Le Conseil des droits de l’homme doit mettre en place un mécanisme international d’enquête sur les atteintes aux droits humains commises en Libye. Communication écrite présentée lors de la 37e session du Conseil des droits de l’homme

COMMUNICATION ÉCRITE

POINT 10 : DIALOGUE INTERACTIF SUR LE RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE SUR LA LIBYE

Conseil des droits de l’homme des Nations unies

Trente-septième session

26 février - 23 mars 2018

En Libye, des factions rivales, des milices et des groupes armés luttent pour gagner du terrain et acquérir plus de pouvoir et divisent le pays, tant géographiquement qu’idéologiquement. Toutes les parties se rendent coupables en toute impunité de violations graves du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits humains. Des détentions arbitraires, des enlèvements, des disparitions forcées, des actes de torture et des mauvais traitements, des exécutions illégales, des attaques aveugles et des déplacements forcés ont notamment été signalés.

Le système judiciaire libyen est très dysfonctionnel. Les victimes d’atteintes aux droits humains ne disposent d’aucun recours et les responsables de ces actes ne sont pas traduits en justice. Des auteurs d’atteintes graves aux droits humains continuent d’agir en toute impunité sans craindre de devoir répondre de leurs actes.

Étant donné l’ampleur de l’impunité et les multiples difficultés qui entravent l’administration de la justice, des efforts mûrement réfléchis et coordonnés de la part de nombreux acteurs à l’échelle nationale et sur le plan international sont nécessaires pour renforcer l’obligation de rendre des comptes en Libye. Dès février 2016, le haut-commissaire a recommandé au Conseil des droits de l’homme d’envisager la création d’un mandat d’expert indépendant sur la Libye (cf. A/HRC/31/47, 85(a)). Amnistie internationale et d’autres organisations ont soutenu cette demande et s’en sont fait l’écho. Jusqu’à présent, celle-ci est cependant restée sans réponse. Nous encourageons le Conseil des droits de l’homme à créer un mandat sur la Libye, pour mettre en place un mécanisme international chargé d’enquêter, de rassembler des informations et de signaler les atteintes persistantes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains en vue de mettre fin à l’impunité et de garantir le respect plein et entier de l’obligation de rendre des comptes.

Mahmoud al Werfalli, commandant des opérations de la brigade des forces spéciales Al Saiqa, unité affiliée à l’Armée nationale libyenne (ANL), a par exemple commis une série d’exécutions extrajudiciaires. Malgré le mandat d’arrêt décerné contre lui par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre présumés, Mahmoud al Werfalli a continué à perpétrer de telles exécutions, comme le montre une vidéo diffusée le 24 janvier sur les réseaux sociaux. On le voit se tenir devant 10 hommes non armés, alignés à genoux et les yeux bandés, les mains liées derrière le dos. On le voit ensuite tirer une balle dans la tête de chacun des hommes, puis continuer de faire feu sur leurs cadavres.

En 2017, un certain nombre de charniers ont été découverts à Benghazi. À quatre reprises au moins, des groupes de cadavres ont été découverts dans différents secteurs de la ville, avec les mains attachées dans le dos ; dans certains cas, ils avaient les yeux bandés et présentaient des traces de torture et d'exécution. En octobre 2017, les corps de 36 hommes ont été découverts sur une route déserte au sud de la ville d’Abyar, dont celui d’un étudiant en médecine et celui d’un dignitaire soufi âgé de 71 ans qui avait été enlevé deux mois plus tôt.

En juillet 2017, l’ANL a intensifié le siège de la ville de Derna lors de son offensive contre le Conseil de la choura des moudjahidines de Derna, bloquant l’accès à la nourriture, au carburant et aux produits médicaux. Ces pénuries ont entraîné une rapide dégradation de la situation humanitaire dans la ville. En novembre 2017, de nombreux civils, dont des enfants, ont été tués ou blessés lors d’une série de frappes aériennes sur la ville.

Dans l’ouest de la Libye, des milices ont utilisé des armes explosives à large champ d’action à neuf reprises au moins au cours de l’année 2017, dans des zones civiles densément peuplées, procédant notamment à des tirs de roquette qui ont endommagé des habitations et des infrastructures civiles. Ces attaques menées sans discrimination ont également tué et blessé un certain nombre de civils. Cinq d’entre eux – deux femmes et trois enfants de la même famille – ont ainsi été tués par une roquette sur une plage non loin des combats.

Le poste de procureur général demeure vacant et les attaques et menaces dont les juges et les avocats font l’objet paralysent le système pénal.

ENLÈVEMENTS ET DÉTENTIONS ARBITRAIRES

Des milices, des groupes armés et des forces de sécurité affiliés aux gouvernements rivaux sont responsables de l’enlèvement et de la détention arbitraire de milliers de personnes. Des milices commettent des enlèvements dans le but d’extorquer des rançons aux familles des captifs, de disposer d’une réserve pour négocier des échanges de détenus ou encore de faire taire les voix critiques. Depuis 2014, des milices ont enlevé et détenu de façon illégale des centaines de personnes en raison de leurs opinions, de leur origine, de leur affiliation politique présumée ou de leur fortune supposée. En critiquant les exactions commises par les groupes armés ou en s’opposant ouvertement aux factions politiques ou religieuses, les journalistes, les militants et les défenseurs des droits humains s’exposent particulièrement aux disparitions forcées.

Les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont soumis de façon systématique et généralisée à de graves atteintes aux droits humains, que ce soit aux mains de passeurs, de groupes armés, de milices ou d’agents de l’État. On estime qu’en janvier 2018, près de 5 000 personnes étaient incarcérées dans des centres de détention officiels libyens gérés par la Direction de lutte contre la migration illégale (DCIM), une branche du ministère de l’Intérieur du gouvernement d’union nationale. Elles sont maintenues dans des conditions de surpopulation extrême et manquent de soins médicaux et de nourriture. Les milices et les gardiens soumettent systématiquement ces détenus à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements, y compris des violences sexuelles, des coups extrêmement violents et des actes d’extorsion en contrepartie de remises en liberté. Outre ces centres de détention officiels de la DCIM, des groupes armés et des bandes criminelles dirigent des milliers de sites de détention illégaux dans tout le pays. Des migrants et des réfugiés y sont soumis à des mauvais traitements similaires à ceux qui sont infligés dans les centres officiels, destinés à soutirer aux familles, en échange de la libération de leurs proches, des rançons qui viennent alimenter le trafic illicite en Libye. Toutes les personnes détenues – quel que soit leur statut, y compris celui de demandeur d’asile fuyant des persécutions – sont considérées comme étant en situation irrégulière et restent enfermées dans des établissements officiels ou non, sans contrôle judiciaire digne de ce nom ni véritable possibilité de contester la légalité de leur détention.

CONCLUSION

Le haut-commissaire aux droits de l’homme a fait état dans de nombreux rapports de la situation terrible et de plus en plus alarmante des droits humains en Libye (voir, par exemple, A/HRC/34/42 et A/HRC/31/47). Étant donné l’ampleur et la nature du problème, seul un effort coordonné de la part de nombreuses entités pourrait y remédier de manière significative.  

Les autorités libyennes sont concernées au premier chef. Aussi, nous les engageons à libérer immédiatement les personnes détenues sans inculpation ou à inculper celles-ci d’infractions prévues par la loi et à les juger dans les meilleurs délais dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité des procès. Nous exhortons en outre les autorités libyennes à mettre sur pied un système judiciaire garantissant que les responsables présumés d’enlèvements, de disparitions forcées et d’autres crimes soient poursuivis et traduits en justice. Nous demandons aux autorités libyennes de libérer immédiatement tous les migrants et réfugiés détenus arbitrairement par la Direction de lutte contre la migration illégale et d’apporter les modifications législatives nécessaires pour dépénaliser l’entrée et le séjour irréguliers dans le pays et la sortie illégale du territoire.  

Nous saluons la volonté des autorités libyennes de chercher de l’aide auprès du Conseil des droits de l’homme et reconnaissons l’importance du travail accompli par d’autres entités et mécanismes internationaux, comme la Mission d’appui des Nations unies en Libye et la Cour pénale internationale. Il reste cependant beaucoup à faire pour garantir la paix, le respect de l’obligation de rendre des comptes et la justice en Libye. À cet égard, nous recommandons au Conseil de mandater un mécanisme international d’enquête pour :

•    mener une enquête approfondie sur les atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises en Libye depuis 2011 afin de contribuer à mettre fin au climat d’impunité qui règne dans le pays ;

•    identifier les auteurs présumés d’atteintes aux droits humains commises en Libye en vue de les traduire en justice ;

•    formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour faire respecter l’obligation de rendre des comptes et, de manière préventive, pour éviter que de nouveaux crimes soient commis ;

•    dialoguer avec les autorités libyennes et servir d’interlocuteur pour les parties intéressées, en particulier la Mission d’appui des Nations Unies, la Cour pénale internationale et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de fournir l’appui et les conseils nécessaires à l’amélioration immédiate de la situation des droits humains et à la lutte contre l’impunité en Libye ;

•    présenter au Conseil des droits de l’homme un exposé oral et un rapport écrit à ses trente-neuvième et quarantième sessions ;

•    présenter un rapport écrit à l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité et aux autres organes internationaux et régionaux concernés.