L’accord-cadre entre le Liban et Israël trahit les victimes de crimes de guerre commis au Liban
Le texte restreint le droit de chercher à obtenir justice et prolonge les déplacements massifs de population
L'accord-cadre entre Israël et le Liban, signé à Washington le 26 juin, risque de trahir les victimes de crimes de guerre commis au Liban, ont déclaré le 3 juillet 2026 Amnistie internationale et cinq organisations de défense des droits humains et de la liberté de la presse. Certains articles de ce texte semblent viser à empêcher les victimes de graves crimes internationaux de chercher à obtenir justice devant des instances internationales. D'autres semblent acter le déplacement forcé, de manière prolongée et indéfinie, de dizaines de milliers d’habitant·e·s de vastes zones du sud du Liban occupées par les forces israéliennes.
Cet accord a été signé après des mois d'hostilités qui ont causé d'immenses préjudices à la population civile, notamment en raison de crimes de guerre, de violations du droit international humanitaire et de graves atteintes aux droits humains. Cependant, en vertu de la clause 13 de cet accord, les gouvernements israélien et libanais s’engagent à mettre fin à « toutes les actions hostiles ou préjudiciables devant des instances politiques ou juridiques internationales ».
Si cet accord était interprété comme empêchant le Liban et Israël de saisir des tribunaux internationaux, notamment la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de justice (CIJ), il bafouerait l’obligation juridique internationale qui incombe à ces deux pays de veiller à ce que les auteurs de crimes graves relevant du droit international commis sur leurs territoires répondent de leurs actes. L’accord ne semble pas obliger Israël à mettre fin à toute initiative menée à l’encontre du Hezbollah devant des instances internationales.
En outre, la clause 3 enfreint le droit international et l’interdiction des déplacements forcés, en subordonnant le retour des habitant·e·s de zones précises situées le long de la frontière, actuellement occupées par Israël, au « désarmement effectif des groupes armés non étatiques et au démantèlement de leurs infrastructures ». Or, en vertu du droit international humanitaire, les personnes déplacées doivent être autorisées à rentrer chez elles dès que les hostilités ont pris fin, ou que les raisons de leur déplacement sont caduques.
« À maintes reprises, nous avons vu des civil·e·s au Liban payer le prix de cycles successifs de conflits, ainsi que de violations graves et de crimes relevant du droit international, sans que personne n’ait à rendre de comptes, a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnistie internationale. Les victimes de crimes de guerre et de violations des droits humains méritent d’obtenir justice. Un accord qui ne s’appuie pas en priorité sur leurs droits à la justice, l’obligation de rendre des comptes et les réparations vacillera sous le poids de l’impunité qu’il engendre. Ces dernières années l’ont clairement démontré : l’impunité généralisée a un coût pour nous tous. Les États qui prétendent respecter l’ordre juridique international doivent le dire haut et fort : la justice, les réparations et le respect du droit international au Liban et dans le monde ne sont pas négociables. »
Depuis 2023, Amnistie internationale, Human Rights Watch, Legal Agenda, le Centre libanais des droits de l’homme (CLDH), le Syndicat des journalistes du Liban et d’autres organisations de défense des droits humains ont recensé les violations répétées du droit de la guerre, ainsi que les crimes de guerre que l’armée israélienne aurait commis au Liban. Notamment des attaques présumées visant directement des biens de caractère civil et des civils, des attaques aveugles et d’autres attaques illégales ayant coûté la vie à des professionnels de santé, à des journalistes et à des familles entières, ainsi que l’usage illégal de phosphore blanc, qui provoque d’horribles brûlures, au-dessus de zones résidentielles.
Dans un récent rapport, Amnistie internationale révélait que l’armée israélienne a déplacé de force des dizaines de milliers de civil·e·s libanais, se rendant ainsi responsable d’un transfert illégal de population, qui équivaut à un crime de guerre, tout en poursuivant la destruction à grande échelle d’infrastructures et de biens civils qu’elle avait démarrée en 2024 dans le sud du Liban. Amnistie internationale et Human Rights Watch ont également constaté des tirs de roquettes non guidées menés par le Hezbollah contre le nord d’Israël, qui ont illégalement tué et blessé des civils.
Amnistie internationale, Human Rights Watch, Reporters sans frontières, Legal Agenda, le CLDH, le Syndicat des journalistes du Liban et d’autres organisations libanaises et internationales de défense des droits humains et de la liberté des médias ont demandé à maintes reprises que des enquêtes soient menées en vue d’établir les responsabilités et d’accorder des réparations pour les violations du droit international commises au cours des hostilités. Dans une lettre ouverte adressée en février 2026 au vice-Premier ministre et au ministre de la Justice du Liban, elles ont insisté sur la nécessité de prendre des mesures décisives afin de garantir que justice soit rendue, que les responsables répondent de leurs actes et que les victimes de violations graves du droit international humanitaire commises au Liban obtiennent réparation, y compris par le biais de poursuites devant des instances juridiques internationales.
« Il est impératif que le Liban accorde sans délai à la CPI la compétence nécessaire pour enquêter sur ces crimes et engager des poursuites, a déclaré Wadih Al Asmar, président du CLDH. Tout retard est synonyme d’impunité tolérée et d’injustice supplémentaire pour les victimes. »
Les organisations ont appelé les autorités libanaises à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à déposer auprès de la Cour une déclaration reconnaissant sa compétence en vertu de l’article 12-3 du Statut de Rome, afin d’enquêter sur les crimes relevant du droit international commis sur le territoire libanais depuis au moins octobre 2023, et d’engager des poursuites. Elles les ont aussi invitées à soutenir la mise en place rapide d’enquêtes judiciaires nationales approfondies, indépendantes et impartiales sur les crimes de guerre commis sur le territoire libanais. Le Parlement libanais doit instaurer un cadre juridique pour ces initiatives et adopter sans délai une loi érigeant en infractions pénales les crimes de guerre et autres actes constitutifs de crimes au regard du droit international, dans le respect des normes internationales.
En mars, les hostilités ont connu une recrudescence, à l’instar des violations graves du droit international. Une équipe d’évaluation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) est déjà déployée au Liban, où elle recense, à la demande des autorités libanaises, les violations du droit international humanitaire ainsi que les violations et exactions commises depuis le 2 mars.
Conformément au mandat du HCDH, validé par les autorités libanaises, cette équipe devait « examiner les options possibles en matière de responsabilisation » et « documenter, conserver et préserver en toute sécurité l’ensemble des informations recueillies, en vue d'optimiser leur utilisation dans le cadre de futures procédures d’obligation de rendre des comptes ».
Les victimes de graves violations du droit international, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches, réclament justice.
« Cet accord risque d’ancrer davantage l’impunité, et comporte une clause qui laisse à penser que l’opportunisme politique prime sur les droits fondamentaux des victimes de terribles violations, a déclaré Lama Fakih, directrice de programme à Human Rights Watch. Il risque de priver les victimes de justice, alors que de nombreux éléments indiquent que les attaques illégales répétées menées par Israël causent d'importants préjudices à la population civile et des destructions à grande échelle. »
Depuis le 8 octobre 2023, plus de 8 700 personnes, dont au moins 569 enfants et 357 professionnel·le·s de santé, ont été tuées au Liban, selon le ministère libanais de la Santé. À plusieurs reprises, les forces israéliennes ont pris pour cible et tué des journalistes identifiables qui couvraient la guerre, selon Reporters sans frontières (RSF). Les attaques du Hezbollah contre Israël ont tué au moins 32 civil·e·s depuis octobre 2023, selon les médias israéliens.
Des centaines de milliers de personnes sont toujours déplacées au Liban à la suite des ordres d'évacuation émis par l'armée israélienne, qui occupe près de 600 km2 dans la zone frontalière et interdit à de nombreux villageois·e·s d'y retourner.
Si l'accord souligne qu'Israël et le Liban reconnaissent tous deux l'importance du « retour en toute sécurité de la population civile [du sud du Liban] », il consent en réalité au déplacement prolongé et indéfini de dizaines de milliers d’habitant·e·s de la région en subordonnant leur retour, ainsi que la reconstruction, à des conditions en attente de « confirmation ». Il ne fait aucune mention de justice ni de réparation pour les victimes de graves violations du droit international humanitaire, par exemple les personnes soumises à un transfert illégal ou qui ont vu leurs habitations et leurs terres agricoles détruites illégalement.
« Le gouvernement libanais a cédé un droit qui ne lui appartient pas : le droit des victimes de poursuivre les auteurs de violations et de leur demander des comptes, a déclaré Elsy Moufarrej, présidente du Syndicat des journalistes du Liban. C’est le droit des personnes qui ont perdu des êtres chers, ou dont les maisons et les souvenirs ont été détruits. C’est le droit des personnes qui ont accompli leur devoir malgré les dangers, comme les journalistes et les secouristes. »
Les gouvernements libanais et israélien doivent se garder d’appliquer cet accord d’une manière qui ferait fi des droits des victimes, et faire savoir que ce texte, y compris ses clauses 3 et 13, ne l’emporte pas sur leurs obligations juridiques internationales.
Les autres gouvernements, notamment ceux qui se sont auparavant prononcés en faveur de l’obligation de rendre des comptes pour les crimes relevant du droit international commis au Liban, doivent préciser que leur soutien à un règlement politique ne s’étend pas aux dispositions excluant toute possibilité de justice, de réparations et de retour des personnes déplacées.
« L’obligation de rendre des comptes et le respect du droit international ne sont pas des monnaies d’échange, a déclaré Ghida Frangieh, responsable des litiges au sein de Legal Agenda. Il s’agit d’obligations légales. Le droit international est sans équivoque : les États ne peuvent pas renoncer à leur obligation d’enquêter sur les crimes les plus graves qui préoccupent l’ensemble de la communauté internationale, en vue de poursuites, et ne peuvent pas négocier cette obligation. Ils ne peuvent pas non plus priver les individus de leurs droits à la vérité, à la justice et à la réparation.
« Les autorités libanaises doivent prendre d’urgence des mesures concrètes afin de respecter leurs obligations en vertu du droit international, en explorant toutes les voies possibles pour que les auteurs rendent des comptes ; elles doivent commencer par reconnaître la compétence de Cour pénale internationale et demander réparation pour les violations du droit international. Enfin, elles doivent garantir le droit des personnes déplacées à rentrer chez elles. Il ne peut y avoir de paix sans justice. »
Organisations signataires :
Amnistie internationale
Human Rights Watch
Centre Libanais des Droits de l'Homme (CLDH)
Legal Agenda
Reporters sans frontières (RSF)
Syndicat des journalistes du Liban
