Jordanie. Un an après son adoption, la nouvelle Loi relative à la cybercriminalité étouffe la liberté d’expression

Les autorités jordaniennes utilisent la nouvelle Loi relative à la cybercriminalité comme une arme pour cibler et harceler des journalistes, des militant·e·s et d’autres personnes qui expriment en ligne des opinions critiques à l’égard des politiques et pratiques gouvernementales, a déclaré Amnistie internationale mardi 13 août, un an après l’adoption de cette loi.

Le 13 août 2023, la Jordanie a promulgué une nouvelle loi relative à la cybercriminalité qui a apporté des modifications majeures à la Loi de 2015 du même nom, élargissant la définition des infractions et étendant les pouvoirs habilitant le parquet général à engager des poursuites contre des personnes sans qu’une plainte individuelle n’ait été déposée, lorsque l’infraction est liée à des personnalités ou entités gouvernementales. La loi introduit de lourdes sanctions pour des infractions à la définition trop large et vague, telles que « diffusion de fausses nouvelles », « incitation à la discorde », « menace à la paix sociale » et « mépris des religions », qui ont été invoquées dans le but de criminaliser des formes d’expression protégées par le droit international.

Amnistie internationale a recensé les cas de 15 personnes qui ont été poursuivies en vertu de la nouvelle loi après avoir critiqué les autorités en ligne. Dans toutes ces affaires, les autorités ont bafoué les droits des accusé·e·s, notamment en les arrêtant sans mandat, en ne les informant pas des motifs de leur citation à comparaître ou des charges qui pesaient contre elles, en les questionnant sans avocat et en recourant à la coercition psychologique et à des tactiques d’intimidation lors de leur interrogatoire ou de leur procès.

« Sous prétexte de protéger l’espace numérique, les autorités jordaniennes ont intensifié leurs attaques flagrantes contre les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique dans le pays, en invoquant des dispositions trop générales. Elles ont tout particulièrement pris pour cible le militantisme pro-palestinien récent et la critique des politiques gouvernementales à l’égard d’Israël. Cette répression généralisée a étouffé l’espace déjà restreint dédié à l’opposition en Jordanie et créé un environnement d’autocensure », a déclaré Aya Majzoub, directrice adjointe d’Amnistie internationale pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.

« Les autorités jordaniennes doivent abroger ou modifier substantiellement la loi sur la cybercriminalité afin de la mettre en conformité avec le droit international relatif aux droits humains et les normes connexes. Les critiques portant sur les politiques et les actions du gouvernement sont des formes d’expression légitimes qui ne devraient pas être criminalisées. La Jordanie doit immédiatement abandonner les charges retenues contre les personnes faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression. »

Instrumentalisation de la Loi relative à la cybercriminalité pour étouffer les critiques

Entre août 2023 et août 2024, les autorités jordaniennes ont inculpé des centaines de personnes en vertu de la Loi relative à la cybercriminalité pour des publications sur les réseaux sociaux qui se limitaient à critiquer les autorités, exprimer un sentiment pro-palestinien, critiquer l’accord de paix de la Jordanie avec Israël ou appeler à des manifestations pacifiques et à des grèves publiques.

Par exemple, le 22 juillet 2024, un tribunal pénal a déclaré l’avocat et militant Moutaz Awwad coupable d’« incitation à la sédition ou à la discorde » en vertu de l’article 17 de la Loi relative à la cybercriminalité, et l’a condamné à une amende de 5 000 dinars jordaniens (environ 7 000 dollars des États-Unis) pour des publications sur X, anciennement Twitter, dans lesquelles il critiquait les politiques des pays arabes à l’égard d’Israël et exprimait un sentiment pro-palestinien. 

De même, la journaliste Hiba Abu Taha purge actuellement une peine d’un an de prison au Centre de correction et de réadaptation d’al Juwaida, dans le sud d’Amman, pour un article qu’elle a écrit et dans lequel elle critiquait l’interception par la Jordanie de missiles iraniens en direction d’Israël en avril 2024. Un tribunal pénal l’a condamnée le 11 juin 2024 pour avoir utilisé des plateformes de réseaux sociaux pour « diffuser de fausses nouvelles, ou insulter ou diffamer une autorité gouvernementale ou un organisme officiel », et pour « incitation à la discorde ou à la sédition ou menace à la paix sociale ou incitation à la haine ou à la violence ».

Selon l’avocat d’Hiba Abu Taha, la cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine le même jour sans tenir d’audience publique, ce qui, selon lui, indiquait que la décision du juge avait déjà été prise.

Les très nombreuses arrestations et procédures au cours de l’année écoulée ont encouragé les autorités à intensifier leur répression contre toutes les formes d’opposition. Le 2 juillet 2024, les forces de sécurité ont arrêté l’éminent journaliste, dramaturge et satiriste Ahmad Hassan al Zoubi. Un tribunal pénal l’avait condamné à un an de prison l’année précédente, en juillet 2023, pour avoir « incité à la discorde », en vertu de la Loi de 2015 relative à la cybercriminalité, dans une publication sur Facebook critiquant la réponse des autorités face à des grèves. À l’époque, le soutien du public à Ahmad Hassan al Zoubi avait cependant dissuadé les autorités jordaniennes d’appliquer sa peine. 

Répression des manifestations pro-palestiniennes

Amnistie internationale a recensé des cas de militant·e·s et de journalistes qui ont été questionnés et/ou poursuivis en raison de leur couverture des manifestations de solidarité avec la Palestine sur les réseaux sociaux, en partageant des publications faites sur les réseaux sociaux appelant à manifester, en partageant des vidéos ou en apparaissant dans des vidéos montrant les autorités empêchant et réprimant des manifestations pacifiques, ainsi que le cas d’un individu interrogé au sujet de l’identité des personnes qui ont appelé à manifester.

Dans une affaire, les forces de sécurité ont arrêté la militante Fatima Shubeilat dans un centre commercial d’Amman sans avertissement préalable, après la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo de sa participation à un sit-in pro-palestinien près de l’ambassade d’Israël à Amman en mars 2024. Selon son avocat, elle a d’abord été accusée de « rassemblement illégal », de « refus d’obtempérer » et d’« outrage à fonctionnaire », en vertu des articles 165, 185 et 196 du Code pénal. Le parquet général a d’abord accepté de la libérer sous caution, mais il est ensuite revenu sur sa décision, affirmant que l’Unité de lutte contre la cybercriminalité avait engagé une autre procédure distincte contre elle en vertu des articles 15 et 17 de la Loi relative à la cybercriminalité. Elle a été libérée sous caution le 30 avril, et son procès dans ces deux affaires n’a toujours pas eu lieu. 

La détention administrative comme mesure punitive

Ne voulant pas être en reste, les gouverneurs ont également utilisé la Loi relative à la prévention de la criminalité pour arrêter des militant·e·s et des personnes exprimant des critiques, afin de les sanctionner et de les intimider. Cette loi permet aux gouverneurs de maintenir des personnes en détention sans inculpation ni procès, par le biais d’une ordonnance administrative, avec un contrôle judiciaire limité, contournant ainsi les garanties d’un procès équitable normalement prévues dans les procédures pénales en vertu du Code de procédure pénale du pays. 

Par exemple, en décembre 2023, les forces de sécurité ont convoqué le militant Majd al Farraj pour un interrogatoire au sujet de slogans pro-palestiniens publiés sur les réseaux sociaux. Il a été inculpé en vertu de la Loi relative à la cybercriminalité, puis acquitté par un tribunal pénal. Le 19 mars 2024, il a de nouveau été arrêté lors d’une manifestation et placé en détention administrative pendant 40 jours.

Le 24 avril 2024, des agents de la Sûreté générale ont arrêté le militant Samer al Qassem pour une vidéo sur TikTok consacrée aux réfugié·e·s palestiniens. Si les autorités ont libéré Samer al Qassem sous caution le 14 mai 2024, le gouverneur d’Amman a demandé son placement en détention administrative pour un mois. Le 30 juin, il a été condamné à trois mois de prison et à une amende de 5 000 dinars jordaniens (environ 7 000 dollars des États-Unis) en vertu de la Loi relative à la cybercriminalité, pour « utilisation de plateformes de réseaux sociaux afin de provoquer la sédition et menacer la paix sociale ».