Tunisie. Il faut renoncer à la tenue d’enquêtes à caractère politique sur les député·e·s de l’opposition 

Les autorités tunisiennes ont ouvert des enquêtes pénales contre au moins 20 membres du Parlement aujourd'hui dissous qui ont participé à une session plénière en ligne organisée par des parlementaires le 30 mars pour protester contre le coup de force du président Kaïs Saïed, a déclaré Amnistie internationale le 8 avril 2022. La police tunisienne a convoqué au moins 10 député·e·s et interrogé au moins neuf d'entre eux, tandis que le procureur de la Cour d'appel de Tunis a informé le Barreau que 10 autres député·e·s font l'objet d'enquêtes. 

Ces enquêtes ont été ouvertes dans le sillage du discours du président Kaïs Saïed, le 30 mars, dans lequel il qualifiait la session plénière en ligne de « tentative de coup d’État » et de « complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État », et annonçait que les député·e·s feraient l’objet de poursuites pénales. 

« Ces enquêtes motivées par des considérations politiques constituent un harcèlement judiciaire et une manœuvre visant à étouffer l'exercice pacifique des droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association par les membres du Parlement, que le président Kaïs Saïed a d'abord suspendu et qu'il a désormais dissous par décret. Elles s’inscrivent dans une série de mesures répressives inquiétantes prises par les autorités tunisiennes et doivent être abandonnées immédiatement, a déclaré Heba Morayef, directrice régionale du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale. 

« Le fait que ces enquêtes aient été lancées le jour où le président Kaïs Saïed les a ordonnées en dit long sur l’étau de plus en plus étroit qui se resserre sur le système de justice pénale – et sur l'utilisation de plus en plus abusive des tribunaux pour cibler les détracteurs de l'État. » 

Le 30 mars, environ 120 des 217 membres du Parlement tunisien se sont réunis en ligne, dans le cadre de ce qu'ils ont désigné comme une convocation officielle du Parlement pour voter en vue d’annuler les décisions prises par le président Kaïs Saïed depuis le 25 juillet 2021. Plus tard dans la journée, le président a dissous le Parlement, accusé les député·e·s de tentative de coup d'État et de complot contre la sûreté de l'État, et annoncé la tenue d’enquêtes pénales sur leurs actes. 

Selon l'avocat Abderrazak Kilani, qui coordonne le comité de défense juridique des députés, les enquêtes se fondent sur l'article 72 du Code pénal tunisien, qui prévoit la peine de mort pour tentative de changement de la forme du gouvernement. 

La police a d'abord convoqué sept députés et a interrogé six d'entre eux le 1er avril, dont Rached Ghannouchi, président du Parlement et chef du parti Ennahdha, dans le cadre de l'enquête. Elle a ordonné aux six députés de se présenter devant un procureur le 5 avril. Cependant, les autorités ont par la suite reporté ces audiences à une date ultérieure encore indéterminée. 

En outre, le procureur général de la Cour d’appel de Tunis a officiellement informé le Barreau de Tunis que 10 député·e·s qui sont également avocats font l’objet d’une enquête pour avoir participé à la session plénière du 30 mars, a indiqué à Amnistie internationale Ridha Belhaj, membre du comité de défense des députés. 

Selon Ridha Belhaj, le 8 avril, la police a interrogé trois autres députés qui avaient reçu l'ordre de comparaître la veille pour un interrogatoire. Aucune autre mesure n'a été prise. 

Depuis juillet 2021, les autorités tunisiennes, notamment les tribunaux militaires, ont mené des enquêtes et engagé des poursuites contre des personnes ayant critiqué publiquement les autorités, dont Yassine Ayari, un député condamné en février à 10 mois de prison simplement pour avoir qualifié la prise de pouvoir de Kaïs Saïed de « coup d'État », et Abderrazak Kilani, un avocat injustement détenu pendant 19 jours en raison d’un échange verbal qu'il a eu avec la police qui lui interdisait de voir son client, et qui est toujours poursuivi par la justice militaire. 

« Les autorités tunisiennes doivent mettre fin à la persécution politique des membres du Parlement et respecter, protéger, promouvoir et réaliser leurs droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits humains. Le recul des principaux droits civils et politiques doit cesser », a déclaré Heba Morayef. 

Complément d’information 

Le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed a suspendu le Parlement et évincé le Premier ministre de l’époque, Hichem Mechichi, invoquant les pouvoirs d’exception que, d’après lui, lui confère la Constitution tunisienne. Il a depuis suspendu la majeure partie de la Constitution et s’est octroyé le droit exclusif de gouverner par décrets. 

Depuis la suspension du Parlement, les autorités contournent de plus en plus les tribunaux pour imposer arbitrairement des interdictions de voyager, des assignations à résidence et des détentions, notamment de juges et de responsables politiques, en violation des droits à la liberté et à la liberté de circuler librement. 

Le 12 février, le président Kaïs Saïed s’est octroyé de vastes pouvoirs lui permettant d’intervenir dans la nomination des juges et des procureurs, et de lancer des procédures de révocation à leur encontre. 

Le 30 mars, il publiait le décret présidentiel 2022-309, qui dissout officiellement le Parlement tunisien.