Israël et Territoire palestinien occupé. Israël doit immédiatement annuler l’adoption d’un projet de loi d’application obligatoire de la peine de mort

En réaction à l’adoption en première lecture d’une nouvelle modification controversée du Code pénal israélien qui obligerait les tribunaux du pays à prononcer la peine de mort contre toute personne reconnue coupable d’avoir tué un·e Israélien·ne « volontairement ou par imprudence » si cet acte est motivé par « le racisme ou l’hostilité à l’égard du public » et « commis dans le but de porter préjudice à l’État d’Israël ou à la renaissance du peuple juif », Erika Guevara Rosas, directrice générale chargée de la recherche, du plaidoyer, de la politique et des campagnes à Amnistie internationale, a déclaré : 

« Il n’y a aucun moyen d’adoucir cette réalité : une majorité de 39 membres de la Knesset ont approuvé en première lecture un projet de loi qui oblige concrètement les tribunaux à prononcer la peine capitale exclusivement contre des personnes palestiniennes. Bien que ce texte ne désigne pas spécifiquement les Palestiniens et Palestiniennes, l’intention criminelle requise pour qualifier l’infraction concernée indique qu’ils en seront les premières victimes et ces dispositions s’appliqueraient aux personnes ayant commis de tels faits avant l’adoption de la loi. 

« Les membres de la Knesset doivent œuvrer à l’abolition de la peine de mort, et non à l’extension de son application. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une privation irréversible du droit à la vie. Elle ne devrait être infligée en aucune circonstance, et encore moins utilisée comme instrument manifestement discriminatoire des homicides cautionnés par l’État, de la domination et de l’oppression. Son application obligatoire et rétroactive serait contraire à plusieurs interdictions claires du droit international relatif aux droits humains et des normes connexes en ce qui concerne le recours à ce type de peine. 

« Le fait d’obliger les tribunaux à prononcer la peine de mort contre des Palestinien·ne·s constitue un retour en arrière dangereux et spectaculaire, et découle de l’impunité dont bénéficient le système d’apartheid d’Israël et son génocide à Gaza. Cette évolution ne vient pas de nulle part. Elle se produit dans le contexte d’une nette augmentation du nombre d’homicides illégaux de Palestinien·ne·s, y compris d’actes s’apparentant à des exécutions extrajudiciaires, au cours de la dernière décennie, et d’une hausse terrifiante du nombre de morts en détention de Palestinien·ne·s depuis octobre 2023. Ces actes bénéficient non seulement d’une impunité quasi-totale, mais également d’une légitimation, de soutien et parfois même d’une glorification. Cette évolution s’inscrit en outre dans un climat d’incitation à la violence contre les Palestinien·ne·s, illustré par la multiplication des attaques de colons soutenus par l’État en Cisjordanie occupée. 

« Il est par ailleurs préoccupant que la loi autorise les tribunaux militaires à prononcer contre des civil·e·s des condamnations à mort, qui ne peuvent pas être commuées, d’autant plus étant donné la nature inique des procès de ces juridictions dont le taux de condamnation dépasse 99 % lorsque la personne jugée est palestinienne. 

« Traditionnellement, la législation israélienne restreint le recours à la peine de mort aux crimes d’une exceptionnelle gravité, comme le génocide et les crimes contre l’humanité, et la dernière exécution judiciaire dans le pays remonte à 1962. 

« Si elle est adoptée, cette loi placera Israël à contre-courant de la tendance mondiale à l’abolition de la peine capitale, ainsi que de l’objectif d’abolition proclamé dans un traité international essentiel que le pays a ratifié en 1991. 

« La mention dans le texte du projet de loi du fait que les tribunaux devront prononcer la peine de mort contre les personnes reconnues coupables de meurtre motivé par la nationalité “dans le but de porter préjudice à l’État d’Israël ou à la renaissance du peuple juif” est une autre manifestation flagrante de la discrimination institutionnalisée d’Israël à l’encontre des Palestinien·ne·s, qui constitue l’un des piliers de son système d’apartheid, en droit et dans la pratique. 

« La communauté internationale doit faire pression le plus possible sur le gouvernement israélien pour qu’il retire immédiatement ce projet de loi et démantèle toutes les lois et pratiques qui contribuent au système d’apartheid contre la population palestinienne. Les autorités israéliennes doivent veiller à ce que les prisonniers et détenus palestiniens soient traités dans le respect du droit international, notamment de l’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements, et bénéficient des garanties d’un procès équitable. Elles doivent également prendre des mesures concrètes en vue d’abolir la peine de mort pour tous les crimes et toutes les personnes. » 

Le projet de loi a été adopté en première lecture par 39 voix à 16. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 113 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, dont sept depuis 2020.