Hong Kong. Le projet de loi relatif à l’Article 23 représente un tournant « dangereux » pour les droits humains

Réagissant à l’annonce faite par John Lee, chef de l’exécutif, selon laquelle l’assemblée législative de Hong Kong allait ouvrir une consultation publique sur un nouveau projet de loi relatif à la sécurité nationale - connu localement sous le nom de législation de l’Article 23 - Sarah Brooks, directrice pour la Chine à Amnistie internationale, a déclaré :

« Il s’agit potentiellement du moment le plus dangereux pour les droits humains à Hong Kong depuis l’introduction de la Loi relative à la sécurité nationale en 2020. Le nouveau projet de loi relatif à l’Article 23 est susceptible de renforcer la répression dans la ville. 

« En 2003, un demi-million de Hongkongais·e·s sont descendus dans la rue pour protester avec succès contre la possible introduction de l’Article 23. Le fait que le gouvernement réexamine cette loi plus de 20 ans plus tard - tout en criminalisant des propos critiques et en mettant des membres de l’opposition politique derrière les barreaux - montre clairement que ce projet de loi n’a jamais été conçu pour refléter les préoccupations de l’électorat.

« Il est possible au contraire - comme dans le cas de la Loi relative à la sécurité nationale, qui a été invoquée pour persécuter des militant·e·s des droits humains, des personnalités politiques, des journalistes et des groupes de la société civile -, que les autorités de Hong Kong adoptent ce texte avec un minimum de consultations sérieuses et sans s’assurer qu’elle est conforme au droit international.

 « Le gouvernement a en effet clairement indiqué qu’il avait l’intention de renforcer la répression des libertés civiques en vertu de l’Article 23, en introduisant des sanctions plus sévères et en élargissant les cas dans lesquels l’exercice légitime des droits serait érigé en infraction pénale au nom de la sécurité nationale. 

« Les autorités de Hong Kong ne devraient pas favoriser ni adopter un texte qui fait fi des recommandations d’expert·e·s de l’ONU, et qui affaiblirait encore plus les droits humains dans la ville. En attendant, il est crucial que la communauté internationale examine de près et sans délai les dernières propositions du gouvernement et, si nécessaire, s’y oppose avec force. »

Complément d'information

L’Article 23 de la Loi fondamentale, ou mini constitution, de Hong Kong exige que le gouvernement adopte des lois locales dans le but d’interdire sept infractions : la trahison, la sécession, la sédition, la subversion contre le gouvernement populaire central, le vol de secrets d’État, le fait que des organisations ou organes politiques étrangers mènent des activités politiques dans la région, et le fait que des organisations ou organes politiques de la région établissent des liens avec des organisations ou organes politiques étrangers.

Certaines de ces infractions ont été criminalisées par la Loi relative à la sécurité nationale de 2020, comme la sécession et la subversion, tandis que d’autres, comme la sédition et la trahison, sont inscrites dans la législation de l’époque coloniale.  

Le nouveau texte, intitulé Projet de loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale, a été présenté à l’Assemblée législative en janvier. La période de consultation publique restera ouverte jusqu’au 28 février.

Mardi 30 janvier, le gouvernement a rendu public un document de consultation qui décrit les risques pour la sécurité nationale, ainsi que les principes sous-tendant la législation, et contient des comparaisons internationales et un dernier chapitre sur les « lacunes et insuffisances » dans des affaires précédentes. Ce document de consultation n’est pas un « avant projet de loi » et le texte intégral du projet de loi n’a pas été rendu public dans le document.  

En 2003, le gouvernement de Hong Kong avait tenté d’introduire une loi au titre de l’Article 23, mais quelque 500 000 Hongkongais·e·s avaient protesté et le texte avait été mis au rebut, ce qui avait constitué un puissant symbole du pouvoir citoyen de la société civile de Hong Kong à l’époque.

Depuis que Pékin a imposé la Loi relative à la sécurité nationale en 2020 dans le but de criminaliser le mouvement de protestation de masse en cours, qui a commencé en 2019, les gouvernements chinois et hongkongais ont publiquement évoqué la possibilité pour Hong Kong d’adopter sa propre loi sur la sécurité nationale en vertu de l’Article 23.  

Après les arrestations de masse de personnalités politiques et de militant·e·s de l’opposition et des changements législatifs apportés au système électoral pour garantir que des « patriotes gouvernent Hong Kong », il semble acquis que ce texte sera aisément adopté par l’Assembée législative pro-gouvernementale. Lors de l’ouverture de la période de consultation, John Lee a déclaré : « Ce projet de loi doit être adopté dès que possible ». 

Amnistie internationale avait également fait part de ses préoccupations concernant les propositions du gouvernement relatives à l’Article 23 lorsqu’elles ont été présentées en 2002.