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Communiqué 
international
Suisse

Une ex-députée locale ne doit pas être sanctionnée pour avoir aidé des demandeurs d’asile

À la veille du recours examiné le 10 septembre contre la condamnation de l’ancienne députée locale Lisa Bosia Mirra, condamnée à une amende de près de 10 000 francs suisses (9 150 euros environ) pour avoir aidé 24 demandeurs d’asile syriens et érythréens à franchir la frontière entre l’Italie et la Suisse, Rym Khadhraoui, chercheuse à Amnistie internationale, a déclaré :

« Les actes de Lisa Bosia Mirra sont des exemples d’humanité et non de criminalité. En aidant des demandeurs d’asile, pour la plupart des mineurs non accompagnés, à avoir accès à une protection en Suisse, elle n’a commis aucun crime mais a fait preuve de compassion envers des personnes désespérées – dont certaines ont subi la torture.

« C’est le dernier cas d’une série d’utilisations abusives de la législation contre le trafic illicite en vue de cibler les bons Samaritains en Suisse et en Europe. Au lieu de traîner devant les tribunaux les citoyens pour des accusations absurdes, les autorités devraient les aider dans leurs initiatives afin que les personnes en quête de sécurité bénéficient des protections auxquelles elles ont droit.

« Il faut annuler la condamnation prononcée contre Lisa Bosia Mirra et abroger la législation qui vise à sanctionner des citoyens pour leurs actes de solidarité. »

L’audience se tiendra le 10 septembre à 9h30 (heure suisse), devant le tribunal du canton du Tessin. Le verdict est attendu la semaine prochaine.

Complément d’information

Au cours de l’été 2016, les autorités suisses ont renforcé les contrôles le long de la frontière sud. Les gardes-frontière auraient adopté des pratiques illégales, renvoyant en Italie depuis la frontière des personnes en quête de protection, dont des enfants. La plupart des personnes renvoyées de Chiasso se sont retrouvées à dormir dehors dans la ville italienne de Côme.

Lisa Bosia Mirra, 46 ans, est une travailleuse sociale. Elle a siégé au Parlement du Tessin de 2015 à 2019. Elle a été arrêtée le 1er septembre 2016, à San Pietro di Stabio, dans le Tessin, alors qu’elle servait de guide à une camionnette transportant quatre Érythréens, dont trois mineurs.

Inculpée en avril 2017 d’avoir aidé 24 Érythréens et Syriens, pour la plupart des mineurs non accompagnés, à entrer illégalement en Suisse, elle a été condamnée en septembre 2017 à une sanction pécuniaire de 8 800 francs suisses (8 000 euros) et à une amende de 1 000 francs suisses pour « complicité répétée dans l’entrée, la sortie et le séjour illégaux en Suisse ».

L’article 116 de la Loi fédérale sur les étrangers en Suisse criminalise le fait de faciliter l’entrée illégale, le séjour et la circulation dans le pays. Si la loi prévoit des sanctions différentes pour ceux qui le font pour le profit et ceux dont ce n’est pas le cas, Amnistie internationale estime que la justice pénale ne devrait jamais servir à punir des actes de solidarité.

Mis à jour le lundi, 9 septembre 2019