Manque de consultation dans le projet de loi C-20
Bien que le projet de loi C-20 soit une mesure cruciale pour assurer une plus grande responsabilisation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les organismes soussignés sont profondément troublés par le manque de consultation ou d'engagement du gouvernement fédéral avec les principaux acteurs de la société civile dans l'élaboration de cet important projet de loi, à la fois avant qu'il ne soit déposé et au cours de son cheminement à travers la législature.
Le projet de loi C-20 : Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires est un projet de loi longuement attendu qui tente de répondre à la demande de longue date de créer un processus indépendant de révision et d'examen des plaintes pour les activités de l'ASFC et d'apporter des changements au processus de révision de la GRC – en fusionnant les deux sous une Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (Commission).
Les signataires de cette déclaration sont des groupes bien établis et reconnus, dirigés par et représentant les personnes et les communautés les plus touchées par l'ASFC et la GRC, y compris les personnes et communautés autochtones, noires et autrement racisées. Nous possédons des décennies d'expertise dans les domaines du droit de l'immigration et des réfugié.es, du droit pénal, des droits humains, du droit international, des libertés civiles et de la sécurité nationale, pour n'en citer que quelques-uns.
L'expertise collective de nos groupes peut aider le gouvernement fédéral à remplir le mandat de ce projet de loi, exprimé par le ministre de la Sécurité publique en novembre 2022, à savoir : renforcer la responsabilisation indépendante et combattre le racisme et la discrimination systémiques. Malgré son objectif déclaré de favoriser la responsabilisation, le gouvernement l'esquive en ne consultant pas correctement les communautés que nous représentons et en ne les incluant pas dans le processus démocratique d'élaboration des lois.
Le projet de loi C-20 présente de nombreuses lacunes. Les aspects qui doivent être abordés comprennent :
- la nécessité de garantir l'indépendance des activités de la Commission;
- l'accès indépendant de la Commission à l'information;
- la nécessité de garantir l'existence d'un mécanisme de plaintes sur les questions systémiques;
- les plaintes de tiers; et
- l'élargissement des pouvoirs de réparation et de recours de la Commission.
En annexe de cette déclaration se trouve un résumé des principales recommandations de nos mémoires soumis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, indiquant comment le projet de loi C-20 peut être modifié afin de répondre à l'objectif et au mandat qui lui sont assignés.
La prise en compte de nos mémoires et des questions que nous soulevons ne dépend pas de nous. Bien que nous ayons bon espoir, il est clair, vu le manque d'engagement sur cette question, que le gouvernement risque de rendre la Commission une coquille vide qui reproduira ou même exacerbera les problèmes existants de l'ASFC et de la GRC.
Nous demandons instamment au Comité permanent de prendre en considération les recommandations présentées dans les divers mémoires présentés par nos groupes et d'intégrer les amendements que nous proposons. Nous accueillons toute possibilité de nous adresser aux membres du Comité permanent et de répondre à leurs questions.
Amnesty International Canada (english-speaking)
Amnistie internationale Canada francophone
British Columbia Civil Liberties Association
Canadian Civil Liberties Association
Canadian Council for Refugees
Canadian Immigration Lawyers Association
Canadian Muslim Lawyers Association
Canadian Muslim Public Affairs Council
International Civil Liberties Monitoring Group
