France. Un texte rétrograde : les parlementaires doivent rejeter le projet de loi « casseurs-payeurs »

La loi proposée par le gouvernement français visant à faire payer les manifestant·e·s pour les dommages aux biens résultant d’actes de violence commis pendant des manifestations de rue, même s’ils n’en sont pas directement responsables, aurait un effet dissuasif sur la liberté de réunion pacifique et doit être rejetée par les parlementaires, a déclaré Amnistie internationale à la veille d’un débat de deux jours au Sénat.  

Si elle était adoptée, cette loi, communément appelée loi « casseurs-payeurs », permettrait de tenir des personnes responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis dès lors qu’elles auraient « sciemment » participé à un rassemblement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations auraient été commis. Un·e manifestant·e pourrait avoir à payer jusqu’à 10 000 euros de dommages et intérêts ; en outre, les prestations sociales pourraient être saisies en cas de non-versement des sommes dues, ce qui risquerait de plonger encore plus dans la pauvreté des familles déjà marginalisées. Les parents pourraient aussi être tenus civilement responsables d’actes que leurs enfants n’ont pas commis.   

« Ce projet de loi, qui vient s’ajouter à une série de modifications juridiques restreignant le droit de manifester en France, risque de dissuader encore davantage les gens de descendre dans la rue pour exercer leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, a déclaré Nathalie Godard, directrice du Pôle action d’Amnistie internationale France.  

« Tenir pour responsables et faire payer des manifestant·e·s pour des actes commis par d’autres entraîne un risque d’arbitraire et serait contraire aux obligations internationales de la France. Si elle était adoptée, cette loi constituerait une mesure profondément rétrograde ; elle doit être rejetée catégoriquement par les parlementaires. »  

 Aux termes du droit international, les participant·e·s à une manifestation ne peuvent être tenus responsables que de leur propre conduite, et leur responsabilité doit être étayée par des preuves de leur culpabilité personnelle.  

Actuellement, en vertu du droit français, les prestations sociales familiales et les allocations logement sont de manière générale protégées de toute saisie visant à rembourser des dettes. Le projet de loi introduit de nouvelles exceptions à cette protection, permettant de saisir ces prestations pour payer les dommages et intérêts dus, y compris quand les dommages ont été causés par des mineur·e·s. Cela réduirait les aides financières dont disposent les familles pour répondre à leurs besoins et dépenses essentiels. Le projet de loi permet en outre de saisir le revenu de solidarité active (RSA), allocation destinée à offrir un revenu minimum aux personnes qui n’ont que très peu ou pas du tout de revenus.  

« Saisir les allocations familiales, les allocations logement ou le RSA pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les plus démuni·e·s, compromettant leur capacité à atteindre un niveau de vie suffisant pour eux-mêmes et leur famille. »  

Un amendement au projet de loi a par ailleurs introduit une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour tout « étranger majeur » déclaré coupable de certaines infractions graves commises pendant un rassemblement public, comme les atteintes à l’intégrité physique d’autrui, les graves dommages aux biens tels que les incendies volontaires, et les vols ou pillages avec circonstances aggravantes.    

Amnistie internationale appelle les parlementaires à veiller à ce que la peine d’expulsion du territoire français n’entraîne en aucun cas une violation du principe de « non-refoulement », principe absolu qui interdit d’expulser quiconque, quelle que soit sa situation, vers un lieu où il ou elle courrait un risque réel de persécution ou de violations des droits humains.  

« Le droit actuel permet déjà l’expulsion du territoire français à titre de sanction. Nous craignons donc fortement que cet amendement soit la porte ouverte à la tenue de propos xénophobes pendant le débat législatif, et vienne alimenter encore davantage la tendance à désigner comme boucs-émissaires les personnes réfugiées, migrantes et demandeuses d’asile, ainsi que les minorités », a déclaré Nathalie Godard.  

Complément d’information  

Ce projet de loi doit être examiné par le Sénat français les 27 et 28 octobre 2026.  

Le gouvernement français a annoncé le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts » durant l’été 2026, à la suite des violences et dégradations survenues lors de la finale de la Ligue des champions de l’UEFA en mai 2026. Les autorités françaises l’ont inscrit à l’agenda parlementaire et ont engagé la procédure accélérée sur ce texte dans le contexte des manifestations lycéennes qui ont débuté le 31 août 2026 dans les territoires d’outre-mer et le 18 septembre en France métropolitaine.