Hong Kong. Le rejet de la proposition de loi sur les unions entre personnes de même sexe révèle le mépris des droits des personnes LGBTI

En réaction au rejet par le Conseil législatif de Hong Kong d’une proposition de loi visant à établir un nouveau cadre juridique pour enregistrer les unions entre personnes de même sexe, Nadia Rahman, chercheuse et conseillère sur les questions de genre à Amnistie internationale, a déclaré :

« Aujourd’hui, les autorités de Hong Kong ont manqué l’occasion de remédier à des inégalités subies par les couples de même sexe dans tous les domaines de leur existence. La proposition de loi sur les unions entre personnes de même sexe n’était pas parfaite, mais en la rejetant, le Conseil législatif a montré un mépris inquiétant pour les droits des personnes LGBTI.

« Ce texte aurait apporté le strict minimum de protection aux couples de même sexe, et seulement à ceux ayant conclu leur union à l’étranger. Pour cette raison, entre autres, la proposition de loi qui vient d’être examinée n’était pas à la hauteur des intentions de la décision de justice qui en a été à l’origine il y a deux ans.

« Cependant, même une petite avancée pour les droits des couples de même sexe s’est avérée dérangeante pour le Conseil législatif. C’est une régression qui révèle le chemin que Hong Kong doit encore parcourir avant que tout le monde puisse avoir les mêmes droits.

« L’échec de cette proposition de loi ne doit pas marquer la fin des efforts pour améliorer les droits des couples de même sexe à Hong Kong. Au contraire, il doit inciter les autorités à produire un texte plus solide qui permettra aux personnes LGBTI de vivre dans l’égalité et la dignité à Hong Kong.

« Il faut maintenant que les autorités présentent dans les meilleurs délais une proposition de loi remaniée qui établira un cadre juridique complet pour reconnaître et protéger les droits des couples de même sexe, en respectant pleinement la décision du Tribunal suprême. Aucune personne ne devrait subir de discrimination en raison de qui elle est, ni de qui elle aime. »

Complément d’information

Mercredi 10 septembre, le Conseil législatif de Hong Kong a rejeté une proposition de loi (par 71 voix contre, 14 pour et une abstention) qui aurait créé un cadre juridique pour la reconnaissance de certaines unions entre personnes de même sexe.

Ce cadre ne se serait appliqué qu’aux couples ayant conclu leur union en dehors de Hong Kong, en leur apportant quelques droits limités concernant uniquement les décisions médicales et les dispositions en cas de décès.

La proposition de loi a fait suite à une décision rendue par le Tribunal suprême le 5 septembre 2023 enjoignant au gouvernement hongkongais de reconnaître les unions entre personnes de même sexe, qui a constitué une victoire partielle pour Jimmy Sham, défenseur des droits des personnes LGBTI. Le Tribunal suprême avait donné au gouvernement un délai allant jusqu’au 27 octobre 2025 pour se conformer à cette injonction.

La législation hongkongaise ne reconnaît pas les relations entre personnes de même sexe ; les couples de même sexe ne sont pas autorisés à se marier ni à conclure la moindre forme d’union civile officielle.

Bien que des juridictions de Hong Kong aient reconnu au cours des dernières années que la privation de certains droits pour les couples de même sexe était discriminatoire, les progrès sur cette question sont très lents. Des décisions de justice ont élargi certains droits aux couples de même sexe s’étant mariés ou ayant conclu une union civile à l’étranger – tels que l’accès aux prestations et aux avantages fiscaux réservés aux conjoint·e·s de fonctionnaires, l’éligibilité au logement social et le droit d’hériter des biens d’un·e partenaire de même sexe en tant que conjoint·e – mais il manque toujours un cadre juridique global.

En amont du vote du Conseil législatif sur la proposition de loi relative à l’enregistrement des unions entre personnes de même sexe, Amnistie internationale Hong Kong Overseas (AIHKO) et des organisations de défense des droits des personnes LGBTI de divers pays asiatiques ont publié une lettre commune appelant le gouvernement de Hong Kong à appliquer de toute urgence la décision du Tribunal suprême en mettant en place un cadre juridique global pour reconnaître les unions entre personnes de même sexe.