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Communiqué 
international
Tunisie

Selon le tribunal administratif, l'application par le gouvernement de la procédure S17 est illégale

En réaction aux informations selon lesquelles le porte-parole du tribunal administratif de Tunis a déclaré que les mesures de contrôle aux frontières imposées à des milliers de personnes au nom de la sécurité, appelées « procédures S17 », devraient être considérées comme illégales, Heba Morayef, directrice du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnistie internationale, a indiqué :

« Dans sa déclaration du 5 novembre, le juge Imed Ghabri, porte-parole du tribunal administratif, reconnaît finalement que l’application souvent arbitraire et discriminatoire des restrictions de déplacement S17 est illégale. C'est un grand pas en avant pour tous ceux qui font campagne contre la manière dont cette procédure est appliquée.

« Cette appréciation fait écho aux conclusions d'Amnistie internationale, qui indiquent que ces mesures imposées sans surveillance judiciaire bafouent les droits fondamentaux de centaines de personnes. Les décisions visant à restreindre la liberté de mouvement des citoyens ne devraient pas être laissées à la seule discrétion du ministère de l'Intérieur, sans contrôle judiciaire.

« Les autorités tunisiennes devraient mettre en pratique cette déclaration et lever toutes les restrictions de déplacement arbitraires, et s'assurer que toute restriction de la liberté de mouvement soit conforme aux lois tunisiennes comme au droit international. »

Complément d’information

Dans sa déclaration, le porte-parole énonce pour la première fois une évaluation juridique de la mesure exécutive à laquelle recourt le ministère de l'Intérieur.

La procédure S17 a été mise en place en 2013 dans le cadre du plan national de lutte contre le terrorisme. Dans un rapport publié le 24 octobre 2018 sous le titre « On ne me disait jamais pourquoi ». Restrictions arbitraires de la liberté de circulation en Tunisie, Amnistie internationale a mis en lumière l'utilisation arbitraire et abusive des mesures S17 restreignant le droit de circuler librement de milliers de personnes et a demandé au système judiciaire tunisien d'insister pour que de telles mesures soient au préalable approuvées par un juge.

Le responsable communication du tribunal administratif de Tunis, Imed Ghabri, a déclaré à un média local que le tribunal est parvenu à la conclusion que la procédure S17 ne repose pas sur un fondement légal. Amnistie internationale s'est entretenue avec Imed Ghabri, qui a confirmé cette déclaration et insisté sur le fait que le tribunal considère que le ministère de l'Intérieur applique cette mesure de manière illégale et que la justice, et non le ministère de l'Intérieur, est la seule autorité qui devrait avoir la compétence de décider d'interdictions de voyager.

Mis à jour le mercredi, 7 novembre 2018