Belgique. Le Parlement doit rejeter la loi « clivante » sur les visites domiciliaires à des fins de contrôle de l’immigration

À la veille du vote prévu le 5 novembre 2026 au Parlement fédéral belge sur la question de savoir s'il convient d'autoriser les descentes de police aux domiciles de particuliers à des fins de contrôle de l'immigration, notamment chez des gens pouvant héberger des personnes migrantes en situation irrégulière, Dinushika Dissanayake, directrice régionale adjointe d’Amnistie internationale pour l’Europe, a déclaré :  

« Ces propositions, qui autorisent les visites domiciliaires, ne manqueront pas de semer la peur et la division. Le projet de loi soumis au Parlement belge confère à la police des pouvoirs étendus lui permettant de pénétrer dans des logements privés à des fins de contrôle de l’immigration, entre 5 heures du matin et 21 heures, que des enfants soient présents ou non. 

« Ces visites constitueraient une grave atteinte à la vie privée et familiale, et le projet de loi ne prévoit pas de recours efficaces pour faire appel de ces décisions ou les contester. 

« La Belgique a une forte tradition de solidarité envers les personnes migrantes : nombreux sont ceux qui ouvrent leurs portes et leurs foyers pour offrir un lit, de la nourriture et du soutien – ce qui est leur droit. Or, cette loi les dissuadera de le faire à l’avenir. 

« Ces pouvoirs disproportionnés sont un nouvel outil cruel et coercitif visant à créer un environnement de plus en plus hostile pour les personnes migrantes en Europe et pour ceux qui leur témoignent de la solidarité. 

« Les propositions de la Belgique s’inscrivent tout à fait dans le sillage du Règlement de l’UE en matière de retour et de sa volonté obstinée et malavisée d’intensifier à tout prix les expulsions, les descentes et la détention, ce qui a des conséquences disproportionnées pour les personnes racisées. 

« Ces mesures punitives vont séparer les communautés et rendre la vie quotidienne plus dangereuse, compliquée et angoissante pour les gens ordinaires. Le Parlement belge doit les rejeter, ainsi que toute manœuvre visant à désigner les migrant·e·s comme boucs émissaires. 

« À l’heure où le coût de la vie grimpe en flèche et où l’insécurité économique enserre des millions de citoyennes et citoyens à travers le pays, les responsables politiques doivent éviter de détourner l’attention en ciblant l’un des groupes les plus marginalisés de la société. » 

Contexte 

Le 5 novembre, le Parlement fédéral de Belgique se prononcera sur une modification de la loi relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers, qui introduit la possibilité de « visites domiciliaires ». 

Aux termes de ce projet de loi, les fonctionnaires de police peuvent « entrer dans un lieu de résidence d’un étranger, même s’il s’agit du domicile ou du lieu de résidence d’un tiers » à condition de disposer de l’autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d’instruction sans mettre en œuvre ses pleins pouvoirs d'enquête. 

Ils prendraient leur décision sur la base de différents critères, notamment si la personne étrangère visée fait l’objet d’une mesure d’expulsion et est considérée comme un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale – un critère qui n’est pas défini dans le texte. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas de recours effectif permettant aux personnes concernées, ainsi qu’à celles qui vivent avec elles ou les hébergent, de faire appel de la décision ordonnant la visite domiciliaire ou d’en contester la proportionnalité. 

La police pourra forcer la porte d’un domicile entre 5 heures du matin et 21 heures et sera habilitée à fouiller le logement à la recherche de documents d’identité. Elle sera autorisée à pénétrer dans le domicile même si des enfants sont présents, sous certaines conditions.