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Amnistie internationale réagit à la publication du rapport sur l'extradition du Dr Hassan Diab

Réagissant à la publication, le 26 juillet 2019, du rapport de l'Examen externe de l'extradition d'Hassan Diab du Canada vers la France, Justin Mohammed, responsable des campagnes et politiques en droits humains d'Amnistie internationale Canada a fait la déclaration suivante :

«Au nom d'Amnistie internationale, je tiens à exprimer notre sincère déception face à ce dernier résultat du long et difficile parcours d'Hassan Diab dans la recherche de réponses et de justice pour les violations des droits humains qu'il a subies. Malheureusement, le rapport de l'ancien sous-procureur général de l'Ontario, Murray Segal, ne fournit pas de réponses significatives aux questions clés qui permettraient au Canada de s'assurer qu'une telle parodie de justice ne soit jamais reproduite.»

L'examen de M. Segal a permis de déterminer que les avocats du gouvernement qui ont traité le cas de M. Diab respectaient pleinement les lois, les pratiques et les procédures applicables. Cette conclusion, à savoir que le respect des lois, des pratiques et des procédures canadiennes a inévitablement conduit à de graves violations des droits humains, devrait profondément inquiéter tous les Canadiens. Elle démontre que l'examen externe choisi n'était pas le bon processus et qu'on lui avait confié le mauvais mandat. Il est important de noter que les recommandations finales de M. Segal ne visent pas à garantir que les violations des droits humains soient évitées à l'avenir. Elles envisagent plutôt des ajustements mineurs qui pourraient simplifier le processus d'extradition. Elles ne donnent pas un aperçu significatif du programme de réforme des lois et des politiques qui permettrait de s'assurer que le Canada ne viole pas les droits fondamentaux de ses citoyens et d'autres personnes à l'avenir, conformément à une demande d'extradition. Malgré les dix mois pris pour conduire l'examen externe, cette question clé reste totalement sans réponse.

En raison de la nature limitée du mandat de M. Segal, de nombreuses questions concernant l'extradition du Dr Diab et son traitement ultérieur en France demeurent sans réponse. M. Segal n'avait pas accès aux renseignements clés d'Affaires internationales Canada sur la prestation des services consulaires en raison de préoccupations liées à la protection de la vie privée, et il n'a pas été chargé d'examiner comment ce cas a été traité d'un point de vue consulaire. Les commentaires limités de M. Segal au sujet de l'accès du Dr Diab à l'aide consulaire sont néanmoins inquiétants. Les fréquentes affirmations du gouvernement canadien déclarant que : 1) le système juridique français était fiable, 2) l'intervention du Canada à l'égard des procédures en France serait inappropriée et 3) le fait que ce n'est pas le rôle des fonctionnaires canadiens de surveiller l'équité d'un procès contre un citoyen canadien dans une juridiction étrangère, doivent être pleinement évaluées. En conséquence, Amnistie internationale continue de demander la tenue d'une enquête publique exhaustive sur ces événements, dotée d'un large mandat et de pleins pouvoirs judiciaires, afin que les leçons pertinentes puissent être tirées avec un bilan complet.

Amnistie internationale regrette profondément que le rapport Segal ne permette pas au Dr Diab, à sa famille et à tous les Canadiens de mieux comprendre comment et pourquoi un citoyen canadien, qui a présenté une défense pleine et entière tout au long de la procédure d'extradition, a pu être remis à la France sur la base de preuves faibles et peu fiables, puis rester en détention en France, presque entièrement en isolement, sans accusation ni procès, pendant plus de trois ans.  

Le rapport de M. Segal ne peut être considéré comme le dernier mot en ce qui concerne l'extradition du Dr Diab. Nous regrettons en outre que le retard de deux mois et la publication de ce rapport à la fin du mois de juillet signifient qu'il est peu probable que de graves questions de droits humains liées à ce qui est inclus - et à ce qui ne l'est pas - dans le rapport fassent l'objet de l'examen parlementaire et public requis en raison des vacances d'été et des prochaines élections fédérales. Néanmoins, nous espérons que ce rapport servira d'appel au gouvernement du Canada pour qu'il reconnaisse que nos lois, nos politiques et nos relations avec nos partenaires en matière d'extradition ont désespérément besoin d'un examen et d'une réforme".

Mis à jour le jeudi, 1 août 2019