes ont été emmenées vivantes et maintenues en captivité, mais il semble que 36 étaient déjà mortes lorsqu’elles ont été capturées. Ces personnes ont été retenues en otage pendant des semaines, des mois, voire, dans certains cas, plus de deux ans, et certaines des personnes revenues vivantes ont déclaré à Amnistie internationale et dans des forums publics qu’elles avaient été enchaînées dans des tunnels souterrains pendant une partie ou l’ensemble de leur captivité et avaient subi d’intenses violences, des privations et des violences psychologiques, dont des menaces d’exécution. Certain·e·s de ces otages ont été soumis à des violences sexuelles, dont des agressions sexuelles, des menaces de mariage forcé et de la nudité forcée. Au moins six otages ont été tués par leurs ravisseurs.
Amnistie internationale s’est entretenue avec 70 personnes, dont 17 personnes ayant survécu aux attaques du 7 octobre 2023, des membres de familles de victimes, des spécialistes médicolégaux, des membres du personnel médical, des avocat·e·s, des journalistes et d’autres enquêteurs·trices. Des membres de l’équipe de recherches se sont rendus sur les lieux des attaques et ont analysé plus de 350 vidéos et photos montrant des scènes des attaques et des personnes maintenues en captivité à Gaza.
L’enquête d’Amnistie internationale a conclu que le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens avaient commis les crimes contre l’humanité de « meurtre », « extermination », « emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international », « disparition forcée », « torture », « viol […] ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable » et « autres actes inhumains ».
« Le bilan catastrophique d’atteintes aux droits humains contre des Palestiniens et Palestiniennes, dont des décennies d’occupation illégale, l’apartheid contre les Palestiniens et Palestiniennes et le génocide en cours contre les Palestiniens et Palestiniennes à Gaza, ne peut en aucun cas excuser ces crimes. Il ne dispense pas non plus les groupes armés palestiniens de leurs obligations en vertu du droit international. Les atteintes aux droits humains commises par des groupes armés palestiniens dans le contexte des attaques du 7 octobre 2023 sont des crimes atroces et doivent être reconnues en tant que tels. Le Hamas doit restituer sans condition, dès qu’elle sera localisée, la dépouille d’une personne tuée pendant les attaques qui se trouve toujours à Gaza. »
Ces dernières semaines, le Premier ministre Benjamin Netanyahou a annoncé la création d’une commission destinée à examiner les processus décisionnels du gouvernement dans le cadre des attaques du 7 octobre 2023. Cependant, cette décision a été largement critiquée, notamment par des personnes ayant survécu aux attaques et des familles de victimes, citant son manque d’indépendance et le fait qu’elle n’était pas présidée par un·e juge comme de précédentes commissions d’enquête.
Les autorités de l’État de Palestine doivent reconnaître et dénoncer publiquement les graves violations du droit international commises par les groupes armés palestiniens. Elles doivent également mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces en vue d’identifier les personnes soupçonnées d’atteintes aux droits humains et de crimes, et coopérer pleinement avec les mécanismes d’enquête, notamment en partageant des éléments de preuve.
La justice internationale doit être rendue pour toutes les victimes
L’enquête en cours de la Cour pénale internationale (CPI) sur la « situation en Palestine » et les mandats d’arrêt qu’elle a décernés contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité restent indispensables pour assurer une véritable obligation de rendre des comptes à l’avenir.
Il est indispensable de prendre des mesures pour amener les hauts responsables israéliens à rendre des comptes pour leurs crimes au regard du droit international en vue de mettre un terme au génocide à Gaza, de rétablir la confiance dans le droit international et de veiller à ce que toutes les victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité obtiennent justice, vérité et réparations.
"L’obligation de rendre des comptes n’est pas négociable. Les responsables de crimes de droit international doivent être traduits en justice et les institutions qu’ils représentent doivent s’engager sur une nouvelle voie fondée sur les droits humains et le droit international, notamment en adoptant une législation destinée à éviter que des atteintes aux droits humains se reproduisent à l’avenir."
Agnes Callamard
La CPI doit également continuer d’enquêter sur les crimes commis par des groupes armés palestiniens avant, pendant et après les attaques du 7 octobre 2023, afin de veiller à ce que les personnes soupçonnées d’être responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre soient traduites en justice.
« L’obligation de rendre des comptes n’est pas négociable. Les responsables de crimes de droit international doivent être traduits en justice et les institutions qu’ils représentent doivent s’engager sur une nouvelle voie fondée sur les droits humains et le droit international, notamment en adoptant une législation destinée à éviter que des atteintes aux droits humains se reproduisent à l’avenir », a déclaré Agnès Callamard.
« Toutes les parties doivent reconnaître leur responsabilité et coopérer avec les organes d’enquête et les mécanismes de justice internationale comme la Commission d’enquête des Nations unies et la CPI, en mettant en œuvre leurs recommandations et en leur permettant de recueillir, préserver et analyser des éléments de preuve à des fins d’obligation de rendre des comptes. Les victimes doivent être entendues et reconnues et bénéficier de recours effectifs, notamment de réparations. Sans ces mesures concrètes en vue d’assurer la vérité et la justice, aucune paix durable n’est possible. »
