Israël/TPO. Israël doit mettre fin au recours à la détention au secret massive et à la torture contre des Palestiniens et Palestiniennes de Gaza
- Une loi israélienne abusive est utilisée pour maintenir indéfiniment en détention arbitraire des Palestiniens et Palestiniennes de Gaza, sans inculpation ni procès
- La Loi sur l’incarcération des combattants illégaux, qui légalise la détention au secret et autorise les disparitions forcées, doit être abrogée
- Les témoignages de 27 personnes ayant été maintenues en détention, dont un garçon de 14 ans, font état de torture
Les autorités israéliennes doivent mettre fin à la pratique de détention au secret illimitée sans inculpation ni procès de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, imposée au titre de la Loi sur l’incarcération des combattants illégaux, en violation flagrante du droit international, a déclaré Amnistie internationale.
L’organisation a recueilli des informations sur 27 personnes palestiniennes, dont cinq femmes, 21 hommes et un garçon de 14 ans, qui, au titre de cette loi, ont été maintenues en détention sans pouvoir contacter leurs avocat·e·s ou leur famille pendant des périodes allant jusqu’à quatre mois et demi. Toutes les personnes avec qui Amnistie internationale s’est entretenue ont déclaré que, pendant leur détention au secret, qui dans certains cas s’apparente à une disparition forcée, l’armée, les services de renseignement et la police les avaient soumises à des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La Loi sur l’incarcération des combattants illégaux donne à l’armée israélienne de vastes pouvoirs lui permettant de placer en détention pour des périodes indéfiniment renouvelables toute personne de Gaza qu’elle soupçonne d’avoir participé à des hostilités contre Israël ou de représenter une menace pour la sécurité de l’État, sans devoir produire de preuves appuyant ces allégations.
« Si le droit international humanitaire autorise en effet la détention de personnes pour des motifs de sécurité impératifs dans des situations d’occupation, des garanties permettant d’empêcher la détention illimitée ou arbitraire et les actes de torture et autres mauvais traitements doivent toutefois être mises en place. Cette loi ne fournit manifestement pas ces garanties. Elle permet une torture généralisée et, dans certains cas, institutionnalise les disparitions forcées », a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnistie internationale.
« Nos recherches révèlent que les autorités israéliennes utilisent la Loi sur l’incarcération des combattants illégaux pour arrêter arbitrairement des civil·e·s palestiniens de Gaza et les plonger dans une sorte de trou noir pendant des périodes prolongées, sans produire la moindre preuve que ces personnes constituent une menace pour la sécurité et en l’absence de toute procédure régulière. Les autorités israéliennes doivent immédiatement abroger cette loi et libérer les personnes détenues arbitrairement au titre de celle-ci. »
Amnistie internationale demande que toutes les personnes détenues au titre de la Loi sur l’incarcération des combattants illégaux, y compris les personnes soupçonnées d’être membres de groupes armés, soient traitées avec humanité et puissent entrer en contact avec des avocat·e·s et des organismes internationaux de surveillance, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Les personnes soupçonnées de responsabilité dans des crimes de droit international doivent être jugées dans le cadre de procédures respectant les normes internationales relatives à l’équité des procès, et tous les civil·e·s détenus arbitrairement sans inculpation ni procès doivent être libérés immédiatement.
Les Services pénitentiaires israéliens ont confirmé à l’ONG israélienne Hamoked qu’au 1er juillet 2024, quelque 1 402 Palestiniens et Palestiniennes étaient détenus au titre de la Loi sur l’incarcération des combattants illégaux. Ce chiffre ne comprend pas les personnes détenues pour une période initiale de 45 jours sans ordre de détention officiel.
Entre février et juin 2024, Amnistie internationale a recensé 31 cas de détention au secret, ainsi que des preuves crédibles d’un recours généralisé à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements. L’organisation s’est entretenue avec 27 personnes qui avaient été libérées après avoir été maintenues en détention. Toutes ces personnes sont des civil·e·s de la bande de Gaza occupée (21 hommes, cinq femmes et un mineur). L’organisation s’est également entretenue avec quatre membres de la famille de civils maintenus en détention depuis sept mois pour certains et dont le lieu de détention n’a pas encore été révélé par les autorités israéliennes, ainsi qu’avec deux avocat·e·s qui ont récemment réussi à rencontrer des détenus.
L’armée israélienne a arrêté ces personnes à différents endroits à Gaza, y compris la ville de Gaza, Jabalia, Beit Lahiya et Khan Younès. Les personnes détenues avaient été arrêtées dans des écoles accueillant des personnes déplacées sur le territoire, lors de descentes dans des logements, dans des hôpitaux et à des postes de contrôle nouvellement installés. Ces personnes ont ensuite été transférées vers Israël et maintenues en détention dans des établissements de l’armée ou des Services pénitentiaires israéliens, pendant des périodes allant de deux semaines à 140 jours.
Parmi les personnes détenues figurent des médecins arrêtés dans des hôpitaux pour avoir refusé d’abandonner leurs patient·e·s, des mères séparées de leurs nourrissons alors qu’elles essayaient de traverser le soi-disant « couloir de sécurité » du nord de Gaza vers le sud, des défenseur·e·s des droits humains, des employé·e·s de l’ONU, des journalistes et d’autres civil·e·s.
Toutes les personnes interrogées ont déclaré avoir été soumises à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements.
« La torture et les autres formes de mauvais traitements, y compris les violences sexuelles, sont des crimes de guerre. Ces allégations de torture doivent faire l’objet d’une enquête indépendante du bureau du procureur de la Cour pénale internationale. Une telle enquête est indispensable, étant donnée l’incapacité avérée de la justice israélienne à enquêter de manière crédible sur les allégations de torture formulées par des Palestiniens et Palestiniennes par le passé. Les autorités israéliennes doivent également permettre immédiatement à des observateurs indépendants d’accéder sans restrictions à tous les lieux de détention, cet accès étant refusé depuis le 7 octobre », a déclaré Agnès Callamard.
Détention de Palestiniens et Palestiniennes de Gaza au titre de la loi
La Loi sur l’incarcération des combattants illégaux, promulguée en 2002, a été invoquée pour la première fois en cinq ans à la suite des terribles attaques perpétrées par le Hamas et d’autres groupes armés le 7 octobre 2023 dans le sud d’Israël.
L’armée israélienne avait initialement invoqué la loi pour placer en détention des personnes accusées d’avoir participé aux attaques du 7 octobre, mais peu de temps après, elle a étendu son utilisation pour permettre la détention massive de Palestiniens et Palestiniennes de Gaza sans inculpation ni procès. Du fait de l’absence de procédure régulière, tant des civil·e·s que des personnes directement impliquées dans des hostilités ont été arrêtés en vertu de cette loi.
Au cours des 45 premiers jours de détention, l’armée n’est pas tenue de produire un ordre de détention. La loi prive les personnes détenues de contact avec un·e avocat·e pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours, codifiant ainsi la détention au secret, ce qui permet alors des actes de torture et d’autres mauvais traitements.
Les personnes détenues doivent être présentées à un·e juge, à des fins de révision judiciaire, dans un délai maximal de 75 jours après leur arrestation, mais dans les faits, les juges approuvent souvent automatiquement les ordres de détention dans des simulacres de procédures.
La loi ne prévoit pas de durée maximale de détention et autorise les services de sécurité à maintenir les personnes en détention au titre d’ordres renouvelables indéfiniment.
La loi modifiée permet la détention au secret
La Loi sur l’incarcération des combattants illégaux avait été promulguée en 2002, afin de permettre la détention prolongée sans inculpation ni procès de deux ressortissants libanais, qui ne relevaient pas de la compétence d’Israël. Depuis son « désengagement » unilatéral de la bande de Gaza occupée en 2005, Israël a employé cette loi pour maintenir en détention pendant des périodes indéfiniment renouvelables des personnes de Gaza considérées comme une menace pour la sécurité nationale.
En décembre 2023, les autorités israéliennes ont adopté une modification provisoire de la loi, allongeant la durée pendant laquelle l’armée est autorisée à maintenir des Palestiniens et Palestiniennes en détention sans ordre de détention, la faisant passer de 96 heures (pouvant être prolongée jusqu’à sept jours) à 45 jours. Cette modification a également fait passer de 14 à 75 jours la durée maximale pendant laquelle une personne peut être détenue avant d’être présentée à un·e juge à des fins d’examen de l’ordre de détention, et a prolongé la période pendant laquelle une personne peut être détenue sans pouvoir voir d’avocat·e de 21 jours à six mois, finalement réduite à trois mois. Cette modification a été renouvelée en avril 2024.
Les éléments de preuve justifiant la détention ne sont communiqués ni à la personne détenue ni à son avocat·e. Ainsi, nombre de ces personnes sont détenues pendant des mois sans avoir la moindre idée des motifs de leur détention, ce qui est contraire au droit international, sont privées de tout lien avec leur famille et leurs proches et ne peuvent pas contester les motifs de leur détention.
Deux anciens détenus ont déclaré à Amnistie internationale avoir été présentés à un juge à deux reprises lors d’audiences en ligne et n’avoir pu ni parler ni poser des questions à ces deux occasions. Ils ont simplement été informés que leur détention avait été renouvelée pour 45 jours. Ils n’ont jamais été informés du fondement juridique de leur arrestation ni des éléments de preuve présentés à leur encontre pour justifier leur arrestation.
Après la présentation à la Cour suprême israélienne d’une pétition de l’ONG Hamoked au nom d’un technicien de radiologie de Khan Younès placé en détention, l’État a informé le tribunal en mai 2024 que les avocat·e·s pouvaient solliciter une visite aux détenu·e·s de Gaza 90 jours après leur arrestation. Cependant, seules quelques rares demandes ont été approuvées depuis.
En plus de ne pas être autorisées à contacter un·e avocat·e, les personnes détenues sont également privées de tout contact avec leur famille. Des familles ont décrit à Amnistie internationale la souffrance d’être séparées de leurs proches et de vivre dans la crainte constante de découvrir que leurs proches sont morts en prison.
Alaa Muhanna, dont le mari Ahmad Muhanna, directeur de l’hôpital al Awda, a été arrêté lors d’une descente dans l’hôpital le 17 décembre 2023, a déclaré à Amnistie internationale que les rares informations qu’elle obtenait sur son mari venaient d’autres détenus libérés : « Je dis aux enfants qu’Ahmad va bien, qu’il reviendra bientôt, mais vivre cette guerre, les déplacements constants, les bombardements, et devoir en plus se battre pour savoir où est votre mari, ne pas entendre sa voix, c’est comme une guerre dans la guerre. »
Un professionnel de la santé libéré a déclaré à Amnistie internationale que le fait de ne pas savoir si sa famille à Gaza était vivante ou pas pendant sa détention était « encore pire que la torture et la famine ».
Torture et autres mauvais traitements
Les périodes de détention au secret prolongées ouvrent la voie à la torture en supprimant toute surveillance de l’état de santé physique des détenu·e·s et toute communication avec ces personnes.
Les 27 détenu·e·s libérés avec qui Amnistie internationale s’est entretenue ont tous déclaré avoir été soumis à des actes de torture au moins une fois au cours de leur arrestation. L’organisation a constaté des marques et ecchymoses correspondant à des actes de torture sur au moins huit des ancien·ne·s détenu·e·s interrogés en personne et a examiné les dossiers médicaux de deux autres détenus libérés, qui corroborent leurs allégations de torture.
Le Laboratoire de preuves du programme Réaction aux crises d’Amnistie internationale a vérifié et géolocalisé au moins cinq vidéos d’arrestations massives, et notamment des vidéos dans lesquelles apparaissent des détenus filmés alors qu’ils ne portaient que leurs sous-vêtements après avoir été arrêtés dans le nord de Gaza et à Khan Younès. Le fait d’imposer une nudité publique forcée pendant des périodes prolongées est contraire à l’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements et constitue une forme de violence sexuelle.
Des hommes qui ont été détenus dans le tristement célèbre camp militaire de Sde Teiman, près de Beersheba, dans le sud d’Israël, ont déclaré avoir eu les yeux bandés et avoir été menottés pendant toute la durée de leur détention dans ce camp. Ils ont déclaré avoir été forcés à rester dans des positions douloureuses pendant de longues heures et avoir été empêchés de se parler ou de lever la tête. Ces témoignages correspondent aux conclusions d’autres organisations de défense des droits humains et organes des Nations Unies, ainsi qu’à de nombreuses informations fondées sur des témoignages de lanceurs d’alerte et de détenus libérés.
Un détenu libéré en juin après 27 jours pendant lesquels il a été détenu dans un baraquement avec au moins 120 autres personnes a déclaré à Amnesty que les détenus étaient roués de coups par des militaires et soumis à des attaques de chiens, simplement pour avoir parlé à un autre détenu, levé la tête ou changé de position.
Said Maarouf, un pédiatre de 57 ans qui a été arrêté par l’armée israélienne lors d’une descente dans l’hôpital baptiste al Ahli, dans la ville de Gaza, en décembre 2023, et maintenu en détention pendant 45 jours dans le camp militaire de Sde Teiman, a déclaré à Amnistie internationale que les gardiens l’avaient maintenu les yeux bandés et menotté pendant toute la durée de sa détention et qu’il avait été affamé, frappé à plusieurs reprises et contraint de rester à genoux pendant des périodes prolongées.
Dans une autre affaire, l’armée israélienne a arrêté un enfant de 14 ans à son domicile à Jabalia, dans le nord de Gaza, le 1er janvier 2024. Il a été maintenu en détention pendant 24 jours dans le centre de détention militaire de Sde Teiman dans un baraquement avec au moins 100 détenus adultes. Il a déclaré à Amnistie internationale que des militaires qui l’interrogeaient l’avaient soumis à des actes de torture, et lui avaient notamment infligé des coups de pied et des coups de poing au cou et à la tête. Il a déclaré avoir été brulé avec des cigarettes à plusieurs reprises. L’enfant portait sur son corps des marques de brulures de cigarettes et des ecchymoses lorsqu’Amnistie internationale s’est entretenue avec lui le 3 février 2024, dans l’école dans laquelle il avait trouvé refuge avec d’autres familles déplacées. Pendant sa détention, il n’a pas été autorisé à appeler sa famille ou à voir un·e avocat·e et a été maintenu les yeux bandés et menotté.
Le 5 juin, les autorités israéliennes ont annoncé leur projet d’améliorer les conditions de détention dans le camp militaire de Sde Teiman et de limiter le nombre de personnes détenues sur le site, en réponse à une pétition d’organisations israéliennes de défense des droits humains demandant sa fermeture. Cependant, plus d’un mois plus tard, la situation semble avoir peu changé.
Fait rare, l’avocat Khaled Mahajna a été autorisé à entrer à Sde Teiman le 19 juin. Il a déclaré à Amnistie internationale que son client, Mohammed Arab, un journaliste détenu, lui avait dit qu’il était détenu avec au moins 100 personnes dans le même baraquement, dans des conditions inhumaines, et que les détenus n’avaient constaté aucune amélioration au cours des deux dernières semaines. Il a également déclaré être détenu à Sde Teiman depuis plus de 100 jours, sans même savoir pourquoi.
Le 3 juin, l’armée israélienne a confirmé au journal Haaretz enquêter sur la mort en détention de 40 personnes en Israël, dont 36 sont mortes ou ont été tuées au camp militaire de Sde Teiman. Pour l’instant, aucune poursuite n’a été engagée. Ce chiffre ne comprend pas les personnes détenues qui sont mortes ou ont été tuées alors qu’elles étaient détenues par les Services pénitentiaires israéliens.
Femmes détenues
Parmi les anciens détenu·e·s interrogés par Amnistie internationale figuraient cinq femmes, qui avaient toutes été détenues au secret pendant plus de 50 jours. Elles ont d’abord été détenues dans un camp réservé aux femmes au centre de détention militaire d’Anatot, dans une colonie israélienne illégale près de Jérusalem, en Cisjordanie occupée, puis dans la prison pour femmes de Damon, dans le nord d’Israël, qui est contrôlé par les Services pénitentiaires israéliens. Aucune des cinq femmes n’a été informée des motifs de son arrestation ou présentée à un·e juge. Toutes ont déclaré avoir été frappées pendant le trajet vers le centre de détention.
L’une d’elles, arrêtée le 6 décembre chez elle, a déclaré qu’elle avait été séparée de ses deux enfants, de quatre ans pour l’un et neuf mois pour l’autre, et détenue dans un premier temps avec des centaines d’hommes. Elle a été accusée d’être membre du Hamas, frappée, forcée à retirer son foulard et photographiée sans. Elle a également évoqué la souffrance causée par le simulacre d’exécution de son mari :
« Le troisième jour de détention, ils nous ont mis dans un fossé et ont commencé à jeter du sable. Un militaire a tiré deux coups de feu en l’air et a dit qu’ils avaient exécuté mon mari. Je me suis écroulée et je l’ai supplié de me tuer également, pour me libérer du cauchemar », a-t-elle déclaré.
« J’étais terrifiée et j’avais peur pour mes enfants », a déclaré à Amnesty une autre ancienne détenue, ajoutant que ses demandes répétées d’informations quant à ses enfants ont été ignorées par les gardiens, qu’elle avait entendus rire et se moquer d’elle.
Elle a déclaré à Amnistie internationale qu’après trois semaines de détention à la prison de Damon, on lui avait indiqué qu’elle allait être libérée. Elle a été menottée, a eu les yeux bandés et les pieds enchaînés et a été conduite vers un autre lieu. À son arrivée, au lieu d’être libérée, elle a subi une fouille au corps violente aux mains de gardiens, qui ont utilisé un grand couteau pour déchirer ses vêtements. Elle a ensuite été renvoyée à Anatot pour 18 jours supplémentaires.
Elle a déclaré à Amnistie internationale avoir été menacée par des gardiens, qui ont dit : « Nous allons vous faire ce que le Hamas nous a fait, nous allons vous enlever et vous violer. » Elle n’a jamais été informée des motifs de sa détention.
Elle et d’autres anciennes détenues avec qui Amnistie internationale s’est entretenue ont déclaré avoir été déposées près du point de passage de Kerem Shalom/Karem Abu Salem et avoir dû marcher pendant plus d’une demi-heure jusqu’à atteindre un point pour les détenu·e·s libérés géré par le CICR. Toutes les anciennes détenues ont déclaré que la totalité ou la plupart de leurs biens ne leur avaient jamais été restitués, y compris leurs téléphones, leurs bijoux et leur argent.
Complément d’information
Dans un rapport de 2012 intitulé En mal de justice. Des Palestiniens détenus sans jugement par Israël, Amnistie internationale a fait part de ses graves préoccupations quant au recours par Israël à la Loi sur l’incarcération des combattants illégaux et à ses violations du droit international relatif aux droits humains. Comme l’explique ce rapport, Israël dérogeait déjà à ses obligations au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), invoquant le fait que le pays est en état d’urgence déclaré depuis sa création, une dérogation qui continue de s’appliquer aujourd’hui. Cependant, le droit international humanitaire, qui ne souffre aucune dérogation, impose le respect en tout temps du droit à un procès équitable. En outre, l’article 4(2) du PIDCP interdit la dérogation à certains droits garantis par le Pacte, même sous l’état d’urgence, et notamment le droit de ne pas être soumis·e à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7). Ainsi, la détention au secret, la privation de procès équitable et la torture et les autres mauvais traitements bafouent le droit international, même dans le cadre de l’état d’urgence.
Au-delà de cette loi, les autorités israéliennes emprisonnent depuis longtemps des Palestiniens et Palestiniennes sans inculpation ni jugement, en recourant systématiquement à la détention administrative, l’un des éléments clés du système d’apartheid d’Israël. D’après des organisations israéliennes de défense des droits humains, au 1er juillet 2024, les autorités israéliennes maintenaient 3 379 personnes en détention administrative, dont la vaste majorité sont des Palestiniens et Palestiniennes de Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
