UE. La proposition de train de mesures sur le numérique va détruire l’obligation de rendre des comptes quant aux droits numériques

Réagissant à la proposition de train de mesures sur le numérique (dit « omnibus numérique ») de la Commission européenne, qui va démanteler dans l’Union européenne (UE) les protections contre les menaces numériques, Damini Satija, directrice de programme à Amnesty Tech, a déclaré : 

« L’actuelle poussée de déréglementation de l’UE va entraîner un affaiblissement des droits des personnes et les exposer à l’oppression numérique. Elle ouvrira la voie à une surveillance illégale, à un profilage discriminatoire dans les domaines de la protection sociale et du maintien de l’ordre, privera les gens de leur droit de contrôler leurs données personnelles et de s’opposer aux décisions automatisées, et favorisera la diffusion en ligne de contenus préjudiciables. Elle rendra également plus difficile la détection et la contestation des décisions prises par des systèmes automatisés concernant l’accès aux prestations sociales, à l’emploi et à l’éducation, tout en exacerbant les dommages climatiques alimentés par des politiques qui privilégient l’industrie technologique. 

 « Le travail acharné réalisé des années durant par la société civile, les syndicats et les défenseur·e·s des droits humains a permis de mettre en place dans l’UE une réglementation numérique qui protège les gens contre les menaces numériques et les systèmes d’IA injustes, tout en préservant leurs données et en tenant les gouvernements et les entreprises pour responsables de toute utilisation abusive des technologies. Ces mesures sont essentielles pour une société numérique sûre. 

 « Certaines de ces lois durement acquises ne sont même pas encore entrées en vigueur, mais l’UEcherche déjà à faire pencher la balance du côté de l’impunité des entreprises au lieu de la faire pencher du côté de la protection des personnes, cédant ainsi aux motivations axées sur le profit des géants technologiques qui agissent souvent au détriment de nos droits. 

 « Si l’UE souhaite véritablement soutenir la mise en œuvre harmonieuse de la réglementation sur le numérique, notamment la loi sur l’IA, le RGPD et d’autres protections essentielles, elle devrait alors renforcer les garanties existantes et veiller à ce que les textes soient appliqués de manière significative, au lieu de démanteler les cadres qui obligent actuellement les entreprises à rendre des comptes et permettent de progresser vers un avenir technologique respectueux des droits. » 

Complément d’information 

Le train de mesures sur le numérique (dit « omnibus numérique ») s’inscrit dans le cadre d’une vaste poussée de déréglementation menée par les dirigeant·e·s de l’UE, qui suscite l’inquiétude de la société civile.