Japon. Les droits des personnes transgenres progressent avec une décision de justice statuant que la chirurgie n’est pas requise pour changer de sexe à l’état civil

En réaction à l’arrêt rendu mercredi 25 octobre par la Cour suprême du Japon, qui a jugé contraire à la Constitution une loi obligeant les personnes transgenres à subir une opération chirurgicale supprimant leurs fonctions reproductives pour changer de sexe à l’état civil, Boram Jang, chercheuse sur l’Asie de l’Est à Amnistie internationale, a déclaré :

« C’est une décision historique pour les droits des personnes transgenres au Japon, et un nouveau signe que les pays de la région réévaluent les pratiques ou lois discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTI. L’arrêt de la Cour suprême constitue une avancée importante, mais la lutte pour les droits des LGBTI au Japon reste un dur combat.

« Amnistie internationale continue d’appeler les autorités japonaises à prendre les mesures nécessaires pour que la reconnaissance du genre à l’état civil ne soit pas soumise à la condition d’un diagnostic psychiatrique, à une obligation de soins médicaux tels qu’une intervention chirurgicale de réattribution sexuelle ou à d’autres exigences abusives ou discriminatoires comme le fait d’être célibataire ou de ne pas avoir d’enfants. Il doit s’agir d’une procédure administrative rapide, accessible et transparente reposant sur l’autodétermination des personnes qui la demandent. »

Complément d’information

Le 25 octobre, dans une affaire relevant du droit de la famille, la Cour suprême du Japon a rendu un arrêt déclarant anticonstitutionnelles les dispositions de la Loi spéciale sur les troubles de l’identité de genre qui exigent une stérilisation chirurgicale pour changer de sexe juridiquement. Cette décision s’est appuyée sur la constatation du fait que l’obligation de stérilisation est contraire à l’article 13 de la Constitution, qui souligne l’importance du respect des droits individuels.

La Loi spéciale sur les troubles de l’identité de genre précise les conditions pour changer officiellement le genre d’une personne à l’état civil. À l’heure actuelle, lorsqu’une personne a un diagnostic de trouble de l’identité de genre établi par plusieurs médecins et dépose une requête auprès du tribunal des affaires familiales, elle peut obtenir la reconnaissance juridique de son changement de sexe si elle remplit les cinq conditions suivantes au moment de la demande : (1) avoir au moins 18 ans, (2) ne pas être mariée, (3) ne pas avoir d’enfants mineurs, (4) ne pas avoir de fonctions reproductives et (5) avoir des organes génitaux dont l’apparence est similaire à celle du sexe après le changement.