Amnistie internationale se félicite de la décision de la Cour fédérale qui confirme que le renvoi des demandeurs du statut de réfugiés aux États-Unis enfreint le droit canadien

Montréal, le 22 juillet 2020 - Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnistie Internationale (AI) et le Conseil canadien des Églises (CCE) se sont félicités de la décision de la Cour fédérale du Canada qui juge que le renvoi des demandeurs d’asile aux États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Nous avons demandé à la Cour d’examiner les répercussions de l’Entente sur les tiers pays sûrs sur les femmes, les hommes et les enfants qui ne peuvent pas trouver la sécurité aux États-Unis et d’examiner la légalité de leur renvoi par le Canada en détention et vers une possible déportation dans un pays où ils seront persécutés » a dit Dorota Blumczynska, présidente du CCR. « La Cour pouvait difficilement ne pas être émue devant les témoignages des épouvantables expériences vécues par les personnes au sein du système de détention états-unien des immigrants, après que le Canada leur ait fermé la porte. Leurs vécus nous montrent – et ont convaincu la Cour – que les États-Unis ne peuvent pas être considérés comme un pays sûr pour les réfugiés. »

La Cour a jugé que le fait de renvoyer des demandeurs d’asile aux États-Unis constitue une violation de leurs droits à la liberté et à la sécurité parce qu’aux États-Unis, ils sont arbitrairement détenus dans des centres de détention pour immigrants ou dans des prisons, souvent dans des conditions atroces et en violation des normes internationales.

La Cour a suspendu l’application de son jugement pour une durée de six mois, le temps pour le Parlement de se prononcer. La Cour ayant clairement énoncé les façons dont la détention aux États-Unis viole les droits fondamentaux des personnes, les organismes demandent au gouvernement du Canada de cesser immédiatement le renvoi de personnes aux États-Unis en vertu de l'Accord sur les tiers pays sûrs, et de ne pas faire appel de cette décision.

« Bien que la Cour fédérale ait accordé au gouvernement un sursis de six mois, il est impératif que le Canada mette immédiatement fin au renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis », déclare France-Isabelle Langlois, directrice générale, Amnistie internationale Canada francophone. « L’Entente sur les tiers pays sûrs est à l'origine de graves violations des droits humains depuis plusieurs années, confirmées sans équivoque dans cette décision. Cela ne peut pas continuer un jour de plus, d’autant plus que la COVID-19 n'épargne pas les centre de détentions de migrantes et migrants aux États-Unis. Le Canada devrait en outre revenir sur sa décision de fermer la frontière aux demandeurs d'asile, décision prise dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19. »

« Le Conseil canadien des Églises affirme depuis longtemps que chaque être humain qui est physiquement présent au Canada a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés », a affirmé Peter Noteboom, secrétaire général du Conseil canadien des Églises. « L’entente Canada-États-Unis sur les tiers pays sûrs est un obstacle à la garantie de ces droits légaux. »  

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui est entrée en vigueur en 2004, les personnes réfugiées qui se présentent à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis dans le but de présenter une demande d’asile au Canada, sauf exceptions, se voient refuser l’accès au système canadien de protection des personnes réfugiées et sont immédiatement renvoyées aux États-Unis. Étant donné que l’Entente ne s’applique pas aux personnes qui entrent au Canada ailleurs que par les postes frontaliers officiels, les gens qui cherchent la sécurité au Canada traversent la frontière en grand nombre entre les points d’entrée officiels. Non seulement un retrait de l’Entente assurerait que le Canada respecte ses obligations légales, mais il permettrait aussi aux personnes concernées de se présenter aux points d’entrée de façon ordonnée, ce qui mettrait fin aux entrées irrégulières.

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Khoudia Ndiaye
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Pour de plus amples renseignements :

Décision de la Cour
Pourquoi les États-Unis ne sont pas sûrs pour les réfugiés : contester l’Entente sur les tiers pays sûrs (juillet 2018)