Après la proposition du Parlement européen de réglementer les logiciels espions, des « mesures plus fortes » sont nécessaires pour protéger les droits humains
En réaction aux recommandations et au rapport final adoptés mardi 9 mai par la commission d’enquête du Parlement européen chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (PEGA), qui demande à l’Union européenne (UE) une réglementation plus stricte en matière de fabrication, de commercialisation et d’utilisation des logiciels espions, Donncha Ó Cearbhaill, responsable du Security Lab d’Amnistie internationale, a déclaré :
« Les recommandations de la commission PEGA du Parlement européen mettent en avant la question de l’utilisation abusive des logiciels espions pour la surveillance illégale, mais il faut des limites plus fortes pour traiter efficacement ce problème. Il est décevant de constater que les propositions n’appellent pas à l’instauration immédiate d’un moratoire sur la vente, l’acquisition, le transfert et l’utilisation de ces logiciels. Des enquêtes crédibles sur leur utilisation abusive sont également nécessaires, tout comme des mesures permettant aux victimes d’obtenir justice.
« La demande de renforcement des garanties en matière de droits humains pour l’utilisation des logiciels espions est bienvenue, mais il reste à voir si celles-ci seront appliquées dans la pratique et si elles peuvent prévenir les violations. Comme l’ont montré de récentes révélations, même les protections les plus solides ne nous mettent pas à l’abri de logiciels tels que Pegasus. Une interdiction de ces outils intrusifs est donc nécessaire de toute urgence.
« Il existe une culture d’impunité entourant la surveillance numérique ciblée et il est urgent d’y répondre. Les États membres de l’UE doivent veiller à ce que les recommandations de la commission PEGA se traduisent par des mesures concrètes.
« Malgré son caractère non contraignant, ce vote est l’une des réponses les plus fortes qu’aient apportées les membres du Parlement européen depuis les révélations du Projet Pegasus. La commission d’enquête recommande la mise en place de normes européennes communes qui, si elles étaient adoptées, constitueraient une avancée – même si des mesures plus fortes sont nécessaires à l’avenir. »
Complément d’information
Le Projet Pegasus, une collaboration sans précédent menée par plus de 80 journalistes avec le soutien technique d’Amnistie internationale qui a permis de détecter des traces du logiciel espion Pegasus dans les téléphones portables de militant·e·s, de personnalités politiques, de journalistes et d’avocat·e·s, a eu des retombées considérables qui continuent de se répercuter dans le monde entier.
Le 11 mars 2022, le Parlement européen a voté en faveur de la création d’une nouvelle commission d’enquête chargée d’étudier l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance similaires par les États membres de l’UE.
Le 27 mars 2023, le président des États-Unis, Joe Biden, a signé un décret exécutif limitant l’utilisation par le gouvernement des technologies de logiciels espions privés, qui servent à intimider la société civile de par le monde.
Le 30 mars, 11 gouvernements ont publié une déclaration commune s’engageant à mener une action conjointe afin de contrer la prolifération et l’utilisation abusive des logiciels espions commerciaux.
