doit fournir un calendrier de mise en œuvre définitif de la résolution 30/1
La résolution 30/1 du Conseil des droits de l'homme visant à « favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka », adoptée le 1er octobre 2015, définit des engagements concrets destinés à garantir la vérité, la justice et les réparations pour les violations des droits humains commises dans le pays et à faire en sorte que ces violations ne se reproduisent pas. La résolution 34/1 du Conseil des droits de l'homme, adoptée en mars 2017, demande en outre au Sri Lanka de « mettre pleinement en œuvre les mesures énoncées par le Conseil dans sa résolution 30/1 qui ne sont pas encore appliquées ». Dans la présente déclaration écrite, Amnistie internationale évalue les progrès du Sri Lanka concernant le respect de ses obligations en matière de droits humains et la mise en œuvre de la résolution 30/1, notamment par les engagements qu’il a pris lors de l'Examen périodique universel (EPU) en novembre 2017.
Le Sri Lanka a pris plusieurs mesures importantes depuis l’adoption de la résolution 30/1. Il a notamment ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en juin 2016 et instauré un groupe de travail consultatif sur la réconciliation, dont il a résulté des consultations publiques et dont le rapport a été rendu public. Il a par ailleurs adopté en juin 2017 une version modifiée de la Loi sur le Bureau des personnes disparues.
Cependant, deux ans et demi après l’adoption de la résolution 30/1, Amnistie internationale est déçue par le manque d'avancées, et même dans certains cas par les retours en arrière, sur les engagements pris dans la résolution 30/1 au sujet des disparitions forcées ; de la vérité, de la justice et des réparations ; de la protection des minorités ethniques et religieuses et des défenseurs des droits humains ; et de l’abrogation de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA).
Amnistie internationale se félicite que le Sri Lanka ait réaffirmé certains des engagements définis dans la résolution 30/1 pendant l’EPU, notamment ceux de rendre opérationnel le Bureau des personnes disparues ; de mettre en place une commission vérité, un bureau des réparations et un mécanisme judiciaire sous l’égide d’un conseiller spécial ; de réviser la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) pour la mettre en conformité avec le droit international ; et d'ériger en infraction la disparition forcée.
L'organisation est cependant profondément préoccupée par le fait que le Sri Lanka n’ait pas publié de calendrier de mise en œuvre de la résolution 30/1, et ait rejeté six recommandations de l’EPU lui demandant de le faire. La mise en œuvre d’un plan d’action circonscrit dans le temps est essentielle pour les victimes et leurs familles dans leur quête de vérité, de justice et d’obligation de rendre des comptes. Son absence envoie un message très décourageant aux victimes, ainsi qu’à la communauté internationale, sur l’engagement du Sri Lanka à mettre pleinement en œuvre la résolution 30/1.
DISPARITIONS FORCÉES
Bien que le Sri Lanka ait ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, il doit encore respecter son engagement de reconnaître les disparitions forcées comme un crime. Or, un débat parlementaire sur un projet de loi érigeant la disparition forcée en infraction, prévu pour juillet 2017, a été différé sans explication. Durant l’EPU, le Sri Lanka s’est engagé à punir ce crime dans sa législation nationale et à veiller à ce que toutes les allégations de disparitions forcées fassent l’objet d’une enquête impartiale et efficace par un organe indépendant.
Le Parlement a adopté en 2016 une loi établissant un Bureau des personnes disparues ; ce bureau n’est cependant pas encore fonctionnel. Cette loi autorise – mais n’oblige pas – le Bureau des personnes disparues à transmettre les informations relatives à la responsabilité pénale des individus aux autorités compétentes pour qu'elles mènent des enquêtes pénales plus poussées. Amnistie internationale juge essentiel que le Bureau des personnes disparues transmette ces informations de manière systématique, ou qu’il les conserve jusqu’à ce qu’un mécanisme judiciaire indépendant et efficace soit mis en place. Pendant l’EPU, le Sri Lanka s’est engagé à allouer des fonds suffisants au Bureau des personnes disparues et à désigner des commissaires indépendants et qualifiés. Cependant, malgré l’allocation d’un budget et la publication d'appels à candidatures pour ses membres, le Bureau des personnes disparues n'est toujours pas constitué et n'a pas commencé à travailler.
RETARDS ET ABSENCE DE PROGRÈS DANS DES AFFAIRES EMBLÉMATIQUES
Pas moins de 100 000 familles réclament la vérité sur le sort de leurs proches. Amnistie internationale estime que, depuis 1980, les dossiers de 60 000 à 100 000 affaires de disparitions forcées se sont accumulés au Sri Lanka. Ces dossiers concernent notamment, mais pas uniquement, des jeunes Cingalais soupçonnés d’avoir des liens avec la gauche, des Tamouls soupçonnés d’avoir des liens avec les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE), des journalistes et des défenseurs des droits humains.
• Douze policiers ont été arrêtés en juillet 2013 dans le cadre de l’affaire des « cinq de Trinco », cinq étudiants qui avaient été tués par les forces de sécurité à Trincomalee en janvier 2006. Toutefois, ces policiers ont été libérés sous caution en octobre de la même année. Cinq ans plus tard, aucune enquête exhaustive, efficace et indépendante ne semble avoir été menée sur ces homicides. Au début du mois de janvier 2018, le ministre de la Sécurité publique, Sagala Ratnayaka, a indiqué que des réformes autorisant les témoins qui se trouvent à l’étranger à témoigner par Skype aideraient à faire avancer cette affaire. Amnistie internationale craint cependant que cette seule mesure ne suffise pas à combler les failles de l'enquête ni à convaincre les témoins qu’ils peuvent participer à la procédure judiciaire en toute sécurité.
• Prageeth Ekneligoda, caricaturiste politique, a été soumis à une disparition forcée le 24 janvier 2010. En août 2015, la police a arrêté plusieurs suspects en lien avec cette disparition, mais ceux-ci ont été libérés sous caution dans les mois qui ont suivi, et les procédures judiciaires à leur encontre sont toujours en cours.
Des familles de disparus manifestent depuis plus de 12 mois à Vavuniya, Maruthankerny, Mullaitivu, Killinochchi et Trincomalee pour demander au gouvernement de leur fournir des informations. Plusieurs manifestants ont pu rencontrer le Président le 12 juin 2017. Toutefois, les promesses faites lors de cette rencontre (notamment celle de publier une « liste des personnes qui se sont rendues aux forces armées durant la dernière phase de la guerre ») n'ont toujours pas été tenues.
