Union européenne. Le Parlement européen donne son feu vert à la détention punitive et aux programmes d’expulsion
En réaction au vote du Parlement européen, le 26 mars 2026, concernant sa position sur le Règlement de l’Union européenne (UE) relatif au retour, Eve Geddie, directrice du Bureau d’Amnistie internationale auprès des institutions européennes, a déclaré :
« Aujourd’hui, le Parlement européen a voté en faveur de l’extension des mesures punitives et restrictives de l’UE en matière de détention et d’expulsion. Cet accord, fruit d’une collaboration entre le Parti populaire européen (PPE) et des groupes politiques favorables aux politiques anti-immigration, a été adopté à l’issue de négociations menées à la hâte, sans examen approfondi ni évaluation sérieuse en termes de droits humains.
« Cela témoigne d’une tendance croissante vers des politiques migratoires de plus en plus marquées par les préjudices, l’exclusion et la rigueur, ayant des répercussions inquiétantes sur le respect des procédures légales et l’élaboration de politiques fondées sur des informations prouvées. Loin de réduire l’immigration clandestine, ces propositions risquent de plonger davantage de personnes dans des situations précaires.
« Le vote du Parlement européen se traduit par un durcissement des critères, des sanctions et des restrictions disproportionnées imposées aux personnes faisant l’objet d’une décision de retour, et par des détentions plus fréquentes et plus longues, au mépris des normes juridiques internationales.
« Par ailleurs, les personnes concernées risquent d’être envoyées dans des " centres de retour ", ou centres de rétention extraterritoriaux, dans des pays où elles n’ont jamais mis les pieds. Amnistie internationale le dit sans équivoque : ces centres de retour comportent de graves risques de violations des droits humains, ne peuvent être mis en place dans le respect de ces droits et doivent être rejetés en bloc. »
Complément d’information
En mars 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de Règlement en matière de retour visant à remplacer la Directive « retour » en vigueur. En décembre 2025, Amnistie internationale a averti que la position de négociation du Conseil européen sur cette proposition impliquait des mesures de détention, des sanctions et des privations de droits sans précédent en fonction de la situation au regard de la législation sur l’immigration.
Le 9 mars 2026, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté sa position sur le Règlement en matière de retour. Cette décision fait suite à des négociations et à des votes menés à la hâte sur deux textes différents, dont un compromis proposé par le Parti populaire européen (PPE) avec le soutien des Conservateurs et réformistes européens, d’Europe des nations souveraines et des Patriotes pour l'Europe. C'est ce texte qui a reçu le soutien définitif de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et qui a été adopté ce jour au titre de position de négociation du Parlement sur cette réforme.
Ce vote ouvre la voie à des négociations en trilogue avec le Conseil avant que le Règlement puisse être officiellement adopté. Ces négociations devraient progresser rapidement.
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