Suède. Le Comité européen des droits sociaux demande la fin du système de santé à deux vitesses

Amnistie internationale se félicite de la décision forte et unanime rendue par le Comité européen des droits sociaux, qui a estimé que la Suède a violé la Charte sociale européenne en ne garantissant pas le droit de bénéficier de soins de santé sans discrimination. 

Les citoyen·ne·s de l’Union européenne ont le droit d’accéder aux soins de santé dans n’importe quel pays de l’UE et d’être remboursés par leur pays d’origine pour les soins reçus à l’étranger. Les personnes qui séjournent dans l’UE pour une courte durée doivent disposer d’une assurance maladie pour pouvoir bénéficier de soins en Suède. Les migrant·e·s de l’UE en situation de vulnérabilité, majoritairement membres de la communauté rom, font l’objet de discriminations car ils n’ont pas l’assurance maladie requise dans leur pays d’origine. 

Cette décision fait suite à une plainte déposée conjointement en 2023 contre la Suède par Amnistie internationale et Médecins du Monde - International, pour violation systématique du droit des migrant·e·s de l’UE en situation de vulnérabilité à accéder aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’UE. 

Amnistie internationale appelle le gouvernement suédois à modifier sans attendre la législation afin de préciser que tous les citoyen·ne·s de l’Union européenne présents sur le territoire, indépendamment de la durée de leur séjour et qu’ils bénéficient ou non d’une couverture santé dans leur pays d’origine, ont droit à des soins de santé et à des services médicaux subventionnés. 

« Il s’agit d’une victoire majeure pour les droits des migrant·e·s vulnérables de l’UE. Le droit à la santé est un droit fondamental, et la Suède est tenue de fournir des soins à tous ceux qui résident sur son territoire, sans discrimination. Depuis trop longtemps, les migrant·e·s de l’UE en situation de vulnérabilité, notamment les membres de la communauté rom, sont traités comme des citoyens de seconde zone. La Suède doit remédier à cette lacune et garantir à tous le même niveau d’accès aux soins de santé », a déclaré Anna Johansson, directrice d’Amnistie internationale Suède. 

Un système de santé à deux vitesses 

Les migrant·e·s de l’UE en situation de vulnérabilité, majoritairement membres de la communauté rom, sont confrontés à un racisme structurel et intersectionnel, non seulement en Suède, mais dans l’ensemble de l’UE et, plus largement, dans la région du Conseil de l’Europe. Ce qui se manifeste par un climat politique et médiatique hostile et raciste, et par une inégalité d’accès aux biens et services publics (logement décent, soins de santé, eau, assainissement et éducation). De nombreux Roms vivent dans des conditions déplorables, dans des campements soumis à une surveillance policière excessive, et sont victimes de ségrégation. 

Selon le Comité, la Suède a violé le droit à la santé en refusant à un nombre important de migrant·e·s de l’UE l’accès aux soins au motif qu’ils ne disposent pas d’assurance maladie dans leur pays d’origine – un critère qui ne tient pas compte du fait que cela découle souvent d’une discrimination systémique. Sur cette base, le Comité a validé l’allégation selon laquelle la Suède a fait preuve de discrimination à leur égard, et de manière indirecte à l’égard des Roms puisque la majorité des personnes concernées sont issues de communautés roms. 

La Suède est tenue de garantir à tous un accès égal aux soins de santé, sans discrimination, conformément à la Charte sociale européenne et à d’autres traités internationaux relatifs aux droits humains, tels que le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). 

Garantir la dignité  humaine de toutes et tous 

Le Comité a fait valoir que l’obligation pour les États de respecter le droit à la santé, y compris l’accès aux soins sans discrimination, est essentielle pour garantir la dignité humaine, qui est au cœur du droit européen relatif aux droits humains. 

« Cette situation concerne des personnes, en Suède et dans toute l’Europe, qui sont depuis longtemps victimes de graves discriminations en raison de leur origine ethnique et de leur situation socio-économique. Lorsque des membres de ce groupe arrivent en Suède dans l’espoir de se construire une vie meilleure, les autorités suédoises, loin d’atténuer la discrimination, l’exacerbent. Un tel comportement est inacceptable dans n’importe quel pays, mais d’autant plus dans un pays comme la Suède, qui prétend respecter et défendre les droits humains », a déclaré Anna Johansson. 

La plainte s’appuyait sur une enquête approfondie menée par Amnistie internationale et Médecins du Monde, qui démontrait des violations systématiques du droit à la santé des Roms et d’autres migrant·e·s vulnérables de l’UE en Suède. Elle recensait 129 cas illustrant le fait que la Suède leur refuse très fréquemment l’accès aux soins ou leur facture l’intégralité du coût des traitements au lieu de leur dispenser des soins subventionnés. 

En conséquence, beaucoup ont peur de solliciter des traitements médicaux, ce qui les expose à de graves risques pour leur vie et leur santé. Cet effet dissuasif sape totalement le droit universel de demander et de bénéficier de soins et traitements appropriés. 

Cette décision a des implications au-delà de la Suède 

« La plainte que nous avons déposée n’est que la partie émergée de l’iceberg en ce qui concerne la discrimination systématique et structurelle dont sont victimes les Roms et les migrant·e·s marginalisés de l’UE au sein du système de santé suédois. Notre objectif est de faire évoluer les choses afin que le droit de chacun à la santé et à l’accès aux soins et traitements essentiels soit respecté en Suède et dans toute l’Union européenne », a déclaré Anna Johansson. 

Cette décision forte doit servir de principe directeur pour la Suède, mais aussi pour tous les pays de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe sont tenus d’agir de manière déterminée et concrète pour faire respecter les droits sociaux, notamment la protection contre la discrimination pour tous les groupes de population, quel que soit leur lieu de résidence au sein des pays de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. 

« En Suède et à travers l’Europe, nous constatons que le racisme structurel gagne du terrain, alors que les leaders politiques n’ont de cesse de contester, de saper et de restreindre les droits fondamentaux des personnes originaires d’autres pays. Il est primordial de rappeler aux États, notamment à la Suède, le caractère universel de tous les droits humains, y compris les droits sociaux, pour chacun·e, indépendamment de son origine ethnique, de sa nationalité ou de sa situation, et de les inciter à agir en conséquence. Les droits humains ne connaissent pas de frontières ; au contraire, tout le monde a le droit d’en jouir sans discrimination », a déclaré Anna Johansson. 

Complément d’information 

Lorsque le Comité des ministres aura adopté une recommandation relative à cette décision du Comité européen des droits sociaux, la Suède aura deux ans pour présenter un rapport sur les mesures de suivi nécessaires afin de se mettre en conformité avec la Charte sociale européenne. 

Le Comité des ministres déterminera ensuite si la situation est bien conforme à la Charte sociale européenne.