Ouganda. En n’abrogeant pas la loi anti-LGBTI, la Cour constitutionnelle met des personnes en danger

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle ougandaise de retirer seulement certaines dispositions de la Loi de 2023 portant répression de l’homosexualité, un texte qui a déclenché une augmentation des attaques visant des personnes LGBTI, Tigere Chagutah, directeur régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnistie internationale, a déclaré :

« Nous sommes consternés que la Cour ait rejeté sa responsabilité de faire respecter pleinement la Constitution ougandaise, qui protège les droits humains de toutes les personnes, notamment les droits à l’égalité et à la non-discrimination, à la protection de la liberté personnelle, à la protection contre les traitements cruels ou dégradants et à la vie privée.

« Il est choquant qu’elle n’ait pas saisi l’occasion d’abroger une loi qui met en péril les droits des personnes LGBTI en Ouganda, de leurs soutiens, des défenseur·e·s des droits humains et des militant·e·s en criminalisant les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, en faisant de la “promotion” de l’homosexualité – concept dont la définition est vague – une infraction, et qui prévoit la peine de mort en cas de condamnation pour “homosexualité avec circonstances aggravantes”.

« Alors que nous approchons du 10e anniversaire de la Résolution 275 de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples sur la protection contre la violence et d’autres violations des droits humains de personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée, le gouvernement de l’Ouganda doit abroger l’ensemble de la Loi de 2023 portant répression de l’homosexualité et garantir l’obligation de rendre des comptes pour les attaques visant des personnes LGBTI. »

Complément d’information

La Loi de 2023 portant répression de l’homosexualité est l’un des textes anti-LGBTI les plus extrêmes au monde en termes de champ d’application et de peines prévues.

Elle a été promulguée par le président ougandais, Yoweri Museveni, le 30 mai 2023. En décembre 2023, des partisan·e·s de l’égalité ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité de cette loi, au motif qu’elle était contraire aux droits garantis par la Constitution ougandaise, notamment le droit de ne pas subir de discrimination, le droit à la vie privée et la liberté de pensée, de conscience et de croyance.

À la suite de l’adoption du texte, le Forum de sensibilisation et de promotion des droits humains (HRAPF), une ONG ougandaise, a recensé jusqu’à présent 55 arrestations au titre de ses dispositions, trois procédures dans lesquelles la personne encourt une condamnation à mort qui ont été transmises à la Procureure générale, huit cas d’examen anal forcé, 254 expulsions de personnes accusées d’être des personnes LGBTI ou d’y être associées, et 202 autres cas de violence ou de menaces de violence.

Depuis l’annulation d’une précédente loi anti-LGBTI en 2014, de nombreux efforts avaient été faits pour renforcer la criminalisation de l’homosexualité en Ouganda. En 2021, le Parlement avait notamment approuvé la Loi relative aux infractions à caractère sexuel, qui érigeait en infraction tout « acte sexuel entre personnes de même genre », ainsi que les rapports anaux entre personnes de tout genre, les rendant passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.