Amnistie internationale dépose un mémoire sur le projet de loi C-27
Le présent mémoire établit les raisons pour lesquelles Amnistie internationale s’oppose à la mise en œuvre, sous sa forme actuelle, de la partie 3 - Loi sur l’intelligence artificielle et les données (ci-après nommées LIAD), du Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données en apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, qu’elle juge encore inadéquat en l’état actuel, malgré des signes positifs envoyés par le ministre et l’ISDE relativement aux amendements proposés à la fin de l’année 2023. Les réflexions sur la manière mieux légiférer pour la protection des droits et libertés des Canadiens doivent continuer afin de combler certaines lacunes encore présentes.
Suite à la généralisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA) au travers des sociétés et des incidences négatives que leur déploiement pourrait susciter, les différents systèmes juridiques du monde ont entamé des démarches encadrant leur développement et leur déploiement. Ceci dans le but de protéger non seulement l’innovation et les échanges économiques mais également et surtout, les droits humains et les libertés des individus. Le Canada a donc, lui aussi, entrepris de légiférer dans ce sens, ce que nous saluons dans la mesure où les impacts structurels, sociétaux, politiques et économiques de l’IA sont déjà visibles. De la même manière, nous saluons les propositions d’amendements au projet C-27 présentés par le ministre puisqu’elles démontrent d’une volonté à aller dans la bonne direction suite à une première version insuffisante quant à la protection des droits fondamentaux.
Le Canada a, dès les premiers développements, montré ses capacités à devenir un acteur important sur la scène mondiale dans le domaine de l’IA. Pourtant, et malgré le fait que le pays se veuille à l’avant-garde, non seulement en matière de développement éthique de l’IA mais également en ce qui concerne la protection des droits humains, il est décevant de constater que la LIAD continue de faillir dans ces domaines puisqu’elle ne contient aucune orientation morale, ni grands principes juridiques forts sur ces questions. Quid du message envoyé aux autres États encore au stade des premiers développements législatifs et qui observent attentivement les positions choisies par le Canada, alors même que celui-ci se veut être un exemple à suivre ?
Amnistie Internationale estime que le Canada, dans son projet LIAD, échoue sur sa responsabilité première de protéger les droits humains face aux développements récents de l’IA, malgré les amendements proposés par le ministre. Ainsi, la deuxième partie de ce document exposera les raisons générales de ces préoccupations, relativement notamment au manque de prise en compte des droits humains dans le projet de la LIAD. Dans la troisième partie, l’intérêt est porté sur d’autres éléments préoccupants mais tout aussi menaçant pour le respect des droits et libertés fondamentales, à savoir :
• Des lacunes dans la prise en compte des droits humains des Canadiennes et des Canadiens, en particulier celles et ceux qui sont les plus vulnérables
• Un manque d’indépendance dans l’édiction et l’application de la présente loi
• Une protection juridique limitée aux seuls systèmes intelligents « à fort impact ». L'inclusion de « l'apprentissage automatique » et des systèmes « à usage général » dans la LIAD par le biais d'amendements est un bon début, mais reste insuffisante compte tenu de l'impact négatif potentiellement important sur les droits fondamentaux de la population canadienne.
• Un champ d’application de la loi cantonnée au domaine privé
• Une absence totale de consultation publique
La dernière partie sera consacrée aux recommandations que proposent Amnistie Internationale au présent projet de LIAD afin de garantir la protection des droits et libertés fondamentales de tous les individus du Canada.
Nous comprenons le besoin urgent de réguler en la matière, l’objectif étant pour le Canada, d’avoir une réglementation en vigueur dès 2025. Amnistie internationale demande une révision et une amélioration des lacunes existantes afin de mieux prendre en compte les besoins des individus canadiens et de protéger leurs droits et libertés constitutionnellement garantis. Or, travailler à l'amélioration significative de la LIAD ne sera pas repartir de zéro comme l’a démontré les récentes communications du ministre relativement aux propositions d’amendements, et l'objectif d'avoir une réglementation en vigueur en 2025 reste toujours aujourd’hui réalisable.
