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Communiqué 
international
Pérou

L’État doit abroger immédiatement la loi envoyant un message d’impunité pour les possibles violences policières commises dans le cadre de l’urgence du COVID-19

L’État péruvien doit abroger la Loi de protection policière (n° 31102) adoptée par le Congrès et promulguée le 28 mars 2020, car elle bafoue le droit international relatif aux droits humains et ouvre la voie à l’impunité et à un recours à une force excessive de la part de la police et des forces armées, a déclaré Amnistie internationale le 30 mars 2020. Tant que cette loi sera en vigueur, l’organisation appelle les autorités judiciaires à ne pas l’appliquer, car elle bafoue les droits humains.

« L’État péruvien a l’obligation de protéger et de garantir le droit à la santé de chacun et chacune. Face à la pandémie de COVID-19, les États peuvent imposer des restrictions de certains droits humains en vue de protéger la santé publique, cependant, ils ne doivent en aucun cas se servir de ce prétexte comme excuse pour promulguer une loi envoyant un message d’impunité pour les atteintes commises par les forces de sécurité », a déclaré Erika Guevara Rosas, directrice du programme Amériques d’Amnistie internationale.

« Nous condamnons fermement les violences de ces derniers jours contre la police et les forces armées, mais déroger au principe de proportionnalité constitue une atteinte aux droits humains dans le cadre de l’état d’urgence actuel. Si cette loi n’est pas abrogée, les droits humains continueront d’être bafoués après la crise, puisqu’elle restera en vigueur. Nous demandons donc aux autorités de faire machine arrière », a déclaré Marina Navarro Mangado, directrice exécutive d’Amnistie internationale Pérou.

Au titre des normes internationales en matière de droits humains, la force ne doit être utilisée que lorsqu’elle est strictement nécessaire, de manière proportionnelle, dans un objectif légitime et dans le respect du principe d’obligation de rendre des comptes. Au Pérou, le décret législatif 1186 de 2015 prévoyait ce principe de recours à une force proportionnelle. La Loi n° 31102, promulguée le 28 mars, vise à l’abroger. En outre, la Loi n° 31102 prévoit, entre autres dispositions préoccupantes, une présomption en faveur de la police en ce qui concerne le caractère raisonnable du recours à une force meurtrière, ce qui implique que le recours à la force par la police est considéré comme raisonnable jusqu’à preuve du contraire.

 

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Khoudia Ndiaye | Directrice des communications et stratégies 

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Mis à jour le mercredi, 1 avril 2020