Les pouvoirs d’urgence proposés pourraient anéantir les droits humains

• Le projet de loi répondant à la pandémie de COVID-19 ouvre la voie à des pouvoirs d’exception illimités et à la loi martiale
• Ce projet de loi permet d’interdire le partage d’informations « susceptibles d’effrayer la population » ou de « semer la confusion »
• Des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans sont prévues en cas de désobéissance ou d’obstruction aux mesures d’urgence

Les autorités cambodgiennes doivent de toute urgence retirer ou modifier en profondeur la Loi relative à l’état d’urgence, qui représente une grave menace pour les droits humains au Cambodge, a déclaré Amnistie internationale le 2 avril 2020.

« Ces pouvoirs sans précèdent sont totalement disproportionnés et menacent d’affaiblir de manière permanente les droits humains de tous au Cambodge, a déclaré Nicholas Bequelin, directeur régional à Amnistie internationale.

« Toutes les mesures d’exception prises pour répondre au COVID-19 ou à d’autres urgences doivent être proportionnées, strictement nécessaires et avoir l’impact le plus limité possible sur les droits humains. Au lieu de s’en prendre aux détracteurs et de promulguer cette loi draconienne, le gouvernement cambodgien doit s’attacher à protéger le droit à la santé grâce à la prévention et au traitement du COVID-19. »

Le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme d’équilibre des pouvoirs ni de révision périodique de l’état d’urgence, le gouvernement étant uniquement tenu d’« informer régulièrement » l’Assemblée nationale et le Sénat des dispositions prises. Il permet aussi d’invoquer la loi martiale « en cas de guerre ou de toute autre situation présentant un risque grave pour la sécurité nationale », ce qui peut laisser place à une interprétation trop large.

« Cette loi devrait être considérée pour ce qu’elle est : un pur coup de force destiné à instrumentaliser la crise de COVID-19 en vue de restreindre fortement les droits fondamentaux de chacun·e au Cambodge. Le gouvernement cambodgien doit retirer le projet de loi ou le modifier en profondeur afin de le rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits humains », a déclaré Nicholas Bequelin.

12 nouveaux pouvoirs d’urgence, dont la surveillance technologique et la censure

Le projet de loi confère 12 pouvoirs spécifiques au gouvernement dans des situations d’urgence, en plus d’une clause globale conférant des pouvoirs illimités en autorisant « toute autre mesure jugée appropriée et nécessaire en réponse à l’état d’urgence ». Les dispositions de la loi rédigées en termes vagues autorisent une large interprétation pouvant servir à cibler toute personne qui critique le gouvernement ou partage des informations au sujet du virus ou d’autres situations d'urgence.

Les pouvoirs spécifiquement nommés englobent des dispositions permettant d'effectuer une surveillance sur tous les moyens de télécommunication « par tous les moyens nécessaires » et d’interdire ou restreindre « la diffusion d’informations susceptibles d’effrayer la population, de provoquer des troubles, d’avoir des conséquences négatives sur la sécurité nationale ou de semer la confusion en réponse à l’état d’urgence ». Citons également la possibilité de restreindre le droit de circuler librement et de se réunir, de saisir des biens privés et de faire appliquer des quarantaines.

La loi prévoit de lourdes sanctions pénales en cas de non-respect des mesures d’urgence. « Bloquer ou entraver délibérément l’application des mesures liées à l’état d’urgence » est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison, portée à 10 ans « si cela provoque des troubles civils ou porte atteinte à la sécurité nationale ». La « désobéissance volontaire » à l’un des pouvoirs d’urgence établis par la loi est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison, portée à cinq ans si cette « désobéissance » cause des troubles civils. Les personnes morales telles que les médias et les organisations non gouvernementales (ONG) qui violent la loi s'exposent à une série de sanctions supplémentaires, dont la dissolution.

« Ces sanctions sont totalement injustifiables, même dans des situations d’urgence. Il est scandaleux que le gouvernement cambodgien cherche à criminaliser le partage d’informations jugées effrayantes pour la population du pays, qui pourraient inclure des informations vraies et vérifiables au sujet de la santé publique ou de la sécurité. Il est vital que la liberté d’expression soit respectée en temps de crise, y compris en période de pandémie de COVID-19 », a déclaré Nicholas Bequelin.

Complément d’information

Une version préliminaire de la Loi sur la gestion de la nation en période d’état d’urgence a été divulguée pour la première fois mardi 31 mars, puis vérifiée par un responsable du gouvernement. Le Premier ministre Hun Sen aurait laissé entendre le 30 mars que le projet de loi serait envoyé au Conseil des ministres pour être approuvé le vendredi 3 avril, puis adressé à l’Assemblée nationale, au Sénat, et finalement au roi pour promulgation.

L'article 22 de la Constitution cambodgienne prévoit l'état d'urgence, précisant que « lorsque la nation est confrontée à un danger, le Roi, avec l'approbation conjointe du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat, fait une proclamation au peuple mettant le pays en état d'urgence ». L'état d'urgence n'a jamais été invoqué auparavant au Cambodge et il n'existe aucune législation régissant les situations d'urgence.

Le projet de loi divulgué le 31 mars permet d’invoquer l’état d’urgence dès lors que « la nation est confrontée à un risque important, notamment en cas d’accidents découlant de la guerre ou d’une invasion par des forces étrangères, de danger imminent pour la santé publique causée par la propagation d’une pandémie, d’une perturbation grave de la sécurité nationale et de l’ordre public, ou d’une grave catastrophe naturelle présentant un risque ou susceptible de causer un danger global pour la nation ».

La veille, le Premier ministre Hun Sen a menacé l’éminent défenseur des droits humains Am Sam Ath, directeur par intérim de la Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LICADHO), une ONG locale, de l’arrêter pour avoir dénoncé publiquement les restrictions imposées à la liberté d’expression en lien avec la pandémie de COVID-19. S’adressant à Am Sam Ath, le Premier ministre a indiqué : « Vous devez vous montrer très prudent dans vos propos dans cette situation. Même si la loi sur l’état d’urgence n’est pas encore entrée en vigueur, je peux vous faire arrêter. »

Bien que le droit international relatif aux droits humains autorise les mesures d’urgence dans certaines circonstances, elles doivent être strictement proportionnées à l’urgence en question et ne doivent pas restreindre exagérément les droits humains. L’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Cambodge est partie, dispose qu’il est possible de déroger aux droits couverts par ce pacte dans des situations d’urgence, mais uniquement « dans la stricte mesure où la situation l'exige ». Une loi respectueuse des droits humains régissant l’état d’urgence doit autoriser uniquement des états d’urgence limités dans le temps et englober de solides mécanismes de contrôle parlementaires et judiciaires.

Si certains droits fondamentaux peuvent faire l’objet de restrictions nécessaires et proportionnées en périodes d’urgence, d’autres ne sont pas dérogeables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être limités, même en cas d’urgence véritable. Il s’agit notamment du principe de légalité dans le domaine du droit pénal, qui exige que toutes les sanctions pénales soient claires, précises et strictement définies. En outre, toute sanction pour non-respect des mesures d’urgence doit être strictement proportionnée au caractère de l’urgence elle-même. Excessivement vagues et larges, les sanctions pénales prévues dans le projet de loi violent de manière inacceptable l’obligation à laquelle le Cambodge ne peut déroger de respecter le principe de légalité et les droits à l’équité des procès garantis par l’article 15 du PIDCP.

Étant donné les risques élevés de transmission du COVID-19 dans les prisons et les lieux de détention, les peines de prison pourraient aggraver encore les problèmes de santé publique engendrés par la pandémie. De telles peines prononcées au seul motif d’avoir enfreint les mesures de confinement et de distanciation liées au COVID-19 bafoueront très probablement le droit international, car elles ne seront ni nécessaires ni proportionnées.

Le 16 mars, un groupe de 24 experts des droits humains de l’ONU ont déclaré que « les restrictions prises pour répondre au [COVID-19] doivent être motivées par des objectifs légitimes de santé publique et ne doivent pas être utilisées simplement pour écraser la dissidence » et que toutes « les restrictions devraient être étroitement adaptées et constituer le moyen le moins intrusif possible pour protéger la santé publique ».

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