Lituanie. La Cour de Justice de l’UE rejette la loi nationale restreignant le droit d’asile et imposant la détention automatique des personnes demandeuses d’asile et migrantes

En réaction à la conclusion de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 juin 2022, selon laquelle la loi nationale lithuanienne, qui ordonne la détention automatique des personnes qui franchissent illégalement la frontière pour entrer dans le pays et les prive de fait du droit d’asile, est incompatible avec la législation de l’Union européenne (UE), Nils Muižnieks, directeur du Bureau européen d’Amnistie internationale, a déclaré :  

« La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé ce jour les conclusions de notre dernier rapport sur la Lituanie, qui expose les violations du droit européen et international imputables aux autorités : elles privent les personnes arrivées sur leur territoire de façon irrégulière du droit de déposer une demande d’asile dans le pays et les placent en détention arbitraire. 

« La Lituanie est légalement tenue par ses obligations internationales d’offrir l’accès à une protection internationale aux personnes qui demandent l’asile. À la suite de la conclusion rendue ce jour par la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités doivent immédiatement abroger cette loi répressive. Il est essentiel que la Lituanie offre un accès à des procédures d’asile équitables à toutes les personnes qui expriment le besoin d’obtenir une protection internationale. 

« Les autorités lituaniennes doivent aussi mettre un terme à leur pratique cruelle qui consiste à détenir automatiquement les personnes réfugiées et migrantes. Le jugement de ce jour a confirmé que le fait de présenter la détention comme un " hébergement temporaire " ou même une " mesure de substitution à la détention " ne permet pas de déroger à l’obligation de respecter les droits des réfugié·e·s et des migrant·e·s contre la détention arbitraire. » 

Complément d’information 

Dans sa décision du 30 juin 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a conclu que la loi lituanienne, qui permet de refuser à une personne demandant une protection internationale le droit d’asile et de la placer en détention automatique au seul motif qu’elle a franchi illégalement la frontière, n’est pas compatible avec la législation de l’UE. 

La Cour a estimé que la pratique qui consiste à refuser le droit d'asile était contraire au droit européen, notamment à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et a démenti les affirmations de la Lituanie selon lesquelles le pays a le droit de déroger au droit européen dans des « situations extraordinaires » ou lors d'un « afflux massif d'étrangers ». 

En outre, la Cour a confirmé la conclusion d'Amnistie internationale selon laquelle les mesures appliquées en Lituanie constituent à tous égards une détention, indépendamment du fait que les autorités les qualifient d’« hébergement temporaire » ou de « mesure de substitution à la détention ». 

En juillet 2021, alors que le nombre de personnes arrivant à la frontière entre la Lituanie et le Bélarus augmentait, les législateurs ont adopté un nouveau texte de loi qui s’écarte des garanties juridiques européennes et internationales en matière de droit d’asile et de détention arbitraire.