Israël / Territoire palestinien occupé. La Knesset doit rejeter les propositions de lois discriminatoires relatives à la peine de mort, qui renforceraient encore le système israélien d’apartheid

Les membres de la Knesset doivent se prononcer contre une série de propositions de lois instaurant des modifications controversées qui permettraient aux tribunaux israéliens d’étendre leur recours à la peine capitale par une application discriminatoire à l’encontre des Palestiniens et Palestiniennes, a déclaré Amnistie internationale en amont d’un vote attendu de la Commission parlementaire de sécurité nationale sur l’un des principaux textes. 

La peine de mort serait applicable pour les personnes reconnues coupables d’avoir tué intentionnellement dans le but de porter atteinte à un·e citoyen·ne ou un·e résident·e israélien, ou pour celles déclarées coupables par un tribunal militaire d’avoir causé un ou plusieurs décès dans des circonstances définies par le droit israélien comme des « actes de terrorisme », une disposition qui concernerait principalement les accusé·e·s palestiniens. Dans certains cas, la peine capitale serait obligatoire ou prononcée sans aucun droit de faire appel. 

L’une des propositions de lois, qui a été adoptée en première lecture par la Knesset en novembre 2025, vise à modifier le droit militaire applicable en Cisjordanie occupée, qui ne concerne pas Jérusalem-Est, ainsi que les lois qui s’appliquent en Israël et dans le territoire annexé illégalement de Jérusalem-Est, afin d’étendre le champ d’application de la peine de mort et de supprimer des garanties de procédure essentielles. 

« La Knesset va à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine capitale, en cherchant au contraire à créer de nouvelles possibilités de prononcer des condamnations à mort. Au lieu d’adopter à la hâte des textes de loi discriminatoires qui ne seraient qu’un outil supplémentaire du système institutionnalisé d’apartheid contre tous les Palestinien·ne·s dont Israël contrôle les droits, les membres de la Knesset doivent immédiatement renoncer à ces modifications, a déclaré Erika Guevara Rosas, directrice générale de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes à Amnistie internationale. 

« Par ces propositions de lois, le gouvernement israélien se donne impudemment carte blanche pour condamner à mort des Palestien·ne·s. Toute condamnation à mort en vertu de ces modifications législatives constituerait une violation du droit à la vie, et si elle est prononcée par un tribunal militaire, pourrait également constituer un crime de guerre. » 

En plus d’élargir le champ d’application de la peine capitale, ces propositions de lois instaureraient des procédures spéciales qui supprimeraient des garanties essentielles en matière de droits humains et d’équité des procès prévues par le droit international relatif aux droits humains. Il s’agirait notamment de restreindre l’accès aux informations concernant les exécutions pour des motifs vagues liés à la « sécurité » ; d’autoriser des tribunaux militaires spéciaux jugeant des faits relatifs aux attaques du 7 octobre 2023 à s’écarter des procédures standard et des règles d’administration de la preuve, ce qui limiterait les droits des personnes encourant la peine de mort ; et de permettre les exécutions sans la présence de représentant·e·s judiciaires ou religieux. 

 Israël n’a procédé à aucune exécution depuis plus de 60 ans. Les dispositions législatives proposées représenteraient également un recul inquiétant de 20 années alors qu’Israël a toujours adhéré, depuis 2007, aux résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.  

Les propositions de modification des lois militaires permettraient aux juges militaires exerçant en Cisjordanie occupée (à l’exception de Jérusalem-Est) de prononcer automatiquement une condamnation à mort par majorité simple dans des tribunaux composés de trois magistrat·e·s, même dans des cas où le parquet n’a pas requis cette peine. Les condamnations à mort ne pourraient pas être commuées ni faire l’objet d’une grâce et devraient être appliquées dans un délai de 90 jours, en violation flagrante des restrictions et garanties prévues par le droit international. Les tribunaux militaires de Cisjordanie ont compétence à juger les Palestinien·ne·s et les ressortissant·e·s d’autres pays, mais pas les colons israéliens vivant dans des colonies illégales, qui sont traduits devant des juridictions civiles en Israël en vertu du droit commun. 

Un deuxième texte de loi proposant des dispositions législatives supplémentaires accorderait une compétence spéciale à des tribunaux ad hoc pour juger les personnes accusées d’avoir commis des infractions en lien avec les attaques du 7 octobre 2023 « relevant de toute loi », y compris de la loi israélienne sur le génocide, et pour prononcer des condamnations à mort par majorité simple au sein d’un collège de plusieurs juges. Ce texte a été adopté en première lecture par la Knesset le 13 janvier 2026. Le Comité Constitution, Législation et Justice de la Knesset a prévu de reprendre son examen le 4 février. 

« Si elles étaient adoptées, ces modifications renforceraient encore l’ensemble de lois, de politiques et de pratiques déshumanisantes et de discours publics incontrôlés qui est présent depuis longtemps, qui a permis le génocide commis par Israël contre la population palestinienne dans la bande de Gaza occupée et perpétue son système d’apartheid contre tous les Palestinien·ne·s. La présentation de ces propositions de lois s’inscrit aussi dans le contexte des actes de torture et autres mauvais traitements avérés que les autorités israéliennes pratiquent de manière généralisée contre les prisonniers palestiniens et de la multiplication des cas de mort en détention de Palestiniens depuis fin 2023, ainsi que de la hausse du nombre de Palestiniens tués illégalement dans le cadre de ce qui semblait être des exécutions extrajudiciaires au cours de la dernière décennie, a déclaré Erika Guevara Rosas. 

« Les membres de la Knesset doivent s’opposer résolument à ces propositions de lois et supprimer toutes les dispositions législatives visant à instaurer, étendre ou faciliter le recours à la peine capitale, en ayant un objectif clair d’abolition totale. La communauté internationale, en particulier les alliés les plus proches d’Israël, doit s’opposer haut et fort aux modifications législatives qui renforceraient encore son système cruel d’apartheid contre les Palestinien·ne·s. Elle ne doit pas détourner le regard ni encourager les violations des droits des Palestinien·ne·s par les autorités israéliennes en leur accordant à nouveau l’impunité. » 

Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954, mais l’a maintenue pour certaines infractions au titre de la Loi sur le génocide et pour les faits de trahison en vertu du droit pénal. La dernière exécution dans ce pays remonte à 1962.  

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient la personne accusée, le crime commis et la méthode d’exécution. À ce jour, 113 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, dont sept depuis 2020.