Inde. Le report de la légalisation du mariage entre personnes du même sexe est un « revers » pour les droits humains
En réaction au verdict rendu mardi 17 octobre par la Cour suprême de l’Inde, qui a refusé d’accorder une reconnaissance légale au mariage entre personnes de même sexe, en estimant qu’il appartenait au Parlement de formuler la législation nécessaire, Aakar Patel, président du conseil exécutif d’Amnistie internationale Inde, a déclaré :
« La Cour suprême de l’Inde a vraiment manqué une occasion historique d’inaugurer une nouvelle ère dans le combat de longue date pour l’égalité des droits des personnes LGBTI. Toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, devraient pouvoir jouir de l’ensemble des droits fondamentaux, y compris celui de se marier.
« En revanche, l’arrêt interdisant toute discrimination à l’encontre des couples homosexuels et élargissant leurs droits est une avancée car il indique clairement au gouvernement indien que ses lois sur le mariage entre personnes de même sexe doivent être réformées d’urgence. Le verdict d’aujourd’hui doit servir de tremplin au gouvernement pour engager un examen complet et une révision de toutes les lois, politiques et pratiques établissant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut intersexe.
« Il est impératif que le gouvernement entame sans tarder ce processus par le biais de la commission proposée par la Cour suprême et acceptée par l’adjoint du procureur général, et qu’il veille à ce que le public puisse être véritablement consulté sur cette question importante.
« Le droit à une vie de famille est un droit humain et doit être protégé pour toute personne sans discrimination. »
Complément d’information
En 2018, la Cour suprême de l’Inde a rendu un arrêt historique dépénalisant les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe.
En novembre 2022, elle a accepté d’examiner les recours formés dans l’affaire Supriyo c. Union indienne contre le refus du gouvernement de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe dans le cadre de la Loi relative au mariage spécial.
En avril 2023, un collège de cinq juges dirigé par le président de la Cour suprême de l’Inde a commencé à examiner les requêtes dans ce dossier.
En mai 2023, l’adjoint du procureur général de l’Inde a annoncé à ces juges qu’une commission parlementaire serait formée pour étudier la possibilité d’accorder de nouveaux droits juridiques limités aux couples homosexuels.
Le 17 octobre 2023, la Cour suprême a déclaré que, si la discrimination envers les couples homosexuels devait cesser, il appartenait désormais au Parlement indien de se prononcer sur la légalité des mariages entre personnes de même sexe dans le pays.
