Moldavie. La nouvelle définition de la haute trahison adoptée par le Parlement menace la liberté d’expression

En réaction aux informations selon lesquelles le Parlement moldave a adopté des amendements au Code pénal du pays qui redéfinissent la « haute trahison », Veaceslav Tofan, directeur exécutif d’Amnistie internationale Moldavie, a déclaré :

« L’amendement au Code pénal moldave adopté par le Parlement soulève de vives inquiétudes. La définition élargie de la haute trahison est vague et peut donner lieu à des abus, ce qui représente une menace particulière pour le droit à la liberté d’expression. Cette nouvelle définition de la haute trahison pourrait servir à cibler la dissidence politique et les voix critiques sous prétexte de contrer l’influence étrangère malveillante. Fait inquiétant, cette loi risque de criminaliser des points de vue et des opinions qui devraient être protégés au titre du droit international.

« Nous appelons le Parlement à abroger cette législation et invitons le président à ne pas la promulguer. Les autorités moldaves doivent veiller à ce que toute loi restreignant le droit à la liberté d’expression, ainsi que toute mesure visant à mettre en œuvre la législation dans l’intérêt de la sécurité nationale, soit conforme aux exigences du droit international relatif aux droits humains en matière de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité, ainsi qu’au principe de non-discrimination. »

Complément d’information

Le 30 mai, le Parlement moldave a approuvé les derniers amendements proposés au Code pénal du pays en deuxième et dernière lecture. Dès que le président le signera, il sera adopté.

Les amendements proposés au Code pénal ont été rendus publics le 24 mai par le parti au pouvoir Parti action et solidarité (PAS), ainsi que par des représentants du Service d’information et de sécurité (SIS), du bureau du procureur général et du ministère de la Justice. Selon les partisans de la loi, ces amendements visent à remédier à ce qui est qualifié de « trahison en temps de paix », en élargissant la définition juridique du crime et sa portée, qui ne s’applique actuellement qu’en temps de guerre, et en supprimant la condition selon laquelle de tels actes doivent causer un préjudice direct à l’État.

En outre, les amendements introduisent un nouveau type de « haute trahison », à savoir le fait d’aider un État étranger, une organisation étrangère, une « entité anticonstitutionnelle » non définie ou leurs représentants à mener des « activités hostiles contre la sécurité de l’État », y compris « par le biais de campagnes de désinformation ».