Alors que de nombreuses personnes « ont soif de procès », certains chefs de guerre sont toujours en liberté

1. Notre rapport examine les avancées réalisées par la Cour pénale spéciale et les tribunaux ordinaires dans le but de mettre fin à l’impunité pour les crimes de droit international et les autres graves violations des droits humains et atteintes à ces droits commis en République centrafricaine (CAR) depuis 2002. 
2. Il attire également l’attention sur les défis et préoccupations persistants liés au fonctionnement de ces juridictions et à l’équité de la procédure judiciaire.
3. Nous avons constaté que les efforts visant à garantir la justice commencent avec des poursuites judiciaires engagées devant des tribunaux ordinaires et devant la Cour pénale spéciale (CPS). 
4. Cependant, ces efforts sont insuffisants, et il reste encore beaucoup à faire pour que les auteurs de ces agissements répondent de leurs actes dans le cadre de procès équitables, et pour que les victimes de tous les graves crimes qui ont été perpétrés dans le contexte des conflits armés obtiennent justice.

• Notre rapport est principalement basé sur des entretiens menés à distance avec des juges, des procureurs, des avocats et des militant·e·s en juillet 2020, en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions concernant les voyages. Cependant, notre équipe s’était auparavant rendue en RCA en novembre 2018 et juillet 2019 afin de préparer ce travail de recherche.
• Nos chercheurs ont également examiné plus de 100 documents juridiques.
• Les informations obtenues lors de ces entretiens ont été analysées et recoupées avec d’autres renseignements rassemblés lors de visites à Bangui ou au moyen de la recherche documentaire.
• Les interviews en vidéo et à la radio de représentants concernés des autorités ont également été examinées par nos chercheurs pour la rédaction de notre rapport.

Oui. Le 1er juillet 2020, en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, nous avons contacté par courriel le ministère centrafricain de la Justice pour solliciter un entretien à distance avec des représentants concernés des autorités et demander des informations. Nous n’avons pas reçu de réponse à cette lettre, ni au courrier de suivi demandant des informations écrites que nous avons envoyé le 5 août 2020.

Le 2 octobre 2020, nous avons envoyé une dernière lettre aux autorités, qui présente notamment les principaux résultats de nos recherches et qui leur demande d’y répondre. Au moment de la publication de notre rapport, nous n’avions toujours pas reçu de réponse de la part des autorités. 

Nous avons été en contact avec le ministre de la Justice pendant nos précédentes missions en RCA pour parler avec lui des mesures prises pour lutter contre l’impunité en ce qui concerne les graves violations des droits humains perpétrées dans le pays. 

Les résultats de nos recherches montrent que des initiatives ont été prises par les autorités pour déférer à la justice ceux qui ont commis des crimes et des violations des droits humains, mais qu’il reste encore beaucoup à faire. 

Nous avons réuni les témoignages de personnes qui sentaient que justice était en train d’être rendue.  De plus, des procès ont eu lieu devant des tribunaux ordinaires. En février de cette année, cinq ex-dirigeants de groupes anti-Balaka ont été déclarés coupables de plusieurs chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Ils ont été condamnés à la réclusion à perpétuité. 

Au moins 21 personnes ont été arrêtées dans le cadre des enquêtes menées par la Cour pénale spéciale et se trouvent actuellement en détention provisoire. Des procès devraient s’ouvrir au début de l’année 2021. 

Nos recherches montrent que malgré ces avancées, beaucoup reste encore à faire, et qu’il faut agir mieux et plus rapidement, car la plupart des personnes soupçonnées d’être responsables de crimes perpétrés depuis 2012 dans les deux camps, ex-Séléka et anti-Balaka, demeurent en liberté dans le pays, et certaines d’entre elles continuent de commettre des violations.

Il s’agit d’une juridiction hybride créée en 2015 par les autorités centrafricaines avec le soutien de l’ONU. La Cour est intégrée dans le système judiciaire national de la RCA en tant que mécanisme judiciaire mixte. Elle applique à la fois le droit centrafricain et international, et elle est composée de juges, de procureurs et de greffiers centrafricains et « internationaux ». 

La CPS a pour mission d’enquêter et de mener des poursuites judiciaires, sur une période de cinq ans renouvelable, sur les crimes de droit international et les autres graves violations des droits humains perpétrés en RCA depuis janvier 2003. Elle a été inaugurée le 22 octobre 2018. Son mandat est complémentaire de celui de la CPI et de ceux des tribunaux ordinaires de la RCA. 

Les enquêtes menées par le Procureur spécial ont débuté en 2019, et 10 affaires sont en cours d’instruction devant la CPS. Au moins 21 personnes ont été arrêtées dans le cadre de ces enquêtes et se trouvent actuellement en détention provisoire.

L’opérationnalisation de la CPS se heurte à de graves difficultés, notamment en ce qui concerne le recrutement de juges et greffiers internationaux, et le retard qui a été pris dans la mise en place du système de représentation légale de la Cour. Ces difficultés sont susceptibles de nuire aux enquêtes en cours et aux futurs procès.

La CPS est le seul tribunal internationalisé qui ne divulgue pas l’identité des suspects placés et détention, et les chefs d’accusation retenus contre eux. Nous n’avons pas pu vérifier si les droits de ces personnes sont respectés, notamment leur droit de recevoir des visites de leur famille, leur droit à un avocat et leur droit de contester leur détention et d’être détenues dans des conditions humaines. 

Plus généralement, on ne dispose que de très peu d’informations sur les affaires en cours. Aucune décision judiciaire n’a jusqu’à présent été rendue publique. Nous demandons en conséquence à la CPS de garantir beaucoup plus de transparence en ce qui concerne la procédure en amont du procès, y compris avec des audiences publiques et des décisions judiciaires rendues publiques.

Le secteur de la justice pénale en RCA est confronté à des difficultés multiples, complexes et étroitement liées en ce qui concerne ses capacités, ainsi qu’à divers obstacles externes liés au contexte dans lequel il mène ses activités. Les résultats de nos recherches et l’analyse que nous en avons faite montrent que les problèmes de capacité du système judiciaire sont notamment liés à un manque de personnel, d’infrastructures et de matériel, à la formation insuffisante de son personnel et à des processus d'évaluation inefficaces à tous les niveaux. Le conflit en cours ainsi que l’insécurité qui prévaut dans une grande partie du pays aggravent encore ces difficultés. Par exemple, on constate une nette différence entre Bangui et le reste du pays, où les tribunaux, les juges et les avocats sont parfois tout simplement inexistants. Les autorités elles-mêmes reconnaissent l’existence de ces difficultés et de ces obstacles.

Le Code de procédure pénale de la RCA prévoit que six sessions criminelles au minimum doivent chaque année être organisées, mais ces sessions demeurent sporadiques. En raison aussi de la pandémie, aucune session n’a encore eu lieu en 2020. Il est nécessaire que soient organisés chaque année un plus grand nombre de procès pénaux. 

Notre rapport montre que si des procès ont été ouverts devant des tribunaux ordinaires contre des membres des groupes armés ex-Séléka ou anti-Balaka, la plupart d’entre eux ont à notre connaissance concerné des subalternes et/ou des infractions mineures ou des crimes contre l’État, plutôt que les crimes graves commis contre des civils dans le contexte du conflit. Cependant, deux procès au moins menés devant des tribunaux ordinaires ont concerné d’anciens commandants des anti-Balaka accusés de crimes commis contre des civils. Le premier procès, qui s’est déroulé en 2018, a concerné le chef anti-balaka Général Andjilo, et le deuxième est le « procès de Bangassou », qui s’est tenu début 2020. Cependant, des juristes interrogés par Amnesty ont exprimé des inquiétudes quant à l’équité de ces procès.

Nous recommandons au ministère de la Justice d’organiser chaque année au minimum six sessions criminelles conformément aux dispositions du Code de procédure pénale du pays, soit à Bangui, Bouar ou Bambari soit ailleurs. Nous lui recommandons également d’améliorer la qualité de toutes les procédures pénales, de la phase d’enquête jusqu’au jugement final, et de veiller au respect des normes relatives à l’équité des procès, y compris en ce qui concerne le respect des délais pour la détention provisoire, et la protection des témoins et des victimes.

En RCA, un nouveau Code de justice militaire a été adopté par l’Assemblée nationale et promulgué par le chef de l’État le 24 mars 2017. Son article 21 pose problème. Selon nous, les tribunaux militaires ne doivent pas avoir compétence pour juger les civils ni pour juger des crimes commis contre des civils.  

Les juges des tribunaux militaires appartiennent souvent à l’armée, ils n’ont peut-être pas la formation juridique nécessaire ou ne sont peut-être pas indépendants vis-à-vis de leurs supérieurs hiérarchiques. Ils travaillent en outre souvent de façon secrète, en ne permettant pas la participation des victimes ou la tenue d’audiences publiques. Ces éléments incitent à douter de l’indépendance et de l’impartialité de ces tribunaux et de leur aptitude à juger de hauts responsables de l’armée en ce qui concerne les crimes commis contre des civils, en particulier les crimes de droit international. Amnesty a constaté que dans de nombreux pays des tribunaux militaires ont protégé des membres de l’armée, au lieu de les amener à répondre de leurs agissements et de rendre justice aux victimes. 

Voilà pourquoi nous recommandons que le Code de justice militaire soit modifié afin que le champ de compétence des tribunaux militaires en RCA se limite strictement aux infractions commises par le personnel militaire et afin qu’en soient explicitement exclus les crimes commis contre des civils, en particulier les crimes de droit international. Ces crimes doivent être jugés par des tribunaux ordinaires, la CPS ou la CPI, dans le cadre de procès équitables et sans recours à la peine de mort.

La position d’Amnesty est conforme aux lignes directrices de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, en la matière.

• veiller à ce que les auteurs présumés de crimes de droit international et d’autres graves violations ou atteintes aux droits humains commis depuis 2002, par toutes les parties au conflit, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires, et à ce qu’ils soient jugés dans le cadre de procès équitables et sans recours à la peine de mort ; 

• suspendre toute personne faisant l’objet d’une telle enquête ou de telles poursuites judiciaires de ses fonctions officielles au sein de l’armée, du gouvernement ou d’un autre corps de l’État ;

• veiller à ce que le ministère de la Justice dispose de moyens suffisants pour accomplir sa mission, y compris du budget nécessaire pour les six sessions criminelles par an requises par la Code de procédure pénale ; et envisager d’accroître le budget et le nombre des sessions criminelles et/ou de passer à un système de juridiction pénale permanente ;

• modifier le Code de justice militaire, en particulier son article 21, afin que le champ de compétence des tribunaux militaires soit strictement limité aux infractions militaires commises par le personnel militaire ;

• abolir la peine de mort pour tous les crimes.