Le Parlement européen interdit la reconnaissance faciale, sans protéger les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

En réaction à la décision du Parlement européen d’interdire les technologies intrusives de surveillance de masse dans le cadre de la loi réglementant l’utilisation de l’intelligence artificielle (loi sur l’IA), Mher Hakobyan, conseiller en matière de plaidoyer sur la réglementation de l’intelligence artificielle à Amnistie internationale, a déclaré :

« Nous saluons la décision du Parlement européen, qui a adopté une interdiction des technologies abusives de surveillance de masse lors du vote crucial de ce jour.

« Toutefois, il est essentiel que le Parlement et les États membres de l’UE veillent à ce que, lors des prochaines négociations, le texte final de la loi sur l’IA interdise le développement, la vente, l’utilisation et l’exportation des technologies de reconnaissance faciale et autres technologies de surveillance de masse.

« Il n’existe pas de moyen d’utiliser l’identification biométrique à distance tout en respectant les droits humains. Aucune correction, technique ou autre, ne saurait la rendre compatible avec le droit relatif aux droits humains. La seule garantie contre l’identification biométrique à distance est une interdiction pure et simple. Si ces systèmes sont légalisés, cela créera un précédent inquiétant et de grande portée, susceptible de conduire à l’avenir à la prolifération de technologies d’IA qui ne respectent pas les droits humains.

« Interdire la surveillance intrusive est un pas dans la bonne direction, mais la victoire n’est pas totale. Il est préoccupant de constater que le Parlement européen n’a pas réussi à faire respecter les droits humains lorsque les systèmes d’intelligence artificielle touchent les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile. Il n’a pas interdit les systèmes de profilage discriminatoire et d’évaluation des risques, pas plus que les systèmes de prédiction utilisés pour restreindre, interdire et prévenir les mouvements aux frontières. Il est essentiel, alors que la loi sur l’IA entre dans la phase des négociations finales, que les législateurs de l’UE ne balaient pas sous le tapis les droits des personnes en mouvement. »

Complément d’information

Le Parlement européen est parvenu à des protections des droits humains considérables lors du vote de sa commission sur la loi de l’UE réglementant l’utilisation de l’intelligence artificielle (loi sur l’IA) le 11 mai.

La Commission européenne a présenté le 21 avril 2021 une proposition de texte régissant l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le Conseil de l’UE, qui représente les gouvernements nationaux des pays membres, a déjà adopté sa position en décembre 2022.

Amnistie internationale, dans le cadre de la coalition d’organisations de la société civile menée par le Réseau européen des droits numériques (EDRi), a demandé l’adoption d’une réglementation européenne sur l’intelligence artificielle qui protège et promeuve les droits humains.