France. L’intégration dans le droit français d’une définition du viol fondée sur le consentement est une « victoire historique »
En réaction à un vote du Sénat français en faveur de l’intégration d’une définition du viol fondée sur le consentement dans le Code pénal, Lola Schulmann, chargée de plaidoyer Justice de genre chez Amnesty International France, a déclaré :
« L’adoption de cette loi est une avancée historique. C’est une victoire attendue de longue date pour les victimes de viol et l’aboutissement d’un travail de campagne acharné mené sur plusieurs années par des militant·e·s, des organisations féministes et des personnes ayant subi des violences sexuelles.
« Cette modification du Code pénal aura un large impact sur le plan de l’éducation à la vie affective et à la sexualité, qui est essentielle pour instaurer une culture du consentement dans notre société et dans la formation des acteurs de la chaîne judiciaire.
« La France a fait le dernier pas vers la modification de la loi obsolète et a reconnu qu’un rapport sexuel non consenti est un viol. Il s’agit là d’une mesure importante pour prévenir et combattre les violences sexuelles et améliorer l’accès à la justice pour les personnes qui en sont victimes.
« L’adoption de cette loi jouera un rôle crucial dans l’évolution des mentalités à l’égard du viol, mais elle ne fait pas non plus office de coup de baguette magique. Un réel changement de paradigme nécessite des moyens financiers conséquents et une approche véritablement intersectionnelle pour son application afin de mettre un terme à l’impunité concernant les violences sexistes et sexuelles. »
Complément d’information
La proposition de loi votée par le Sénat mercredi 29 octobre a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 octobre.
Seize États membres de l’Union européenne ont déjà intégré une définition du viol fondée sur le consentement dans leur législation : l’Allemagne, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. L’Islande, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse possèdent également une définition similaire du viol dans leur législation, conformément au droit international relatif aux droits humains et notamment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
