Lettonie. Des modifications de la législation autoriseraient les gardes-frontières à torturer et renvoyer de force les migrant·e·s et les réfugié·e·s

À la veille d’un vote prévu jeudi 22 juin au Parlement letton sur des modifications de la législation qui intégreraient dans le droit national la pratique des reconduites illégales et souvent violentes à la frontière, Nils Muižnieks, directeur pour l’Europe à Amnistie internationale, a déclaré : 

« Cette tentative de normalisation de pratiques qui bafouent effrontément le droit international relatif aux droits humains est odieuse et doit être rejetée. En légalisant le retour forcé de personnes réfugiées et migrantes sans leur laisser la moindre possibilité de faire examiner leur situation, les autorités lettones piétineraient leurs droits et les obligations internationales du pays. 

« La proposition de mettre en place une réglementation “renforcée” aux frontières constitue un autre abus grotesque des pouvoirs d’urgence des autorités lettones. Au lieu de créer les conditions nécessaires pour que les personnes en quête de sécurité puisse accéder à une protection aux frontières, cette proposition permettrait aux autorités de fermer encore plus celles-ci, notamment en suspendant le fonctionnement des postes-frontières, où on pouvait demander une protection. 

« Si elles sont validées par un vote, ces modifications législatives suivront celles similaires adoptées en Lituanie et s’inscriront dans une tendance régionale négative plus large qui a été encouragée par le fait que la Commission européenne n’a pas veillé à ce que les États membres de l’UE respectent le principe de “non-refoulement” et le droit d’asile. » 

Complément d’information 

Lors de ce vote, le Parlement letton examinera des propositions visant à modifier la Loi sur les frontières nationales et la Loi sur les gardes-frontières. Les premières donneraient au Conseil des ministres le pouvoir de déclencher un régime de protection “renforcée” des frontières, autorisant l’application de règles spéciales sur les déplacements de personnes et la présence à la frontière, en cas de nombre « excessivement élevé » de franchissements illégaux ou de tentatives de franchissement. Pour être considéré comme « excessivement élevé », le nombre de franchissements illégaux pourraient être aussi bas que 15 à 20 personnes par jour pendant 10 jours consécutifs. 

La modification de la Loi sur les gardes-frontières introduirait de nouveaux pouvoirs visant à « prévenir » les entrées irrégulières à la frontière en toutes circonstances, y compris en employant la force, qui porteraient atteinte à l’interdiction des renvois forcés et au droit d’asile. Bien que cette proposition prévoie qu’il puisse y avoir des « circonstances définies objectivement » permettant l’entrée immédiate d’une personne, celles-ci ne sont pas définies assez précisément et on ignore comment les autorités lettones envisagent de procéder à un examen individuel de la situation des personnes à cet effet.