Finlande. La loi d’urgence en matière d’immigration est incompatible avec le droit de l’UE et doit être « rigoureusement examinée »
Réagissant à l’adoption par le Parlement finlandais de la loi d’urgence sur ce qui est qualifié d’« instrumentalisation » de l’immigration, Dinushika Dissanayake, directrice régionale adjointe pour l’Europe à Amnistie internationale, a déclaré :
« Ce projet de loi menace gravement l’accès à l’asile et la protection contre les renvois forcés en Finlande. Il met non seulement en péril les droits des personnes en quête de sécurité, mais pourrait en plus conduire à l’arbitraire et à la violence à la frontière.
« Une telle loi n’aurait jamais dû être adoptée. Elle met en question l’engagement de la Finlande à respecter l’état de droit. Le droit européen et international est clair : le principe de “non-refoulement” doit toujours être respecté et les craintes de graves atteintes aux droits humains en cas de renvoi exigent un examen, quelle que soit la manière dont les personnes sont entrées sur le territoire.
« Cette loi n’est pas conforme au nouveau Règlement européen visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure. Elle va au-delà de tous les pouvoirs conférés par le droit de l’UE et nous attendons de la Commission européenne qu’elle examine rigoureusement sa légalité. »
Complément d’information
La nouvelle loi d’urgence définit l’« instrumentalisation » de l’immigration comme les manœuvres « d’acteurs étatiques ou autres » visant à faciliter les flux d’immigration clandestine vers un pays tiers en vue de le déstabiliser. Cette loi s’inscrit dans une série de mesures proposées récemment par le gouvernement finlandais qui restreignent les droits des personnes demandeuses d’asile et migrantes sous prétexte de répondre à l’augmentation du nombre de personnes arrivant en Finlande depuis la Russie pour solliciter l’asile depuis septembre 2023.
La loi finlandaise suit la voie dangereuse empruntée par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, où de nombreuses mesures et pratiques ont été mises en place en violation du droit relatif aux droits humains, au nom de la lutte contre de soi-disant tentatives d’« instrumentalisation », depuis 2021.
