Les affirmations du gouvernement central sur les amendements à la Loi relative à la prévention des activités illégales sont erronées

La déclaration du gouvernement central devant la Lok Sabha (Chambre du peuple), selon laquelle les amendements proposés à la Loi relative à la prévention des activités illégales (UAPA) sont conformes aux normes internationales, est erronée. Ces amendements permettront au gouvernement de désigner une personne comme terroriste. Ils violent le droit international relatif aux droits humains et ouvrent la voie au harcèlement des défenseurs des droits humains et des militants, a déclaré Amnistie internationale Inde.

Le 8 juillet 2019, la Loi de 2019 portant amendement de la Loi relative à la prévention des activités illégales a été présentée devant la Lok Sabha par Amit Shah, ministre de l’Intérieur. Entre autres amendements, le projet prévoit que le gouvernement central puisse désigner un individu comme terroriste si cette personne 1) commet des actes de terrorisme ou y participe, ii) prépare des actes de terrorisme, iii) fait l’apologie du terrorisme, ou iv) est impliquée de toute autre façon dans des actes de terrorisme. Lors de sa présentation, Amit Shah a déclaré que l’amendement alignera la législation nationale sur les obligations internationales inscrites dans plusieurs conventions et résolutions du Conseil de sécurité.

« Quelle ironie de penser que le gouvernement s’appuie sur le droit international pour faire adopter ces amendements alors que la loi dans son ensemble fait fi du discours international sur les droits humains. À maintes reprises, la Loi relative à la prévention des activités illégales, principale loi indienne de lutte contre le terrorisme, a été utilisée à mauvais escient par les gouvernements successifs pour s’en prendre aux défenseurs des droits humains travaillant auprès des communautés pauvres et marginalisées et de ceux qui critiquent les inactions ou les excès du gouvernement », a déclaré Mrinal Sharma, conseiller principal sur les politiques à Amnistie internationale Inde.

Pour commencer, la définition d’un « acte terroriste » dans la Loi relative à la prévention des activités illégales diffère fortement de celle que prône le rapporteur spécial des Nations unies sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme. En 2006, le rapporteur spécial avait déclaré que pour qualifier une infraction d’« acte terroriste », trois éléments devaient être présents simultanément : les moyens utilisés doivent être mortels ; l’intention derrière l’acte doit être de susciter la peur parmi la population ou d’obliger un gouvernement ou une organisation internationale à faire ou s’abstenir de faire quelque chose ; et le but doit être de faire progresser un objectif idéologique.

D’autre part, la Loi relative à la prévention des activités illégales offre une définition trop générale et ambiguë d’un « acte terroriste », qui inclut la mort ou des blessures causées à une personne, des dégâts occasionnés à des biens, une tentative d’intimider un fonctionnaire public au moyen de la force criminelle et tout acte visant à obliger le gouvernement ou un individu à commettre ou s’abstenir de commettre un acte, etc. Elle inclut également tout acte qui est « susceptible de menacer » ou « susceptible de susciter la terreur parmi la population », conférant au gouvernement un pouvoir illimité pour qualifier un citoyen ordinaire ou un militant de terroriste sans qu’il ait réellement commis ces actes.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Inde est partie, dispose que la présomption d’innocence est un principe universel des droits humains. En contradiction avec ce principe, la Loi relative à la prévention des activités illégales fait porter sur l'accusé la charge de la preuve si le gouvernement prouve la découverte d’armes ou d’empreintes digitales de l’accusé sur des matériels associés à un acte terroriste. Cela va à l’encontre de la norme fondamentale, et encourage également la fabrication délibérée d’éléments à charge.

Par ailleurs, le PIDCP établit d’autres garanties d’équité des procès, applicables en toutes circonstances, que la Loi relative à la prévention des activités illégales bafoue de manière flagrante. Il autorise la détention provisoire en dernier recours et uniquement lorsqu’elle est nécessaire, raisonnable et proportionnée à l’objectif poursuivi par l’accusation. Or, au titre de la Loi relative à la prévention des activités illégales, la police dispose d’une période de 180 jours pour enquêter sur une affaire, au lieu de la période habituelle de 60 à 90 jours au titre du droit pénal. La police peut ainsi détenir un accusé pendant six mois consécutifs sans produire aucun élément de preuve justifiant son maintien en détention. Elle peut également maintenir l’accusé en garde à vue pendant 30 jours au lieu de 15.

« Les actes de torture et les autres mauvais traitements infligés à des personnes détenues par la police sont monnaie courante en Inde, mais ne sont que rarement punis. L’Inde n’a toujours pas ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui garantit l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements et érige la torture en infraction », a déclaré Mrinal Sharma.

Par ailleurs, la Loi relative à la prévention des activités illégales s’ingère dans la vie privée et la liberté des personnes, en violation des dispositions du PIDCP, qui protège contre l'immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée et le domicile d’un citoyen. Elle autorise les perquisitions, les saisies et les arrestations fondées sur la « connaissance personnelle » des policiers, sans validation écrite d’une autorité judiciaire supérieure.

Selon le National Crime Records Bureau (agence gouvernementale indienne responsable des statistiques judiciaires), entre 2014 et 2016, plus de 75 % des affaires intentées au titre de la Loi relative à la prévention des activités illégales ont débouché sur un acquittement ou une relaxe.

« Au fil des ans, cette loi est devenue un outil de répression, une arme permettant de maintenir les citoyens englués dans un système judiciaire et d’incarcérer des personnes aussi longtemps que l’État le souhaite. Ces modifications concentreront un pouvoir disproportionné entre les mains du gouvernement pour cibler des personnes au motif que ce sont des membres actifs de la société, interdire les opinions critiques et criminaliser les dissidents en les désignant comme des terroristes », a déclaré Mrinal Sharma.

D’après la résolution 1456 du Conseil de sécurité des Nations unies, les États doivent veiller à ce que les mesures qu'ils prennent pour combattre le terrorisme soient conformes à leurs obligations au regard du droit international, en particulier le droit international des droits de l'homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire. Cependant, cette résolution demeure visiblement absente du préambule de la Loi relative à la prévention des activités illégales.

« Les lois et les conventions internationales ne sauraient être sélectionnées par le gouvernement en fonction de ses objectifs. Il importe de veiller à ne pas combattre le terrorisme au détriment des droits fondamentaux », a déclaré Mrinal Sharma.