Hong Kong. La décision judiciaire sur le mariage entre personnes de même sexe offre une lueur d’espoir à la communauté LGBTI
En réaction à l’arrêt rendu le 5 septembre 2023 par le Tribunal suprême de Hong Kong accordant une victoire en demi-teinte au défenseur des droits des LGBTI Jimmy Sham, qui demande depuis 2018 la reconnaissance de son mariage homosexuel célébré à l’étranger, Piya Muqit, directrice pour la région Asie de l’Est et du Sud-Est et Pacifique à Amnistie Internationale, a déclaré :
« Cette décision constitue une avancée importante et un moment d’espoir pour la communauté LGBTI de Hong Kong, qui s’est longtemps vue refuser l’égalité des droits en raison des lois obsolètes et discriminatoires de la ville.
« La victoire en demi-teinte de Jimmy Sham devant les tribunaux vient récompenser son travail de campagne déterminé en faveur de l’égalité et adresse un message clair au gouvernement de Hong Kong : ses lois sur le mariage entre personnes de même sexe doivent être réformées d’urgence.
« Il est regrettable que le Tribunal suprême considère que le droit constitutionnel au mariage est exclusivement réservé aux couples hétérosexuels. Mais on ne peut ignorer qu’il exige que le gouvernement accorde aux couples de même sexe une reconnaissance juridique officielle et générale afin de protéger leurs droits, de leur permettre de participer avec certitude à la vie sociale et de reconnaître leur légitimité.
« Cette journée marque le début d’une société plus égalitaire à Hong Kong, mais le chemin est encore long à parcourir. Il est essentiel que cette décision soit rapidement mise en œuvre, premier pas vers la garantie d’une égalité totale pour les personnes LGBTI.
« L’obligation d’adopter un cadre de reconnaissance s’ajoute désormais à la liste des tâches à accomplir par le gouvernement de Hong Kong s’agissant de légiférer sur la reconnaissance du genre et contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut intersexe, deux domaines qui n’ont guère progressé depuis les consultations publiques menées ces 10 dernières années.
« Le mariage de Jimmy Sham est légitime et doit être reconnu comme tel. L’arrêt rendu ce jour doit servir de tremplin aux autorités de Hong Kong pour qu’elles cessent toute discrimination à l’égard de personnes en fonction de qui elles sont et de qui elles aiment.
« Toutes les lois, politiques et pratiques établissant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut intersexe doivent être examinées et révisées. Tous les mariages doivent être traités de la même manière. »
Complément d’information
Le Tribunal suprême de Hong Kong a accordé une victoire partielle à Jimmy Sham, militant des droits des lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) : le gouvernement a l’obligation constitutionnelle de mettre en place un cadre légal pour la reconnaissance des relations entre personnes de même sexe.
Le gouvernement s’est vu fixer un délai de deux ans pour fournir ce cadre alternatif, suite à d’autres propositions juridiques.
Cependant, le Tribunal suprême s’est prononcé contre Jimmy Sham sur deux autres questions qui lui ont été soumises : l’exclusion des couples de même sexe de l’institution du mariage constitue-t-elle une violation du droit à l’égalité en vertu de la Déclaration des droits et de la Loi fondamentale de Hong Kong, et la non-reconnaissance des mariages homosexuels célébrés à l’étranger constitue-t-elle une violation du droit à l’égalité ?
Si la décision a confirmé l’arrêt rendu en août 2022 par la Cour d’appel de Hong Kong, selon lequel la législation de Hong Kong ne reconnaît que les mariages entre un homme et une femme, elle a infirmé cet arrêt en ce sens que le gouvernement doit désormais adopter « un cadre juridique alternatif » pour la reconnaissance.
Jimmy Sham, qui a épousé son partenaire aux États-Unis en 2013, a commencé à militer en faveur de la reconnaissance par Hong Kong des mariages homosexuels célébrés à l’étranger en 2018, faisant valoir le caractère inconstitutionnel des lois en vigueur.
Ancien leader du Front civil des droits de l’homme (CHRF), groupe de contestation dissout, Jimmy Sham est depuis lors pris pour cible en raison de son militantisme politique. Il est en détention dans l’attente de son procès depuis mars 2020 pour « complot en vue de commettre un acte de subversion », en vertu de la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong.
Actuellement, Hong Kong ne reconnaît légalement comme « mariage » que celui entre un homme et une femme et ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe, ni le partenariat d’union civile sous quelque forme légale que ce soit.
Les autorités n’ont pas non plus pris de mesures suffisantes pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTI en général, malgré une recommandation claire formulée à l’issue de l’examen de Hong Kong effectué en 2022 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, chargé de surveiller la mise en œuvre par le gouvernement des obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Toutefois, ces dernières années, le Tribunal suprême et les juridictions inférieures de Hong Kong ont jugé discriminatoire le refus général des droits de partenariat, notamment en acceptant le droit des couples de même sexe d’obtenir des visas dépendant du conjoint·e, de bénéficier d’avantages sociaux destinés aux conjoint·e·s de salarié·e·s, de faire une déclaration fiscale commune et de bénéficier de logements sociaux.
Amnistie Internationale estime que les unions homosexuelles doivent être reconnues au même titre que les unions hétérosexuelles et conférer les mêmes droits.
